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Article 801 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Arrêts qui citent cet article 207

Les 20 premiers des 207 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 801 du code de procédure pénale.

Section
Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 8 juillet 1989, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006578399

Questions

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Version en vigueur depuis le 8 juillet 1989, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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