Interprete : Cass. crim., 6 mars 1997, n° 96-80.953
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1997, 96-80.953, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Mehmet,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 17 janvier 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ;
6Sur le mémoire personnel :
7Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
8Sur le mémoire ampliatif :
9Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 407 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense :
10" en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de Mehmet X... ;
11" alors qu'il ressort du jugement rendu le 23 mai 1995, confirmé par la cour d'appel, que Mehmet X..., de nationalité turque, ne parlait pas suffisamment la langue française, de sorte qu'un interprète en kurde avait dû lui être désigné ; que la cour d'appel, en s'abstenant de désigner à son tour, même d'office, un interprète à Mehmet X..., qui comparaissait et tenait à s'exprimer devant elle, a porté atteinte aux droits de la défense " ;
12Vu ledit article ;
13Attendu qu'aux termes de l'article 407 du Code de procédure pénale, dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française, le président désigne d'office un interprète ; que ces dispositions s'étendent au requérant agissant en application de l'article 702-1 du Code de procédure pénale ;
14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'audience du 17 janvier 1996, où il a été statué sur le mérite de la requête, la cour d'appel n'a pas désigné d'interprète, alors, d'une part, que Mehmet X... avait fait connaître, par lettre du 22 novembre 1995 adressée à son président, qu'il avait des difficultés à s'exprimer en français, et, d'autre part, qu'à l'audience du tribunal ayant statué en première instance sur la demande un interprète de langue Kurde avait été désigné pour lui prêter son assistance ;
15Qu'en cet état la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
16D'où il suit que la cassation est encourue ;
17Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
18CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 17 janvier 1996, et, pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Mots-clés
- Interprete
- Assistance
- Débats
- Nécessité
- Cas
- Code de procédure pénale, article 407
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Interprete ; Assistance ; Débats ; Nécessité ; Cas
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 407 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont applicables au requérant agissant dans le cadre de l'article 702-1 dudit Code, lorsque le demandeur ne parle pas suffisamment la langue française le président désigne d'office un interprète. Doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas qu'un interprète doit être désignée, alors qu'il résulte des pièces de procédure que le requérant ne parle pas suffisamment la langue française. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 17 janvier 1996, et, pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mars 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 93 p. 311
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-80.953
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1961-11-08, Bulletin criminel 1961, n° 451, p. 866 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067262.
Titrage officiel
INTERPRETE - Assistance - Débats - Nécessité - Cas.
Références de titrage : RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Procédure - Débats - Assistance d'un interprète - Nécessité
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 407 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont applicables au requérant agissant dans le cadre de l'article 702-1 dudit Code, lorsque le demandeur ne parle pas suffisamment la langue française le président désigne d'office un interprète. Doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas qu'un interprète doit être désignée, alors qu'il résulte des pièces de procédure que le requérant ne parle pas suffisamment la langue française. (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 407 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 590 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 702-1
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1961-11-08, Bulletin criminel 1961, n° 451, p. 866 (cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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