Article 801 du code de procédure pénale
- Dispositions générales
- 207 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Arrêts qui citent cet article 207
- Cass. crim., 9 avril 2026, n° 26-80.420 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-88.250 · Déchéance · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 octobre 2025, n° 25-85.051 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 décembre 2024, n° 24-85.538 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 janvier 2024, n° 23-86.051 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 octobre 2023, n° 22-83.197 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 22-82.615 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 janvier 2021, n° 18-84.570 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 novembre 2020, n° 20-84.817 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 novembre 2020, n° 20-84.819 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-83.087 · Annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 septembre 2020, n° 20-83.548 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juillet 2020, n° 20-82.094 · Annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-82.425 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-80.195 · Irrecevabilité et cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 octobre 2018, n° 18-84.422 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-82.169 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-86.794 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2013, n° 13-84.149 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2013, n° 13-84.355 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 207 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 801 du code de procédure pénale.
- Section
- Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 8 juillet 1989, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006578399
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