Cassation : Cass. crim., 7 juin 2001, n° 00-87.157
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2001, 00-87.157, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Pourvoi du ministère public
- Recevabilité
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 620
- Code de procédure pénale, article 621
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-87.157
- Publication
- Bulletin criminel 2001 N° 141 p. 433
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 7 juin 2001, n° 00-87.157, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi du ministère public ; Recevabilité ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le ministère public est sans qualité pour se pourvoir contre un arrêt de la Cour d'assises qui a prononcé une peine légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 juin 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 141 p. 433
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-87.157
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-11-20, Bulletin criminel 1985, n° 366, p. 943 (irrecevabilité).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070150.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Recevabilité - Conditions.
Références de titrage : MINISTERE PUBLIC - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Conditions
Sommaire officiel
Le ministère public est sans qualité pour se pourvoir contre un arrêt de la Cour d'assises qui a prononcé une peine légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury. (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 620 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 621 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-11-20, Bulletin criminel 1985, n° 366, p. 943 (irrecevabilité).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
2- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg,
3contre l'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 27 septembre 2000, qui a condamné Laurent X... à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pour violences aggravées et Patrick Y... à 10 000 francs d'amende pour la contravention de violences.
4LA COUR,
5Sur la recevabilité du pourvoi ;
6Attendu que Laurent X... et Patrick Y... ont été condamnés, sur réquisitions du ministère public, à une peine qui est celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction dont ils ont été reconnus coupables ;
7Attendu qu'en cet état, l'annulation de l'arrêt attaqué ne pourrait être prononcée que dans l'intérêt de la loi ;
8Qu'en application des articles 620 et 621 du Code de procédure pénale, le droit de se pourvoir dans l'intérêt de la loi n'appartient qu'au procureur général près la Cour de Cassation ;
9D'où il suit que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, qui n'invoque, à l'appui de son recours, que des irrégularités susceptibles d'affecter la position des questions, est sans qualité pour se pourvoir contre l'arrêt attaqué ;
10Par ces motifs :
11Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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