Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus en février 1989
180 arrêts rendus en février 1989, du plus ancien au plus récent. Chaque arrêt est reproduit en texte intégral, sans modification ; l’« En bref » qui précède certains arrêts est une lecture en langage courant établie par BRANCO.
180 arrêts
- Rejet et cassation partielle · Publié au BulletinCoups et violences volontaires : Cass. crim., 1er février 1989, n° 88-83.984
- Rejet · Publié au BulletinJustice militaire : Cass. crim., 1er février 1989, n° 88-85.618
- Cassation partielle · Publié au BulletinMineur : Cass. crim., 1er février 1989, n° 88-83.730
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 1er février 1989, n° 88-80.342
- RejetRecel : Cass. crim., 1er février 1989, n° 88-81.706
- Rejet(Sur le second moyen) FAUX : Cass. crim., 1er février 1989, n° 88-82.023
- RejetEscroquerie : Cass. crim., 1er février 1989, n° 88-82.807
- RejetCoups et violences volontaires : Cass. crim., 1er février 1989, n° 87-83.856
- Rejet(Sur le 1er moyen) CASSATION : Cass. crim., 1er février 1989, n° 88-84.549
- CassationPeines : Cass. crim., 1er février 1989, n° 88-80.209
- Annulation sans renvoi · Publié au BulletinLois et règlements : Cass. crim., 6 février 1989, n° 88-81.588
- Cassation partielle · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 6 février 1989, n° 87-90.218
- Rejet · Publié au BulletinConvention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 6 février 1989, n° 86-96.875
- RejetCass. crim., 6 février 1989, n° 85-95.297
- CassationDebit de boissons : Cass. crim., 6 février 1989, n° 87-90.045
- Rejet(Sur le 1er moyen) PRESCRIPTION : Cass. crim., 6 février 1989, n° 87-90.944
- IrrecevabilitéChambre d'accusation : Cass. crim., 6 février 1989, n° 88-85.344
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 6 février 1989, n° 88-86.645
- Rejet(Sur le 1er moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 6 février 1989, n° 88-82.897
- Rejet(Sur le 2e moyen) ETRANGER : Cass. crim., 6 février 1989, n° 87-85.244
- Action publique éteinte et cassation partielle · Publié au BulletinPacte sur le reglement d'indemnites dues aux victimes d'accident : Cass. crim., 7 février 1989, n° 87-90.662
- Rejet · Publié au BulletinTravail : Cass. crim., 7 février 1989, n° 88-80.510
- Rejet · Publié au Bulletin1° travail : Cass. crim., 7 février 1989, n° 87-91.818
- Rejet · Publié au BulletinUrbanisme : Cass. crim., 7 février 1989, n° 87-91.605
- Action publique éteinte et rejet · Publié au Bulletin1° exploit : Cass. crim., 7 février 1989, n° 88-83.715
- Rejet · Publié au BulletinAlsace-lorraine : Cass. crim., 7 février 1989, n° 86-96.225
- Rejet · Publié au BulletinCassation : Cass. crim., 7 février 1989, n° 88-82.207
- Rejet · Publié au Bulletin1° cassation : Cass. crim., 7 février 1989, n° 88-84.512
- RejetTravail : Cass. crim., 7 février 1989, n° 86-91.451
- Action publique éteinte et cassationJugements et arrêts : Cass. crim., 7 février 1989, n° 85-90.443
- RejetJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 7 février 1989, n° 88-84.748
- CassationDénonciation calomnieuse : Cass. crim., 7 février 1989, n° 88-80.540
- RejetAction civile : Cass. crim., 7 février 1989, n° 88-80.656
- RejetAction civile : Cass. crim., 7 février 1989, n° 88-81.283
- RejetSante publique : Cass. crim., 7 février 1989, n° 88-81.747
- RejetHomicide et blessures involontaires : Cass. crim., 7 février 1989, n° 88-82.367
- Rejet · Publié au Bulletin1° cour d'assises : Cass. crim., 8 février 1989, n° 88-82.890
- Cassation partielle sans renvoi · Publié au BulletinDétention provisoire : Cass. crim., 8 février 1989, n° 88-86.875
- Rejet · Publié au BulletinRecel : Cass. crim., 8 février 1989, n° 88-83.322
- Rejet · Publié au Bulletin1° chambre d'accusation : Cass. crim., 8 février 1989, n° 88-87.118
- Rejet · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 8 février 1989, n° 88-87.214
- Rejet · Publié au Bulletin1° cour d'assises : Cass. crim., 8 février 1989, n° 88-83.590
- Annulation sans renvoi · Publié au Bulletin1° revision : Cass. crim., 8 février 1989, n° 88-83.706
- RejetCirculation routière : Cass. crim., 8 février 1989, n° 86-91.474
- Rejet(Sur le 2e moyen) DENONCIATION CALOMNIEUSE : Cass. crim., 8 février 1989, n° 87-90.912
- Rejet(Sur le 2e moyen) CRIMES ET DELITS FLAGRANTS : Cass. crim., 8 février 1989, n° 88-86.546
- RejetVol : Cass. crim., 8 février 1989, n° 88-81.065
- Rejet · Publié au BulletinJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 9 février 1989, n° 87-91.209
- Rejet · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 9 février 1989, n° 87-81.359
- Cassation · Publié au BulletinImpôts et taxes : Cass. crim., 13 février 1989, n° 88-85.526
- Rejet · Publié au Bulletin1° prescription : Cass. crim., 13 février 1989, n° 88-81.218
- Cassation · Publié au Bulletin1° amnistie : Cass. crim., 13 février 1989, n° 88-85.908
- Cassation · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 13 février 1989, n° 88-86.776
- Rejet · Publié au Bulletin1° changes : Cass. crim., 13 février 1989, n° 88-82.119
- CassationJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 13 février 1989, n° 87-91.750
- Rejet(Sur le 2e moyen) DOUANES : Cass. crim., 13 février 1989, n° 86-95.623
- AnnulationCassation : Cass. crim., 13 février 1989, n° 88-87.480
- AnnulationBanqueroute : Cass. crim., 13 février 1989, n° 86-96.528
- RejetJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 13 février 1989, n° 88-80.606
- RejetAbus de confiance : Cass. crim., 13 février 1989, n° 88-81.675
- RejetDénonciation calomnieuse : Cass. crim., 13 février 1989, n° 88-83.726
- RejetDebit de boissons : Cass. crim., 13 février 1989, n° 88-83.771
- Rejet · Publié au BulletinCirculation routière : Cass. crim., 14 février 1989, n° 85-93.385
- Rejet · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 14 février 1989, n° 88-86.815
- Publié au BulletinPeines : Cass. crim., 14 février 1989, n° 88-84.994
- Action publique éteinte et rejet · Publié au BulletinPrescription : Cass. crim., 14 février 1989, n° 86-94.422
- Rejet · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 14 février 1989, n° 87-90.467
- Rejet · Publié au Bulletin1° travail : Cass. crim., 14 février 1989, n° 88-80.439
- Irrecevabilité et cassationTravail : Cass. crim., 14 février 1989, n° 87-91.415
- RejetCONTREFAçON : Cass. crim., 14 février 1989, n° 87-92.044
- RejetCassation : Cass. crim., 14 février 1989, n° 88-86.794
- RejetAction civile : Cass. crim., 14 février 1989, n° 88-84.871
- RejetCassation : Cass. crim., 14 février 1989, n° 88-84.939
- RejetCirculation routière : Cass. crim., 14 février 1989, n° 87-85.584
- Cassation(Sur le 2e moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 14 février 1989, n° 88-86.678
- RejetAlsace-lorraine : Cass. crim., 14 février 1989, n° 86-96.021
- Rejet(Sur le 2e moyen) COMPETENCE : Cass. crim., 14 février 1989, n° 88-80.856
- RejetNon representation d'enfant : Cass. crim., 14 février 1989, n° 88-81.259
- RejetPrescription : Cass. crim., 14 février 1989, n° 87-82.216
- IrrecevabilitéChambre d'accusation : Cass. crim., 14 février 1989, n° 88-81.712
- RejetElections : Cass. crim., 14 février 1989, n° 88-82.464
- Rejet(Sur le 1er moyen) PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES : Cass. crim., 14 février 1989, n° 88-82.573
- Cassation(Sur le 1er moyen) ACTION CIVILE : Cass. crim., 14 février 1989, n° 88-82.697
- RejetDénonciation calomnieuse : Cass. crim., 14 février 1989, n° 88-83.277
- CassationPeines : Cass. crim., 14 février 1989, n° 88-83.453
- RejetAction civile : Cass. crim., 14 février 1989, n° 88-84.231
- IrrecevabilitéChambre d'accusation : Cass. crim., 14 février 1989, n° 88-84.387
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 14 février 1989, n° 88-85.088
- RejetChose jugee : Cass. crim., 14 février 1989, n° 88-86.902
- Rejet · Publié au Bulletin1° cour d'assises : Cass. crim., 15 février 1989, n° 88-84.356
- Annulation et désignation de juridiction · Publié au BulletinCrimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 15 février 1989, n° 89-80.934
- Non-lieu à désignation de juridiction · Publié au BulletinCrimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 15 février 1989, n° 89-80.601
- Cassation · Publié au BulletinMineur : Cass. crim., 15 février 1989, n° 88-80.935
- RejetAbus de confiance : Cass. crim., 15 février 1989, n° 87-91.432
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 15 février 1989, n° 88-84.838
- RejetExpertise : Cass. crim., 15 février 1989, n° 88-86.792
- RejetIngerence de fonctionnaires : Cass. crim., 15 février 1989, n° 88-81.708
- CassationCour d'assises : Cass. crim., 15 février 1989, n° 88-83.647
- Action publique éteinte et rejetProxenetisme : Cass. crim., 15 février 1989, n° 88-84.261
- RejetPeines : Cass. crim., 15 février 1989, n° 87-91.874
- Action publique éteinte et cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin1° amnistie : Cass. crim., 20 février 1989, n° 86-96.620
- Irrecevabilité et cassation partielle · Publié au Bulletin1° impots et taxes : Cass. crim., 20 février 1989, n° 87-81.315
- Annulation sans renvoi et action publique éteinte · Publié au BulletinAmnistie : Cass. crim., 20 février 1989, n° 87-92.070
- Cassation sans renvoi · Publié au BulletinControle judiciaire : Cass. crim., 20 février 1989, n° 88-81.387
- RejetInstruction : Cass. crim., 20 février 1989, n° 88-87.336
- RejetCass. crim., 20 février 1989, n° 87-91.284
- RejetCass. crim., 20 février 1989, n° 87-91.647
- RejetCass. crim., 20 février 1989, n° 87-91.938
- RejetImpôts et taxes : Cass. crim., 20 février 1989, n° 86-93.673
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 20 février 1989, n° 88-86.891
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 20 février 1989, n° 88-86.905
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 20 février 1989, n° 88-87.050
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 20 février 1989, n° 88-87.120
- RejetPrescription : Cass. crim., 20 février 1989, n° 87-90.806
- Rejet(Sur le 1er moyen de cassation du second pourvoi) BANQUEROUTE : Cass. crim., 20 février 1989, n° 88-80.005
- RejetSociete : Cass. crim., 20 février 1989, n° 87-80.164
- RejetSolidarite : Cass. crim., 20 février 1989, n° 88-80.404
- Cassation · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 21 février 1989, n° 88-86.975
- Rejet · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 21 février 1989, n° 88-86.700
- Cassation partielle · Publié au BulletinTravail : Cass. crim., 21 février 1989, n° 86-96.871
- Rejet · Publié au Bulletin1° urbanisme : Cass. crim., 21 février 1989, n° 87-82.193
- CassationMarque de fabrique : Cass. crim., 21 février 1989, n° 86-92.829
- Action publique éteinte et rejetPresse : Cass. crim., 21 février 1989, n° 85-94.076
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 21 février 1989, n° 88-87.117
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 21 février 1989, n° 88-86.840
- RejetCassation : Cass. crim., 21 février 1989, n° 88-84.886
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 21 février 1989, n° 88-85.704
- Rejet(Sur le moyen pris de l'incompétence du juge d'instruction) INSTRUCTION : Cass. crim., 21 février 1989, n° 88-86.107
- RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 21 février 1989, n° 88-80.117
- RejetCass. crim., 21 février 1989, n° 88-80.367
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 21 février 1989, n° 87-80.877
- RejetUrbanisme : Cass. crim., 21 février 1989, n° 88-81.084
- RejetUrbanisme : Cass. crim., 21 février 1989, n° 88-82.213
- RejetFraudes et falsifications : Cass. crim., 21 février 1989, n° 88-82.446
- RejetUrbanisme : Cass. crim., 21 février 1989, n° 88-83.532
- CassationAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 21 février 1989, n° 88-84.007
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 21 février 1989, n° 88-80.367
- Rejet · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 22 février 1989, n° 88-84.342
- Cassation partielle · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 22 février 1989, n° 88-83.287
- RejetVol : Cass. crim., 22 février 1989, n° 87-91.082
- RejetCass. crim., 22 février 1989, n° 85-91.943
- Rejet(Sur le 1er moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 22 février 1989, n° 88-86.856
- RejetDétention provisoire : Cass. crim., 22 février 1989, n° 88-86.973
- RejetDénonciation calomnieuse : Cass. crim., 22 février 1989, n° 87-90.587
- CassationPeines : Cass. crim., 22 février 1989, n° 88-86.412
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 février 1989, n° 87-80.548
- Action publique éteinte et CassationJustice militaire : Cass. crim., 22 février 1989, n° 88-80.681
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 22 février 1989, n° 87-81.330
- RejetCass. crim., 22 février 1989, n° 88-82.502
- Rejet(Sur le 2e moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 22 février 1989, n° 88-83.874
- RejetCassation : Cass. crim., 22 février 1989, n° 88-84.245
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 22 février 1989, n° 88-84.308
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 22 février 1989, n° 88-84.677
- Rejet · Publié au Bulletin1° publicite de nature a induire en erreur : Cass. crim., 23 février 1989, n° 88-82.291
- Rejet · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 23 février 1989, n° 87-84.424
- Rejet · Publié au BulletinImpôts et taxes : Cass. crim., 27 février 1989, n° 88-83.316
- CassationAbus de confiance : Cass. crim., 27 février 1989, n° 87-91.761
- RejetCass. crim., 27 février 1989, n° 86-92.878
- RejetJugements et arrêts : Cass. crim., 27 février 1989, n° 87-84.688
- RejetCass. crim., 27 février 1989, n° 88-80.840
- Cass. crim., 27 février 1989, n° 88-81.136
- RejetConvention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 27 février 1989, n° 88-82.900
- RejetCass. crim., 27 février 1989, n° 88-83.699
- IrrecevabilitéInstruction : Cass. crim., 27 février 1989, n° 87-83.933
- Rejet(Sur le 1er moyen) BANQUEROUTE : Cass. crim., 27 février 1989, n° 88-84.153
- Rejet · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 28 février 1989, n° 88-83.744
- Cassation · Publié au Bulletin1° instruction : Cass. crim., 28 février 1989, n° 88-81.740
- Rejet · Publié au BulletinAnimaux : Cass. crim., 28 février 1989, n° 88-81.555
- Irrecevabilité et rejet · Publié au BulletinCassation : Cass. crim., 28 février 1989, n° 87-91.369
- Cassation partielle · Publié au BulletinFonds de garantie : Cass. crim., 28 février 1989, n° 88-81.964
- Rejet · Publié au Bulletin1° presse : Cass. crim., 28 février 1989, n° 88-82.355
- RejetConvention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 28 février 1989, n° 88-87.239
- RejetCassation : Cass. crim., 28 février 1989, n° 88-87.240
- Action publique éteinte et rejet(Sur le 2e moyen) PRESSE : Cass. crim., 28 février 1989, n° 86-92.198
- CassationPresse : Cass. crim., 28 février 1989, n° 85-93.992
- CassationPeines : Cass. crim., 28 février 1989, n° 88-84.798
- Action publique éteinte et rejetCirculation routière : Cass. crim., 28 février 1989, n° 86-96.845
- RejetAction civile : Cass. crim., 28 février 1989, n° 88-82.690
- RejetCass. crim., 28 février 1989, n° 88-84.574
- RejetTravail : Cass. crim., 28 février 1989, n° 88-84.594
Répartition par mois
février 1989 : 180 arrêts
Mois précédent : janvier 1989Mois suivant : mars 1989Toute l’année : 1989 (1 887)
Source
Métadonnées officielles de la Cour de cassation et de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusées sous Licence Ouverte, reproduites sans modification ; l’« En bref » qui précède certains arrêts est une lecture en langage courant établie par BRANCO.
Effectifs : décompte des arrêts de la génération « dila-judilibre-20260928 » du corpus, publiée le 28 septembre 2026. Sont comptés et listés les arrêts dont la page est proposée aux moteurs de recherche : texte intégral joint et publication au Bulletin, titrage ou sommaire officiels, ou texte long hors non-admission, déchéance, désistement et non-lieu à statuer. Les autres arrêts du corpus restent consultables à leur adresse.