Cassation : Cass. crim., 6 novembre 1996, n° 96-83.518

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de X...;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Bruno,

5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 29 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;

6Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

7Attendu que Bruno Y... s'est pourvu le 5 juin 1996 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 16 août 1996; que cependant le demandeur ou son avocat n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation;

8Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé;

9DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

10Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

11Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire;

12Avocat général : M. de Gouttes ;

13Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

14En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;