Chambre d'accusation : Cass. crim., 7 juin 2001, n° 01-82.048

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X...,

6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 janvier 2001, l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL DE MARNE, sous l'accusation de viol et agressions sexuelles aggravées ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;

9Vu ledit article ;

10Attendu que, selon ce texte, la date de l'audience de la chambre de l'instruction doit être notifiée aux parties et à leurs avocats ;

11Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la lettre recommandée avisant l'avocat d'X... X... de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre de l'instruction a été expédiée à une adresse erronée ; que cet avocat ne s'est pas présenté aux débats et n'a pas déposé de mémoire ;

12Qu'il s'ensuit que les droits de la défense, que le texte susvisé a pour objet de préserver, ont subi une atteinte et que la cassation est encourue ;

13Par ces motifs,

14CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 janvier 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

15RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

16ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

19Avocat général : M. Di Guardia ;

20Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;