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Extradition : Cass. crim., 7 juin 2016, n° 16-81.994

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2016, 16-81.994, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- Le procureur général près la cour d'appel de Douai,

4contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 mars 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre M. Valentin X... à la demande du gouvernement norvégien, a émis un avis favorable ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-28, 696-27 et 696-15 et suivants du code de procédure pénale ;

7Vu les articles 696-27, alinéa 2, et 696-28, alinéa 3, du code de procédure pénale ;

8Attendu que, lorsque la personne réclamée, qui comparaît devant la chambre de l'instruction selon la procédure d'extradition simplifiée, déclare ne plus consentir à son extradition, la procédure se poursuit selon les règles de la procédure d'extradition de droit commun si une demande d'extradition est parvenue aux autorités françaises ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré le 9 septembre 2015 par le tribunal de Stavanger (Norvège) des chefs de vols aggravés et recel ; qu'en raison de la diffusion de ce mandat sur le système d'information Schengen valant demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, l'intéressé a été interpellé le 29 février 2016 dans le département du Pas-de-Calais ; que, le 1er mars 2016, M. X... a été présenté au procureur général près la cour d'appel devant lequel l'intéressé a consenti à son extradition ; que, le même jour, le premier président de la cour d'appel a ordonné son incarcération provisoire ; que, devant la chambre de l'instruction, l'intéressé a déclaré ne plus consentir à son extradition ;

10Attendu que, pour donner un avis favorable à l'extradition de M. X..., la chambre de l'instruction retient que les conditions légales permettant l'extradition de l'intéressé sont réunies, la demande portant sur des faits de vols aggravés, commis en Norvège du 29 avril au 5 mai 2015 et punissables en France et en Norvège d'une peine supérieure à deux ans d'emprisonnement ;

11Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater qu'une demande d'extradition était parvenue aux autorités françaises, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

12D'où il suit que la cassation est encourue ;

13Par ces motifs :

14CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 18 mars 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

15RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

16ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

19Greffier de chambre : Mme Hervé ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Mots-clés

  • Extradition
  • Chambre de l'instruction
  • Procédure
  • Procédure simplifiée
  • Personne réclamée ne consentant plus à son extradition
  • Effets
  • Poursuite de la procédure selon les règles de la procédure d'extradition de droit commun
  • Code de procédure pénale, article 696-27
  • Code de procédure pénale, article 696-28
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Extradition ; Chambre de l'instruction ; Procédure ; Procédure simplifiée ; Personne réclamée ne consentant plus à son extradition ; Effets ; Poursuite de la procédure selon les règles de la procédure d'extradition de droit commun

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque la personne réclamée, qui comparaît devant la chambre de l'instruction selon la procédure d'extradition simplifiée, déclare ne plus consentir à son extradition, la procédure se poursuit selon les règles de la procédure d'extradition de droit commun si une demande d'extradition est parvenue aux autorités françaises. Encourt la cassation l'arrêt qui donne un avis favorable à l'extradition de l'intéressé dans de telles conditions sans constater qu'une demande d'extradition est parvenue aux autorités françaises

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 18 mars 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 juin 2016.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2016, n° 173

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 16-81.994

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR03428

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032681737.

Titrage officiel

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Procédure simplifiée - Personne réclamée ne consentant plus à son extradition - Effets - Poursuite de la procédure selon les règles de la procédure d'extradition de droit commun

Références de titrage : EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis favorable - Personne réclamée ne consentant plus à son extradition - Effets - Demande d'extradition parvenue aux autorités françaises - Constatations nécessaires

Sommaire officiel

Lorsque la personne réclamée, qui comparaît devant la chambre de l'instruction selon la procédure d'extradition simplifiée, déclare ne plus consentir à son extradition, la procédure se poursuit selon les règles de la procédure d'extradition de droit commun si une demande d'extradition est parvenue aux autorités françaises. Encourt la cassation l'arrêt qui donne un avis favorable à l'extradition de l'intéressé dans de telles conditions sans constater qu'une demande d'extradition est parvenue aux autorités françaises

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
16-81.994
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03428
Publication
Bulletin criminel 2016, n° 173
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 7 juin 2016, n° 16-81.994, publié au Bulletin

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