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Presse : Cass. crim., 7 juin 2006, n° 05-83.812

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2006, 05-83.812, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Presse
  • Procédure
  • Action publique
  • Extinction
  • Prescription
  • Délai
  • Durée
  • Injures non publiques
  • Injure raciale non publique
  • Code pénal, article R. 624-4
  • Cassation sans renvoi

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
05-83.812
Publication
Bulletin criminel 2006 N° 162 p. 571
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 7 juin 2006, n° 05-83.812, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Procédure ; Action publique ; Extinction ; Prescription ; Délai ; Durée ; Injures non publiques ; Injure raciale non publique

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon les dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, sauf pour les infractions visées à l'article 65-3 de ladite loi, l'action publique et l'action civile résultant des délits et contraventions prévus par la loi sur la liberté de la presse se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis, ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. Il en est ainsi, notamment, de la contravention d'injure raciale non publique, prévue par l'article R. 624-4 du code pénal qui ne figure pas au nombre des infractions énumérées à l'article 65-3 précité.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 25 mai 2005 ;

DIT que les actions publique et civile sont atteintes par la prescription ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 juin 2006.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2006 N° 162 p. 571

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 05-83.812

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Dans le même sens que : Chambre criminelle, 2006-05-23, Bulletin criminel 2006, n° 144, p. 518 (rejet).<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070525.

Titrage officiel

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Durée - Injures non publiques - Injure raciale non publique.

Références de titrage : ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Durée - Presse - Injure raciale non publique | PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Durée - Presse - Injure raciale non publique | INJURES - Injures non publiques - Injure raciale non publique - Procédure - Prescription - Délai - Durée | PRESSE - Injures - Injures non publiques - Injure raciale non publique - Procédure - Prescription - Délai - Durée

Sommaire officiel

Selon les dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, sauf pour les infractions visées à l'article 65-3 de ladite loi, l'action publique et l'action civile résultant des délits et contraventions prévus par la loi sur la liberté de la presse se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis, ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. Il en est ainsi, notamment, de la contravention d'injure raciale non publique, prévue par l'article R. 624-4 du code pénal qui ne figure pas au nombre des infractions énumérées à l'article 65-3 précité.

Textes cités 2

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Dans le même sens que : Chambre criminelle, 2006-05-23, Bulletin criminel 2006, n° 144, p. 518 (rejet).<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Stéphane,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2005, qui, pour injure raciale non publique, l'a condamné à 100 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

7Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 624-4 du code pénal ;

9"en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription et condamné le prévenu du chef d'injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion ;

10"aux motifs qu'au regard de l'article 624-4 du code pénal, immédiatement applicable, le délai de prescription de l'action publique est d'une année ; que celle-ci n'est en l'espèce pas prescrite ;

11"alors que la contravention d'injure raciale non publique, régie par les dispositions particulières de procédure édictées par la loi sur la liberté de la presse, est soumise au délai de prescription de trois mois prévu par l'article 65 de ladite loi" ;

12Vu les articles 65 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 ;

13Attendu que, selon les dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des délits et contraventions prévus par la loi sur la liberté de la presse, sauf dans les cas énumérés par l'article 65-3 de ladite loi, se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ;

14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Stéphane X... est poursuivi sur citation directe du 22 juin 2004, pour la contravention d'injure raciale non publique commise le 29 mars 2003 ;

15Attendu que, pour confirmer le jugement ayant dit la prévention établie et écarter la prescription, l'arrêt retient qu'en application de l'article R. 624-4 du code pénal, le délai de prescription n'est pas de trois mois, mais d'un an ;

16Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la contravention d'injure raciale non publique est soumise aux dispositions particulières édictées par l'article 65 de la loi sur la liberté de la presse, et qu'en la circonstance, un délai de plus de trois mois a couru entre la date de commission des faits et l'acte de poursuite, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

17D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du code de l'organisation judiciaire ;

18Par ces motifs :

19CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 25 mai 2005 ;

20DIT que les actions publique et civile sont atteintes par la prescription ;

21DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

22ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

24Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

25Greffier de chambre : Mme Randouin ;

26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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