Solidarite : Cass. crim., 7 avril 1992, n° 91-82.210
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1992, 91-82.210, Publié au bulletin
Mots-clés
- Solidarite
- Domaine d'application
- Infractions connexes ou indivisibles
- Connexité
- Infractions à la législation sur les paris dans les courses de chevaux
- Complicité de l'infraction de réception illicite de paris (non)
- Ancien code pénal, article 55
- Code de procédure pénale, article 203
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-82.210
- Publication
- Bulletin criminel 1992 N° 150 p. 392
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-82.210, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Solidarite ; Domaine d'application ; Infractions connexes ou indivisibles ; Connexité ; Infractions à la législation sur les paris dans les courses de chevaux ; Complicité de l'infraction de réception illicite de paris (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Justifie sa décision sur les intérêts civils, la cour d'appel qui exclut de la solidarité avec d'autres prévenus poursuivis pour infractions à la législation sur les paris dans les courses de chevaux, un parieur déclaré coupable de l'infraction réputée cas de complicité du délit de réception illicite de paris au motif que les faits reprochés à ce dernier ne procédant d'aucun concert préalable avec l'ensemble des autres prévenus, ni d'aucune unicité de conception ou de but, il n'existe pas de connexité entre les faits retenus à la charge des divers prévenus (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 55
- Code de procédure pénale, article 203
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 avril 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 150 p. 392
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-82.210
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-11-03 , Bulletin criminel 1986, n° 315, p. 801 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065667.
Titrage officiel
SOLIDARITE - Domaine d'application - Infractions connexes ou indivisibles - Connexité - Infractions à la législation sur les paris dans les courses de chevaux - Complicité de l'infraction de réception illicite de paris (non)
Références de titrage : COURSES DE CHEVAUX - Paris - Paris clandestins - Complicité - Solidarité - Infraction connexe (non)
Sommaire officiel
Justifie sa décision sur les intérêts civils, la cour d'appel qui exclut de la solidarité avec d'autres prévenus poursuivis pour infractions à la législation sur les paris dans les courses de chevaux, un parieur déclaré coupable de l'infraction réputée cas de complicité du délit de réception illicite de paris au motif que les faits reprochés à ce dernier ne procédant d'aucun concert préalable avec l'ensemble des autres prévenus, ni d'aucune unicité de conception ou de but, il n'existe pas de connexité entre les faits retenus à la charge des divers prévenus (1).
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 55
- Code de procédure pénale, article 203 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-11-03 , Bulletin criminel 1986, n° 315, p. 801 (rejet).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET des pourvois formés par :
2- le Pari mutuel urbain,
3- l'agent judiciaire du Trésor,
4parties civiles,
5contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Daniel X... du chef de complicité d'infraction à la législation sur les paris dans les courses de chevaux, après condamnation du prévenu, n'a pas entièrement fait droit à leurs demandes.
6LA COUR,
7Joignant les pourvois, vu la connexité ;
8Vu les mémoires produits ;
9Sur le moyen unique de cassation proposé par le Pari mutuel urbain et pris de la violation des articles 4 de la loi du 2 juin 1891, 55 du Code pénal, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
10" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité le montant de la condamnation de X... au profit du Pari mutuel urbain à la somme de 5 000 francs ;
11" aux motifs que la solidarité est appliquée aux individus condamnés pour un même crime ou un même délit ainsi qu'aux personnes condamnées pour des délits distincts quand ces infractions sont connexes ; que la connexité doit s'entendre de faits procédant d'une conception unique déterminée par la même cause et tendant au même but ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que les faits reprochés ne font pas apparaître de la part de X... un concert préalable avec ses coprévenus, encore moins une unicité de but ou une conception unique ; qu'il s'est borné à prendre avec Z... des paris téléphoniques limités à 10 000 francs ; qu'il n'y a donc pas lieu à solidarité pour X... ; que la Cour possède les éléments suffisants pour fixer à 10 000 francs le montant des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice du Pari mutuel urbain (arrêt attaqué p. 6 al. 8, p. 7 al. 1 à 4) ;
12" alors que les personnes condamnées en qualité de coauteur ou de complice d'un même délit ou de délits connexes sont solidairement tenues au paiement des dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué qui a confirmé la culpabilité de X... en qualité de complice des infractions commises par les auteurs du délit d'organisation de paris clandestins, lesdites infractions ayant été déclarées connexes par un précédent arrêt passé en force de chose jugée du 23 janvier 1990, ne pouvait pas refuser de condamner X... solidairement avec les auteurs principaux sans violer les textes susvisés " ;
13Sur le moyen unique de cassation présenté par l'agent judiciaire du Trésor et pris de la violation des articles 4 de la loi du 2 juin 1891, 55 du Code pénal :
14" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit X..., déclaré coupable de complicité d'infractions à la législation sur les jeux, exclu de la solidarité, le condamnant envers l'agent judiciaire du Trésor, au paiement de la seule somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
15" aux motifs que X..., tenancier de bar et joueur, a pris contact au cours de l'année 1987 avec Ange Y... ; que selon les instructions de ce dernier, il téléphonait chez Sauveur Z... pour passer ses jeux ; que les sommes engagées par X... n'ont pas dépassé 10 000 francs ; que l'article 55 du Code pénal vise expressément que soit appliquée la solidarité aux individus condamnés pour un même crime ou un même délit, ainsi qu'aux personnes condamnées pour des délits distincts quand ces infractions sont connexes ; que les faits ci-dessus énoncés ne font pas apparaître de la part de X... un concert préalable avec ses coprévenus, encore moins unicité de but ou une conception unique ; qu'il s'est borné à prendre téléphoniquement avec Z... des paris clandestins, limités à 10 000 francs ;
16" alors que tous les individus condamnés pour un même crime ou un même délit sont tenus solidairement des dommages-intérêts ; d'où il résulte que la Cour qui pour condamner X... du chef de complicité prévue par l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 modifiée relève qu'il prenait des instructions auprès de Y..., puis téléphonait pour passer ses jeux auprès de Z..., tous deux condamnés pour avoir reçu des paris clandestins, constatait ainsi que X... avait participé comme complice aux délits commis par ses coprévenus ; qu'elle ne pouvait alors l'exclure de la solidarité " ;
17Les moyens étant réunis ;
18Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour exclure Daniel X..., déclaré coupable de l'infraction réputée cas de complicité du délit de réception illicite de paris sur les courses de chevaux, de la solidarité avec les autres prévenus au regard des dommages-intérêts alloués au Pari mutuel urbain et à l'agent judiciaire du Trésor, parties civiles, la cour d'appel observe que, selon l'article 55 du Code pénal, la solidarité s'applique, non seulement aux condamnés pour un même crime ou un même délit, mais également aux personnes condamnées pour des délits distincts mais connexes, la connexité devant s'entendre de faits procédant d'une conception unique, déterminés par la même cause et tendant au même but ; que les juges constatent que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que les faits reprochés à Daniel X..., qui s'est borné à prendre téléphoniquement avec Z... des paris clandestins limités à 10 000 francs, montant de ses enjeux, ne font pas apparaître de la part de l'intéressé un concert préalable avec l'ensemble des prévenus, ni une unicité de conception ou de but ;
19Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a souverainement déduit des éléments de la cause l'absence de connexité entre tous les faits poursuivis, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
20Que dès lors les moyens ne sauraient être accueillis ;
21Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
22REJETTE les pourvois.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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