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Crimes et delits commis par des magistrats ou certains fonctionnaires : Cass. crim., 7 janvier 1975, n° 74-93.524

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1975, 74-93.524, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
74-93.524
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 4 P. 14
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 7 janv. 1975, n° 74-93.524, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE LA POURSUITE ENGAGEE PAR LA PARTIE CIVILE X... CONTRE Y... (JEAN-PIERRE) DU CHEF DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ;

2VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974 ;

3ATTENDU QUE Y..., MAIRE DE MOULEYDIER, A ETE CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BERGERAC A LA REQUETE DE JACQUES X..., PARTIE CIVILE, COMME PREVENU DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE;

4ATTENDU QUE LES FAITS IMPUTES A Y... AURAIENT ETE COMMIS PAR LUI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MAIRE ;

5ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 4 JUIN 1974 LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT EN RAISON DE LA QUALITE DU PREVENU ;

6ATTENDU QU'EN CET ETAT, AUCUNE POURSUITE N'ETANT PLUS EN COURS, LES ARTICLES 681 ET SUIVANTS NOUVEAUX NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION ;

7QUE DES LORS, LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

8QU'IL APPARTIENDRA A LA PARTIE CIVILE, SI ELLE LE JUGE BON, DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE PLAINTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 681 SUSVISE ;

9REJETTE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BERGERAC

Mots-clés

  • Crimes et delits commis par des magistrats ou certains fonctionnaires
  • Article 681 du code de procedure penale
  • Application
  • Delit commis par un maire dans l'exercice de ses fonctions
  • Citation directe par la partie civile
  • Jugement d'imcompetence (non)
  • Code de procédure pénale, article 681
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Crimes et delits commis par des magistrats ou certains fonctionnaires ; Article 681 du code de procedure penale ; Application ; Delit commis par un maire dans l'exercice de ses fonctions ; Citation directe par la partie civile ; Jugement d'imcompetence (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LORSQU'UN TRIBUNAL DEVANT LEQUEL UNE PARTIE CIVILE A CITE DIRECTEMENT UN MAIRE POUR UN DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS S'EST DECLARE INCOMPETENT, IL N'Y A PAS LIEU A APPLICATION DES ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIES PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 janvier 1975.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 4 P. 14

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 74-93.524

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058420.

Titrage officiel

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - APPLICATION - DELIT COMMIS PAR UN MAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS - CITATION DIRECTE PAR LA PARTIE CIVILE - JUGEMENT D'IMCOMPETENCE (NON).

Sommaire officiel

LORSQU'UN TRIBUNAL DEVANT LEQUEL UNE PARTIE CIVILE A CITE DIRECTEMENT UN MAIRE POUR UN DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS S'EST DECLARE INCOMPETENT, IL N'Y A PAS LIEU A APPLICATION DES ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIES PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974.

Textes cités 1

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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