1° peines : Cass. crim., 7 décembre 1995, n° 95-80.021
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1995, 95-80.021, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° peines
- Prononcé
- Emprisonnement sans sursis
- Motifs
- Peine correctionnelle
- Absence de motivation
- Effet
- 2° cassation
- Peines
- Peines correctionnelles
- Peine d'emprisonnement sans sursis
- Indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine (non)
- Cassation limitée à la peine
- Code pénal, article 132-19
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-80.021
- Publication
- Bulletin criminel 1995 N° 374 p. 1095
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 7 déc. 1995, n° 95-80.021, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° peines ; Prononcé ; Emprisonnement sans sursis ; Motifs ; Peine correctionnelle ; Absence de motivation ; Effet ; 2° cassation ; Peines ; Peines correctionnelles ; Peine d'emprisonnement sans sursis ; Indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine (non) ; Cassation limitée à la peine
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Selon l'article 132-19 du Code pénal, la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'à la condition de motiver spécialement le choix de cette peine(1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 28 novembre 1994, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 décembre 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 374 p. 1095
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-80.021
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-06-21, Bulletin criminel 1995, n° 231, p. 632 (cassation). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1995-10-26, Bulletin criminel 1995, n° 324, 5o, p. 908 (rejet et cassation partielle), et l'arrêt cité.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068329.
Titrage officiel
1° PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine correctionnelle - Absence de motivation - Effet.
2° CASSATION - Peines - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement sans sursis - Absence de motivation - Indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine (non) - Cassation limitée à la peine.
Références de titrage : 1° PEINES - Peines correctionnelles - Emprisonnement sans sursis - Choix - Absence de motivation - Effet | 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motivation spéciale - Peines correctionnelles - Emprisonnement sans sursis - Choix - Absence de motivation - Effet | 2° CASSATION - Cassation totale - Peines - Indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine (non) - Peine d'emprisonnement sans sursis - Absence de motivation - Cassation limitée à la peine
Sommaire officiel
1° Selon l'article 132-19 du Code pénal, la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'à la condition de motiver spécialement le choix de cette peine(1).
2° L'exigence de la motivation spéciale prévue par l'article 132-19 du Code pénal conduit à écarter l'indivisibilité entre la peine irrégulièrement prononcée et la déclaration de culpabilité, lorsque celle-ci n'encourt pas elle-même la censure. Doit, en conséquence, être limitée à la peine la cassation de l'arrêt prononçant, sans s'expliquer, une condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis contre un prévenu dont le pourvoi ne remet pas en cause la déclaration de culpabilité(2).
Textes cités 3
- Code pénal, article 132-19 · sur ce site
- Code pénal, article 132-24 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-06-21, Bulletin criminel 1995, n° 231, p. 632 (cassation). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1995-10-26, Bulletin criminel 1995, n° 324, 5o, p. 908 (rejet et cassation partielle), et l'arrêt cité.
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 28 novembre 1994, qui, pour recel de vols, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à un an d'emprisonnement ;
8" alors qu'il n'a pas spécialement motivé le choix d'une telle peine d'emprisonnement sans sursis en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, comme le prescrit l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal " ;
9Vu lesdits articles, ensemble l'article 112-2, 3. du Code pénal ;
10Attendu qu'aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ;
11Attendu que, pour condamner le prévenu à 1 an d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt attaqué, après avoir relevé l'existence d'une autre procédure jugée le même jour, se borne à confirmer le jugement sur la peine, lequel était lui-même dépourvu de motifs à cet égard ;
12Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes ci-dessus rappelés ;
13Et attendu qu'en imposant une motivation spéciale relative à l'emprisonnement, l'article 132-19 conduit à écarter l'indivisibilité entre la peine irrégulièrement prononcée et la déclaration de culpabilité, lorsque cette dernière n'encourt pas elle-même la censure ;
14Que, dès lors, la cassation est encourue et qu'elle sera limitée à la peine prononcée contre le demandeur ;
15Par ces motifs :
16CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 28 novembre 1994, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée,
17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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