Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 7 mai 1985, n° 85-90.540
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1985, 85-90.540, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 85-90.540
- Publication
- Bulletin criminel 1985 n° 173
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 7 mai 1985, n° 85-90.540, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... REMY,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR VIOLENCE ET VOIES DE FAIT VOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL EXCEDANT HUIT JOURS COMMISES A L'AIDE OU SOUS LA MENACE D'UNE ARME, DESTRUCTION OU DEGRADATION VOLONTAIRE D'UN OBJET MOBILIER APPARTENANT A AUTRUI, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A LA CONFISCATION DES ARMES ET MUNITIONS ET A DECERNE CONTRE LUI MANDAT D'ARRET ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 557 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6" EN CE QUE LA COUR D'APPEL, DANS SON ARRET DU 13 NOVEMBRE 1984, A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'ENCONTRE DE REMY X... ;
7" AUX MOTIFS QUE " L'INCULPE, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A DOMICILE PAR EXPLOIT DU 10 AOUT 1984 ET QUI A SIGNE, LE 13 DE CE MEME MOIS, L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LUI A ADRESSEE L'HUISSIER AUTEUR DE CETTE CITATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'A PAS COMPARU A L'AUDIENCE DU 30 OCTOBRE SUIVANT, QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE LEGAL ET DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CET INCULPE DOIT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT " ;
8" ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE VERIFIER SI REMY X... AVAIT APPOSE SA SIGNATURE SUR L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE, OU DE PRECISER LES CIRCONSTANCES QUI LUI PERMETTAIENT D'AFFIRMER QUE L'INTERESSE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION DELIVREE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 410 ET 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE " ;
9ATTENDU QUE L'ARRET DU 13 NOVEMBRE 1984 ENONCE QUE LE PREVENU REGULIEREMENT CITE A DOMICILE PAR EXPLOIT DU 10 AOUT 1984 A SIGNE LE 13 DE CE MOIS L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LUI A ADRESSEE L'HUISSIER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET N'A PAS COMPARU A L'AUDIENCE DU 30 OCTOBRE 1984 ;
10QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL DOIT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT ;
11ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;
12REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Citation
- Citation à domicile
- Lettre recommandée
- Avis de réception
- Signature
- Constatation
- Contrôle de la Cour de cassation (non)
- Code de procédure pénale, article 557
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Citation ; Citation à domicile ; Lettre recommandée ; Avis de réception ; Signature ; Constatation ; Contrôle de la Cour de cassation (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Echappe au contrôle de la Cour de cassation la constatation faite par la Cour d'appel que le prévenu cité à son domicile a signé l'avis de réception de la lettre recommandée à lui adressée par l'huissier conformément à l'article 557 du Code de procédure pénale (1). Dès lors, le prévenu n'ayant pas comparu à l'audience est jugé contradictoirement.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 1985.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1985 n° 173
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-90.540
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-01-10, Bulletin criminel 1983 n° 11 p. 21 (Rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065310.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Citation à domicile - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature - Constatation - Contrôle de la Cour de cassation (non).
Références de titrage : * EXPLOIT - Citation - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature - Constatation des juges du fait - Contrôle de la Cour de Cassation (non). | * JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu ayant eu connaissance de la citation et non comparant - Citation à domicile - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature.
Sommaire officiel
Echappe au contrôle de la Cour de cassation la constatation faite par la Cour d'appel que le prévenu cité à son domicile a signé l'avis de réception de la lettre recommandée à lui adressée par l'huissier conformément à l'article 557 du Code de procédure pénale (1). Dès lors, le prévenu n'ayant pas comparu à l'audience est jugé contradictoirement.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 557 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 410 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-01-10, Bulletin criminel 1983 n° 11 p. 21 (Rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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