Cass. crim., 7 mai 1985, n° 85-90.540

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1985, 85-90.540, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 7 mai 1985
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 85-90.540
Publication: Bulletin criminel 1985 n° 173

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Citation à domicile - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature - Constatation - Contrôle de la Cour de cassation (non).

Références de titrage : * EXPLOIT - Citation - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature - Constatation des juges du fait - Contrôle de la Cour de Cassation (non). | * JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu ayant eu connaissance de la citation et non comparant - Citation à domicile - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature.

Sommaire officiel

Echappe au contrôle de la Cour de cassation la constatation faite par la Cour d'appel que le prévenu cité à son domicile a signé l'avis de réception de la lettre recommandée à lui adressée par l'huissier conformément à l'article 557 du Code de procédure pénale (1). Dès lors, le prévenu n'ayant pas comparu à l'audience est jugé contradictoirement.

Textes cités

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Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-01-10, Bulletin criminel 1983 n° 11 p. 21 (Rejet).

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... REMY,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR VIOLENCE ET VOIES DE FAIT VOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL EXCEDANT HUIT JOURS COMMISES A L'AIDE OU SOUS LA MENACE D'UNE ARME, DESTRUCTION OU DEGRADATION VOLONTAIRE D'UN OBJET MOBILIER APPARTENANT A AUTRUI, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A LA CONFISCATION DES ARMES ET MUNITIONS ET A DECERNE CONTRE LUI MANDAT D'ARRET ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 557 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LA COUR D'APPEL, DANS SON ARRET DU 13 NOVEMBRE 1984, A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'ENCONTRE DE REMY X... ;

" AUX MOTIFS QUE " L'INCULPE, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A DOMICILE PAR EXPLOIT DU 10 AOUT 1984 ET QUI A SIGNE, LE 13 DE CE MEME MOIS, L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LUI A ADRESSEE L'HUISSIER AUTEUR DE CETTE CITATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'A PAS COMPARU A L'AUDIENCE DU 30 OCTOBRE SUIVANT, QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE LEGAL ET DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CET INCULPE DOIT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT " ;

" ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE VERIFIER SI REMY X... AVAIT APPOSE SA SIGNATURE SUR L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE, OU DE PRECISER LES CIRCONSTANCES QUI LUI PERMETTAIENT D'AFFIRMER QUE L'INTERESSE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION DELIVREE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 410 ET 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE " ;

ATTENDU QUE L'ARRET DU 13 NOVEMBRE 1984 ENONCE QUE LE PREVENU REGULIEREMENT CITE A DOMICILE PAR EXPLOIT DU 10 AOUT 1984 A SIGNE LE 13 DE CE MOIS L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LUI A ADRESSEE L'HUISSIER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET N'A PAS COMPARU A L'AUDIENCE DU 30 OCTOBRE 1984 ;

QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL DOIT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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