Presse : Cass. crim., 7 juin 1988, n° 87-91.257

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- X... Lucien, partie civile,

5contre un arrêt n° 11 du 17 juin 1987 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui, dans des poursuites engagées sur sa plainte contre Pierre Y... et la société Nouvelle République du Centre-Ouest du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré l'action civile prescrite ;

6Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

7Sur la recevabilité du pourvoi ;

8Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel l'article 801 du Code de procédure pénale n'a apporté aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ;

9que ce délai n'est pas franc ;

10que par suite le pourvoi formé plus de trois jours après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ;

11Qu'aucune disposition de ce texte n'en exclut l'application lorsque la décision attaquée n'a statué que sur l'action civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu à l'audience du 6 mai 1987 à laquelle la partie civile était représentée par son conseil ;

12que le président a informé les parties, conformément aux dispositions de l 'article 462 du Code de procédure pénale, que le prononcé de l'arrêt était renvoyé au 17 juin 1987 ;

13que la décision a été rendue à cette date ;

14Qu'il s'ensuit que la partie civile disposait d'un délai de trois jours à compter du prononcé de l'arrêt pour se pourvoir en cassation ;

15Que cependant la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le 22 juin 1987, après l'expiration dudit délai ;

16Attendu qu'en conséquence, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

17DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;