1° cassation : Cass. crim., 7 février 1989, n° 88-84.512
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1989, 88-84.512, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-84.512
- Publication
- Bulletin criminel 1989 N° 50 p. 138
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-84.512, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel de Rouen,
3contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1988, qui a relaxé X... Belkacem du chef d'infraction à arrêté d'expulsion.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense ;
7Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, le ministère public et toutes les parties présentes ou représentées ont 5 jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ;
8Attendu, en l'espèce, que la décision attaquée a été rendue le 29 juin 1988 ; qu'en application du principe susénoncé, le pourvoi formé le 5 juillet est dès lors recevable ;
9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code pénal, 5, 6, 19 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, défaut de base légale :
10" en ce que l'arrêt attaqué a considéré que l'arrêté ministériel du 26 janvier 1987 n'avait pu valablement se fonder, pour ordonner l'expulsion de Belkacem X..., sur la loi du 9 septembre 1986 dans la mesure où ce texte, qui a pour objet l'organisation de l'exercice d'une liberté, n'a pas exprimé que ses dispositions plus sévères sont applicables aux situations intéressant une liberté publique antérieures à son entrée en vigueur " ;
11" alors que, d'une part, le Conseil constitutionnel dans sa décision des 10 et 11 octobre 1984 dont la cour d'appel s'est inspirée fait dépendre la remise en cause de situations existantes, non d'une disposition expresse du législateur en ce sens, mais seulement de la nécessité réelle de cette remise en cause pour assurer la réalisation de l'objectif constitutionnel poursuivi que le juge judiciaire ne saurait apprécier sans excéder ses pouvoirs ;
12" et que, d'autre part et en tout état de cause, la loi du 9 septembre 1986 n'avait pour but que d'édicter une mesure de police destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics non constitutive d'une sanction ayant le caractère d'une punition ; qu'il s'ensuit qu'elle n'est pas affectée par le principe de la non-rétroactivité des lois pénales et pouvait, dès son entrée en vigueur, servir de fondement à l'expulsion d'étrangers qui, comme Belkacem X..., remplissaient les conditions fixées par elle, tout comme les lois qui attachent des déchéances ou des incapacités à certaines condamnations sont immédiatement applicables aux personnes condamnées antérieurement " ;
13Attendu que, saisie de poursuites intentées contre X... pour s'être soustrait à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, en date du 26 janvier 1987, la juridiction du second degré, après avoir relevé que le prévenu n'était pas expulsable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986, examine le mérite d'une exception d'illégalité soulevée par celui-ci et expose à cet égard que, s'agissant de situations existantes, le législateur ne peut adopter pour l'avenir de règles plus rigoureuses que celles qui étaient auparavant en vigueur lorsqu'il organise l'exercice d'une liberté publique, sauf dans le cas où ces situations auraient été illégalement acquises et dans celui où leur remise en cause serait réellement nécessaire pour assurer la réalisation de l'objectif poursuivi ; qu'elle ajoute qu'en l'espèce l'arrêté d'expulsion qui se borne à faire état d'une condamnation antérieure à la loi nouvelle est illégal ;
14Attendu que la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait, sans encourir les griefs du moyen ;
15Qu'en effet, d'une part, il appartient aux juridictions répressives d'apprécier la légalité d'un arrêté d'expulsion, acte administratif individuel pénalement sanctionné ; que, d'autre part, la loi du 9 septembre 1986 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'ayant pas été déclarée applicable aux situations déjà existantes, une condamnation pénale qui, en raison de la durée de résidence en France de l'étranger intéressé, n'était pas de nature à justifier antérieurement son expulsion, ne saurait, à elle seule, servir de fondement à un arrêté d'expulsion pris postérieurement à la loi nouvelle, sans que soit en outre constaté un comportement de nature à constituer une menace pour l'ordre public ;
16Que le moyen dès lors doit être écarté ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
18REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- 1° cassation
- Pourvoi
- Délai
- Caractère
- Délai franc
- 2° separation des pouvoirs
- Acte administratif
- Acte administratif individuel
- Appréciation de la légalité
- Acte servant de base à une poursuite pénale
- Compétence du juge répressif
- 3° lois et reglements
- Application dans le temps
- Loi de police
- Loi organisant l'exercice d'une liberté publique
- Arrêté individuel pris sur son fondement
- Code de procédure pénale, article 568
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cassation ; Pourvoi ; Délai ; Caractère ; Délai franc ; 2° separation des pouvoirs ; Acte administratif ; Acte administratif individuel ; Appréciation de la légalité ; Acte servant de base à une poursuite pénale ; Compétence du juge répressif ; 3° lois et reglements ; Application dans le temps ; Loi de police ; Loi organisant l'exercice d'une liberté publique ; Arrêté individuel pris sur son fondement
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Selon l'article 568 du Code de procédure pénale, le ministère public et toutes les parties ont 5 jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. Aussi le pourvoi déclaré le 5 juillet contre un arrêt rendu le 29 juin était formé dans le délai de la loi (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 568
- Ancien code pénal, article 4
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 février 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 50 p. 138
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-84.512
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1978-03-29 , Bulletin criminel 1978, n° 117, p. 300 (irrecevabilité). CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1980-06-17 , Bulletin criminel 1980, n° 194, p. 503 (cassation). CONFER : (3°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1956-10-03 , Bulletin criminel 1956, n° 594, p. 1066 (rejet), et l'arrêt cité ; Conseil d'Etat, 1988-01-20 Recueil Lebon, p. 17 (rejet) ; Conseil constitutionnel, 1984-10-11 Journal officiel, 1984-10-13 p. 3200 (non-conformité à la Constitution).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065280.
Titrage officiel
1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Caractère - Délai franc
2° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Appréciation de la légalité - Acte servant de base à une poursuite pénale - Compétence du juge répressif
3° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de police - Loi organisant l'exercice d'une liberté publique - Arrêté individuel pris sur son fondement - Arrêté d'expulsion - Légalité - Conditions
Références de titrage : 2° ETRANGER - Arrêté d'expulsion - Légalité - Appréciation - Compétence du juge répressif | 2° LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté ministériel - Légalité - Appréciation par le juge répressif - Acte administratif individuel - Acte servant de base à une poursuite pénale | 3° ETRANGER - Arrêté d'expulsion - Fondement (loi du 9 septembre 1986) - Légalité - Conditions
Sommaire officiel
1° Selon l'article 568 du Code de procédure pénale, le ministère public et toutes les parties ont 5 jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. Aussi le pourvoi déclaré le 5 juillet contre un arrêt rendu le 29 juin était formé dans le délai de la loi (1).
2° Il appartient aux juridictions répressives d'apprécier la légalité d'un arrêté d'expulsion, acte administratif individuel pénalement sanctionné (2).
3° La loi du 9 septembre 1986 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'ayant pas été déclarée applicable aux situations déjà existantes, une condamnation pénale qui, en raison de la durée de résidence en France de l'étranger intéressé, n'était pas de nature à justifier antérieurement son expulsion, ne saurait à elle seule servir de fondement à un arrêté d'expulsion pris postérieurement à la loi nouvelle, sans que soit constaté en outre un comportement de nature à constituer une menace pour l'ordre public (3).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 568 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 4
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1978-03-29 , Bulletin criminel 1978, n° 117, p. 300 (irrecevabilité). CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1980-06-17 , Bulletin criminel 1980, n° 194, p. 503 (cassation). CONFER : (3°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1956-10-03 , Bulletin criminel 1956, n° 594, p. 1066 (rejet), et l'arrêt cité ; Conseil d'Etat, 1988-01-20 Recueil Lebon, p. 17 (rejet) ; Conseil constitutionnel, 1984-10-11 Journal officiel, 1984-10-13 p. 3200 (non-conformité à la Constitution).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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