Amnistie : Cass. crim., 6 mars 1997, n° 96-82.392
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1997, 96-82.392, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- Y... Michel,
3- l'Union départementale des syndicats CGT du Vaucluse,
4parties civiles,
5contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1996, qui a déclaré amnistiée par la loi du 3 août 1995 la contravention de violences légères reprochées à X..., a confirmé l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'Union départementale des syndicats CGT du Vaucluse et a statué sur les intérêts civils à l'égard de Marie-Claude Z... et Michel Y...
6LA COUR,
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 152-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
9" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de requalifier la poursuite pour violences légères en atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié et, en conséquence, déclaré la constitution de partie civile de l'organisation de la demanderesse irrecevable ;
10" aux motifs qu'il est constant que X... a, durant quelques instants, fermé à clef le bureau dans lequel il se trouvait avec Marie-Claude Z... et le délégué Michel Y... ; que ce sont ces faits précis qui lui sont reprochés et que le motif de ce geste est indifférent en la circonstance ; que la mesure de ce geste a, quant à elle, été parfaitement appréciée par la partie poursuivante et par le tribunal qui n'y ont vu qu'un mouvement d'humeur relativement bénin ; que Michel Y... n'a nullement été atteint dans son rôle d'exercer régulièrement ses fonctions de conseiller du salarié ; qu'il assistait à l'entretien ; qu'il soutenait Marie-Claude Z... et que X... n'y a pas fait obstacle par le fait de l'avoir enfermée quelques instants dans son bureau avec lui et la personne visée par le licenciement ; qu'il n'y a pas lieu à requalification ; que le tribunal a fait une juste appréciation des faits de la cause, la brève et constante " séquestration " constituant la contravention de violences légères pour laquelle la Cour ne peut que constater l'application de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ;
11" alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater " la brève et constante séquestration " du demandeur dans le cadre de ses fonctions de conseiller du salarié et énoncer néanmoins que le prévenu n'avait pas fait obstacle à l'exercice régulier de ses fonctions ; qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ;
12Attendu que les parties civiles ont soutenu, devant les juges du fond, que les faits, poursuivis comme contravention de violences légères, constituaient en réalité le délit d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller salarié ;
13Que, par jugement du 16 novembre 1994, le tribunal de police a rejeté l'exception d'incompétence ainsi soulevée ;
14Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel, dont l'arrêt a été rendu après l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 1995 amnistiant la contravention de violences légères, a cru devoir prononcer sur cette exception, renouvelée devant elle, au lieu de se borner à constater l'extinction de l'action publique et de statuer sur les intérêts civils, la décision attaquée, néanmoins, n'encourt pas la censure ;
15Qu'en effet l'amnistie arrête les poursuites à partir du jour de la promulgation de la loi qui l'accorde et s'oppose à ce que les faits amnistiés reçoivent une qualification autre que celle qui leur avait été antérieurement donnée par la prévention et qui a été retenue dans un jugement ;
16Que, dès lors, le moyen, en ce qu'il reprend devant la Cour de Cassation l'argumentation développée devant les juges du fond et critique un motif surabondant, est irrecevable ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
18REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Amnistie
- Dispositions générales
- Effets
- Qualification
- Jugement
- Disqualification (non)
- Code de procédure pénale, article 593
- Code du travail, article L. 152-1
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Amnistie ; Dispositions générales ; Effets ; Qualification ; Jugement ; Disqualification (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'amnistie arrête les poursuites à partir du jour de la promulgation de la loi qui l'accorde et s'oppose à ce que les faits amnistiés reçoivent une qualification autre que celle qui leur avait été antérieurement donnée par la prévention et qui a été retenue dans un jugement. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mars 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 91 p. 302
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-82.392
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1970-02-11, Bulletin criminel 1970, n° 64, p. 146 (rejet) ; Chambre criminelle, 1970-07-22, Bulletin criminel 1970, n° 244, p. 580 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1976-05-20, Bulletin criminel 1976, n° 171, p. 425 (rejet, cassation partielle et action publique éteinte), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1990-01-11, Bulletin criminel 1990, n° 21, p. 45 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067260.
Titrage officiel
AMNISTIE - Dispositions générales - Effets - Qualification - Jugement - Disqualification (non).
Sommaire officiel
L'amnistie arrête les poursuites à partir du jour de la promulgation de la loi qui l'accorde et s'oppose à ce que les faits amnistiés reçoivent une qualification autre que celle qui leur avait été antérieurement donnée par la prévention et qui a été retenue dans un jugement. (1).
Textes cités 2
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1970-02-11, Bulletin criminel 1970, n° 64, p. 146 (rejet) ; Chambre criminelle, 1970-07-22, Bulletin criminel 1970, n° 244, p. 580 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1976-05-20, Bulletin criminel 1976, n° 171, p. 425 (rejet, cassation partielle et action publique éteinte), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1990-01-11, Bulletin criminel 1990, n° 21, p. 45 (rejet), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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