Article 462 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.
Arrêts qui citent cet article 190
- Cass. crim., 17 novembre 2020, n° 20-84.819 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mars 2014, n° 13-82.416 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 février 2011, n° 10-82.865 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 octobre 2010, n° 10-81.511 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 septembre 2008, n° 08-80.872 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 janvier 2008, n° 06-81.027 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 avril 2004, n° 03-84.191 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mai 2003, n° 00-87.553 · Irrecevabilité et non-lieu à statuer · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 novembre 1999, n° 99-81.789 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 octobre 1996, n° 96-80.995 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mai 1996, n° 95-83.160 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 février 1996, n° 95-82.546 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 février 1996, n° 95-81.751 · Action publique éteinte et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 mai 1994, n° 93-85.164 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 1993, n° 91-86.034 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 1992, n° 92-80.413 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 octobre 1992, n° 91-86.012 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 février 1992, n° 90-86.984 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juillet 1990, n° 88-80.211 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 1989, n° 89-81.524 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 190 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 462 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000024497140
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