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Fraudes et falsifications : Cass. crim., 7 mai 1991, n° 90-84.359

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1991, 90-84.359, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-84.359
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 197 p. 509
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 7 mai 1991, n° 90-84.359, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Fraudes et falsifications ; Preuve ; Expertise ; Caractère contradictoire ; Domaine d'application

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les formalités édictées par les articles 12 et suivants du décret du 22 janvier 1919, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, ne concernent que l'expertise des échantillons prélevés sur la marchandise objet du contrôle, l'article 1er dudit décret disposant par ailleurs que la preuve des infractions à la loi sur la répression des fraudes peut être établie par toutes voies de droit commun (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 197 p. 509

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-84.359

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-10-17 , Bulletin criminel 1978, n° 275, p. 711 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067858.

Titrage officiel

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise - Caractère contradictoire - Domaine d'application

Références de titrage : EXPERTISE - Caractère contradictoire - Nécessité - Cas - Loi du 1er août 1905 - Domaine d'application | EXPERTISE - Fraudes et falsifications - Caractère contradictoire - Domaine d'application | EXPERTISE - Fraudes et falsifications - Caractère contradictoire - Mode unique de preuve (non) | FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise - Caractère contradictoire - Mode unique de preuve (non) | PREUVE - Expertise - Fraudes et falsifications - Mode unique de preuve (non)

Sommaire officiel

Les formalités édictées par les articles 12 et suivants du décret du 22 janvier 1919, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, ne concernent que l'expertise des échantillons prélevés sur la marchandise objet du contrôle, l'article 1er dudit décret disposant par ailleurs que la preuve des infractions à la loi sur la répression des fraudes peut être établie par toutes voies de droit commun (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-10-17 , Bulletin criminel 1978, n° 275, p. 711 (cassation).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Gérard,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1990, qui, pour tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à des mesures de publication, et a prononcé sur les réparations civiles.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12 de la loi du 1er août 1905, 24, 26 et 31 du décret du 22 janvier 1919, 156 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à l'organisation d'une mesure d'expertise ;

8" au seul motif que les imperfections techniques résultaient de trois examens concordants ;

9" alors que l'expertise judiciaire prévue en matière de fraude, par l'article 12 de la loi du 1er août 1905, doit être contradictoire ; que l'inobservation de cette règle entraîne la nullité de la procédure ; qu'en l'espèce le demandeur soulignait, dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel laissé sans réponse, qu'aucune expertise contradictoire n'était intervenue pour mettre en évidence une réparation défectueuse du véhicule litigieux, et que les droits de la défense ont été violés " ;

10Attendu qu'il est vainement fait grief aux juges du second degré d'avoir fondé leur conviction de la matérialité de la tromperie imputée au prévenu sur le résultat de divers contrôles techniques réalisés sans égard aux dispositions du décret du 22 janvier 1919 ;

11Qu'en effet les formalités édictées par les articles 12 et suivants de ce texte réglementaire pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 ne concernent que l'expertise des échantillons prélevés sur la marchandise objet du contrôle, l'article 1er dudit décret disposant par ailleurs que la preuve des infractions à la loi sur la répression des fraudes peut être établie par toutes voies de droit commun ;

12Que le moyen, dès lors, doit être écarté ;

13Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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