Cass. crim., 7 juin 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 7 juin 1983
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Z... ARON, PARTIE CIVILE CONTRE : 1° UN ARRET AVANT DIRE DROIT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 25 OCTOBRE 1979 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES DU CHEF DE DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER ET COMPLICITE CONTRE A... JACQUES, VINCENT Y... ET X... GEORGES, A REJETE UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, 2° UN ARRET AVANT DIRE DROIT DE LA MEME COUR D'APPEL DU 2 AVRIL 1981 QUI, DANS LES MEMES POURSUITES, A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A DES MESURES D'INSTRUCTION, A UN SURSIS A STATUER, A CONSTATER LA DISPARITION DE CONCLUSIONS AINSI QUE LA FAUSSETE DES NOTES D'AUDIENCE ET A PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT ENTREPRIS, 3° UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 17 DECEMBRE 1981 QUI, DANS LES MEMES POURSUITES, SUR L'ACTION PUBLIQUE A CONSTATE QUE LE JUGEMENT RELAXANT LES PREVENUS ETAIT DEFINITIF, A CONFIRME LE MEME JUGEMENT DEBOUTANT Z... DE SES DEMANDES EN REPARATIONS CIVILES ET METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE D'IMPRESSION ET D'EDITION RAMBOLITAINE, CIVILEMENT RESPONSABLE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ;

ATTENDU QUE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, PAR ORDONNANCE DES 7 JANVIER 1980 ET 23 JUIN 1981, STATUANT SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR Z... RESPECTIVEMENT CONTRE LES ARRETS AVANT DIRE DROIT DU 25 OCTOBRE 1979 ET 2 AVRIL 1981, A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ADMETTRE LESDITS POURVOIS EN L'ETAT ET A CONSTATE QUE, PAR LES EFFETS COMBINES DE SES ORDONNANCES ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 CES POURVOIS SE TROUVAIENT FRAPPES DE NULLITE ;

QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 PRECITE, Z... A FORME DE NOUVEAUX POURVOIS CONTRE LES ARRETS DES 25 OCTOBRE 1979 ET 2 AVRIL 1981 EN MEME TEMPS QUE CONTRE L'ARRET SUR LE FOND DU 17 DECEMBRE 1981 ;

QU'IL S'ENSUIT QUE CES POURVOIS, FORMES DANS LE DELAI LEGAL ET REGULIERS EN LA FORME, SONT RECEVABLES ;

SUR LE POURVOI FORME A L'ENCONTRE DE L'ARRET DU 25 OCTOBRE 1979 :

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR STATUE SUR LE FAUX QUE CONSTITUERAIENT LES NOTES D'AUDIENCE DU 2 AVRIL 1979, ALORS QUE CE FAUX A ETE DECOUVERT A L'AUDIENCE DU 18 OCTOBRE 1979, ET QU'IL N'A ETE FAIT AUCUNE MENTION DE CE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ARGUE DE FAUX LESDITES NOTES D'AUDIENCE, ALORS QUE CE FAIT AVAIT ETE RELATE DANS UN EXPLOIT D'HUISSIER, SIGNIFIE LE 25 OCTOBRE 1979 AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA FAUSSETE PRETENDUE DES NOTES D'AUDIENCE DU 2 AVRIL 1979 AIT ETE INVOQUEE AVANT LE PRONONCE DUDIT ARRET ;

QUE LES CONCLUSIONS, D EPOSEES LE 18 OCTOBRE 1979, PAR LA PARTIE CIVILE TENDAIENT SEULEMENT A OBTENIR UN SURSIS A STATUER A RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE INFORMATION EN COURS DU CHEF D'ESCROQUERIE CONTRE L'UN DES PREVENUS QUE LA DENONCIATION ADRESSEE LE 25 OCTOBRE 1979, PAR MINISTERE D'HUISSIER, AU PROCUREUR GENERAL INVITAIT LE MINISTERE PUBLIC A FAIRE OUVRIR UNE INFORMATION DES CHEFS DE VOL DE PIECES DE PROCEDURE MAIS NE SAISISSAIT PAS LA COUR D'APPEL ;

QU'AINSI LES JUGES N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE DES LORS, LE MOYEN QUI MANQUE PAR LES FAITS SUR LESQUELS IL PRETEND SE FONDER NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 2 AVRIL 1981 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 646 ET 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI NE RELATAIT PAS L'INCIDENT SURVENU A L'AUDIENCE DU 2 AVRIL 1979, EN AJOUTANT FOI AUX DECLARATIONS DE L'AVOCAT DES PREVENUS SELON LEQUEL Z... N'AVAIT PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A LA DATE PRECITEE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER LES ALLEGATIONS DE LA PARTIE CIVILE RELATIVES A LA PRETENDUE DISPARITION DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DEPOSEES LE 2 AVRIL 1979 DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, RELEVE QUE LE PROCUREUR GENERAL, SUR LA PLAINTE DE Z..., A FAIT PROCEDER A UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE ET N'A PRESCRIT AUCUNE POURSUITE ;

QUE LES JUGES ENONCENT ENCORE QUE LE DEMANDEUR AVAIT CONNAISSANCE DE LA DISPARITION DE SES CONCLUSIONS LORS DE L'AUDIENCE DU 18 OCTOBRE 1979 A LAQUELLE IL A ASSISTE MAIS N'A ELEVE AUCUNE PROTESTATION IMMEDIATE ET QUE L'ON NE SAURAIT VOIR UNE COINCIDENCE DANS LE FAIT QU'IL A DENONCE LE VOL AU PROCUREUR GENERAL LE JOUR MEME OU L'ARRET REJETANT SA DEMANDE ETAIT RENDU ;

QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL RETIENT LES EXPLICATIONS DE L'AVOCAT DES PREVENUS, CELLE-CI A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE POURVOI FORME A L'ENCONTRE DE L'ARRET DU 17 DECEMBRE 1981 :

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE DU 2 AVRIL 1979 ET D'AUTRE PART D'AVOIR RELAXE LES PREVENUS AU MOTIF QUE L'ARTICLE INCRIMINE NE SERAIT PAS DIFFAMATOIRE ENVERS Z..., ALORS QUE SON AUTEUR CHERCHE A RENDRE VRAISEMBLABLE, EN ATTRIBUANT A X... PLUSIEURS FAUSSES QUALITES, L'AFFIRMATION ;

A SES COTES LE DOCTEUR X..., DE L'UNIVERSITE DE PARIS, DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE RECHERCHE EN ESTHETIQUE-LOGIQUE ET DE CREATIVITE, MEMBRE DE LA SOCIETE DE CYBERNETIQUE QUI, NOUS LE VERRONS, A PERMIS LA REUSSITE FINANCIERE D'ARON Z... ;

ET QU'IL RESULTE DE CETTE AFFIRMATION, AINSI QUE DU TITRE DE L'ARTICLE, QUE C'EST X... QUI AURAIT PERMIS A Z... DE DEVENIR MILLIARDAIRE, LEQUEL, PAR VOIE DE CONSEQUENCE AURAIT, A L'EGARD DUDIT X..., UNE DETTE IMMENSE ;

ET ALORS QUE X... N'A PAS OFFERT LA PREUVE DES FAITS DIFFAMATOIRES, SEUL MOYEN PREVU PAR LA LOI POUR LUI PERMETTRE D'ETABLIR SA BONNE FOI ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'ETAIT EXPLIQUEE PAR SON ARRET AVANT DIRE DROIT DU 2 AVRIL 1981, AUQUEL ELLE SE REFERE, SUR LES PRETENDUES CONCLUSIONS DU 2 AVRIL 1979 N'AVAIENT PAS, ALORS QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS ETE REPRISES DEVANT ELLE, A Y REPONDRE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SUIVANT L'ARTICLE INCRIMINE, X..., DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE RECHERCHE EN ESTHETIQUE LOGIQUE ET DE CREATIVITE EST INTERVENU POUR DIRE QUE Z... AVAIT APPLIQUE EN TANT QUE MATHEMATICIEN LA METHODE DE SUBJECTIVITE MISE AU POINT DANS SON INSTITUT ET DONT IL A SOULIGNE LA PORTEE ;

QUE LE JOURNALISTE A ECRIT QUE LE DOCTEUR X... A PERMIS LA REUSSITE FINANCIERE D'ARON Z... ET ENCORE QU'IL N'EST PAS ALLEGUE NI MEME SUGGERE QUE LE DERNIER NOMME (Z...) N'AVAIT FAIT QUE LE COPIER OU LE PLAGIER ET N'AVAIT AUCUN MERITE PERSONNEL ;

QU'IL IMPORTE DE SOULIGNER COMME L'A FAIT LE TRIBUNAL, QUE LE JOURNALISTE AVAIT TRANSCRIT (PAGE 7) LE PROPOS SUIVANT DE Z..., QUI DEFINISSAIT AINSI SA CREATION : J'AI TROUVE UNE METHODE EN APPLIQUANT DES MATHEMATIQUES A LA BOURSE DES MATIERES PREMIERES AU DEBUT, J'ETAIS CONSEIL ET MAINTENANT JE SUIS ARRIVE A GERER MON PROPRE ARGENT ;

QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT ENFIN LE CARACTERE FAVORABLE DE L'ARTICLE A L'EGARD DE Z... QUALIFIE DE MATHEMATICIEN GENIAL ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE INSUFFISANCE OU CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ARTICLE INCRIMINE NE PRESENTAIT PAS DE CARACTERE DIFFAMATOIRE ET A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET NOTAMMENT L'ALLEGATION SUIVANT LAQUELLE X... AURAIT PERMIS LA REUSSITE FINANCIERE DE Z... NE PEUT ETRE QUALIFIEE DE DIFFAMATOIRE ;

ATTENDU QUE LES PREVENUS, POUR OBTENIR LEUR RELAXE, N'ETAIENT PAS DANS L'OBLIGATION D'OFFRIR LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DONT ILS DENIAIENT LE CARACTERE DIFFAMATOIRE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

ET ATTENDU QUE CES ARRETS SONT REGULIERS EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale