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Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 6 mai 2008, n° 07-86.304

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2008, 07-86.304, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
07-86.304
Publication
Bulletin criminel 2008, N° 101
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 6 mai 2008, n° 07-86.304, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Akim, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2007, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à trente mois d'emprisonnement, pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole additionnel n° 7 à cette Convention, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'appel d'Akim X... irrecevable car non interjeté dans les formes légales ; "aux motifs que, si cet appel est intervenu dans les délais légaux, il n'a pas été effectué dans les formes prescrites par l'article 502 du code de procédure pénale ; que l'appel par fax, fût-il adressé par un avocat, n'est pas prévu par ce texte ; que cette erreur est uniquement imputable à Me Y... ; qu'aucun cas de force majeure ne peut être sérieusement soulevé par celui-ci puisque les délais d'appel et (d'opposition) n'avaient pas encore commencé à courir lorsqu'il a interjeté appel dans ces formes, le 27 mars 2007 ; que, son client étant en fuite, recherché en vertu du mandat d'arrêt précité, le jugement rendu par défaut n'avait donc pas encore pu lui être signifié ; que les formes et délais d'appel sont des formalités substantielles ; que l'appel interjeté le 27 mars 2007 n'a pas été effectué dans les formes prescrites par l'article 502 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, la cour constate qu'il est irrecevable ; "1°) alors que, la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou un avoué près la juridiction qui a statué ou par un avocat ; qu'il n'est pas exigé par l'article 502 du code de procédure pénale que la déclaration soit faite en personne et qu'aucune forme particulière n'est exigée par ce texte ; qu'ainsi satisfait aux formes prévues par l'article 502 du code de procédure pénale l'envoi d'une télécopie ou d'un courrier signé par l'avocat contenant déclaration d'appel et adressé au greffier de la juridiction qui le signera à réception ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que, ne saurait être déclaré irrecevable l'appel formé alors que le délai d'appel n'avait pas encore commencé à courir et qui a été réitéré par le prévenu lui-même dans ce délai ; que, lors de son interrogatoire par le procureur de la République, le 13 avril 2007, à l'issue de sa garde à vue, Akim X..., averti de l'existence du jugement par défaut et de ce qu'il était libre de former opposition, appel ou non, à ce jugement, a déclaré "appel" ; qu'en décidant pourtant que l'appel formé par Akim X... était irrecevable, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "3°) alors que le greffier, auxiliaire de justice, tenu de prêter son concours, doit faire connaître aux parties les conditions d'exercice de leurs droits ; que le greffier du tribunal correctionnel de La Roche sur Yon, s'il estimait que l'appel formé au nom d'Akim X... ne répondait pas aux exigences de l'article 502 du code de procédure pénale, aurait dû en avertir le prévenu ou son avocat ; qu'il s'est borné à transcrire l'appel reçu sur le registre ; qu'en décidant que l'erreur commise était uniquement imputable à l'avocat, la cour d'appel a, derechef, violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement rendu par défaut, en date du 19 mars 2007, le tribunal correctionnel a condamné Akim X... à trente mois d'emprisonnement et décerné mandat d'arrêt ; que, le 27 mars 2007, le greffier de cette juridiction a enregistré un appel de cette décision, formé au moyen d'un courrier envoyé en télécopie le même jour par l'avocat du prévenu ; que, par ailleurs, interrogé, le 13 avril 2007, par le procureur de la République, pour l'exécution du mandat d'arrêt, l'intéressé, avisé de son droit de former opposition au jugement ou d'en interjeter appel, a indiqué qu'il interjetait appel ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté, le 27 mars 2007, par l'avocat du prévenu, l'arrêt retient qu'il ne l'a pas été dans les formes prescrites par l'article 502 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision au regard de l'article précité ; Que, d'une part, ce texte, qui exige que la déclaration d'appel soit faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision et signée du greffier et du demandeur ou de son avocat, ne prive pas le prévenu d'un recours, mais le soumet seulement à des conditions de forme et de délai et n'est pas incompatible avec les textes conventionnels invoqués ; Que, d'autre part, l'indication donnée par le prévenu au procureur de la République, à l'occasion de l'exécution d'un mandat d'arrêt, de sa volonté d'interjeter appel du jugement constitue une simple déclaration d'intention et non une modalité d'exercice de cette voie de recours ; Qu'enfin, aucun texte n'impose au greffier d'examiner la recevabilité d'un appel et, à supposer cet acte irrégulier, d'inviter l'avocat du prévenu à le réitérer dans les formes prescrites par la loi ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mmes Anzani, Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Finidori conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ; Avocat général : M. Finielz ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Appel correctionnel ou de police
  • Forme
  • Acte d'appel
  • Formes prescrites par l'article 502 du code de procédure pénale
  • Respect
  • Nécessité
  • Recevabilité
  • Examen par le greffier (non)
  • Code de procédure pénale, article 502
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ou de police ; Forme ; Acte d'appel ; Formes prescrites par l'article 502 du code de procédure pénale ; Respect ; Nécessité ; Recevabilité ; Examen par le greffier (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 502 du code de procédure pénale, qui exige que la déclaration d'appel soit faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision et signée du greffier et du demandeur ou de son avocat, ne prive pas le prévenu d'un recours, mais le soumet seulement à des conditions de forme et de délai et n'est pas incompatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le protocole n° 7 à cette Convention. Doit dès lors être déclaré irrecevable l'appel formé au moyen d'un courrier transmis par télécopie. L'indication donnée par le prévenu au procureur de la République, à l'occasion de l'exécution d'un mandat d'arrêt, de sa volonté d'interjeter appel du jugement constitue une simple déclaration d'intention et non une modalité d'exercice de cette voie de recours

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mai 2008.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2008, N° 101

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 07-86.304

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018807213.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Formes prescrites par l'article 502 du code de procédure pénale - Respect - Nécessité

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Recevabilité - Examen par le greffier (non)

Références de titrage : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Effectivité du droit de recours - Applications diverses - Appel correctionnel ou de police - Respect des formes prescrites par l'article 502 du code de procédure pénale

Sommaire officiel

L'article 502 du code de procédure pénale, qui exige que la déclaration d'appel soit faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision et signée du greffier et du demandeur ou de son avocat, ne prive pas le prévenu d'un recours, mais le soumet seulement à des conditions de forme et de délai et n'est pas incompatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le protocole n° 7 à cette Convention. Doit dès lors être déclaré irrecevable l'appel formé au moyen d'un courrier transmis par télécopie. L'indication donnée par le prévenu au procureur de la République, à l'occasion de l'exécution d'un mandat d'arrêt, de sa volonté d'interjeter appel du jugement constitue une simple déclaration d'intention et non une modalité d'exercice de cette voie de recours

Aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose au greffier d'examiner la recevabilité d'un appel et, à supposer cet acte irrégulier, d'inviter l'avocat du prévenu à le réitérer dans les formes prescrites par la loi

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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