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Réglementation économique : Cass. crim., 7 mai 1991, n° 90-87.511

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1991, 90-87.511, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Réglementation économique
  • Prix
  • Revente à perte
  • Exception d'alignement
  • Exception soulevée par le prévenu
  • Partie poursuivante
  • Preuve
  • Charge
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-87.511
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 198 p. 511
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 7 mai 1991, n° 90-87.511, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Réglementation économique ; Prix ; Revente à perte ; Exception d'alignement ; Exception soulevée par le prévenu ; Partie poursuivante ; Preuve ; Charge

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, qui incriminent la revente à perte, ne sont pas applicables si le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité. Il appartient à la partie poursuivante d'établir, le cas échéant, le caractère illégal du prix de référence sur lequel le revendeur démontre s'être aligné (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 198 p. 511

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-87.511

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-03-11 , Bulletin criminel 1991, n° 120, p. 306 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-03-11 , Bulletin criminel 1991, n° 121, p. 308 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066801.

Titrage officiel

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Revente à perte - Exception d'alignement - Exception soulevée par le prévenu - Partie poursuivante - Preuve - Charge

Références de titrage : PREUVE - Charge - Prévenu soulevant une exception pour faire échec aux poursuites - Réglementation économique - Prix - Revente à perte - Exception d'alignement | VENTE - Revente à perte (loi du 2 juillet 1963) - Exception d'alignement - Exception soulevée par le prévenu - Partie poursuivante - Preuve - Charge

Sommaire officiel

Les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, qui incriminent la revente à perte, ne sont pas applicables si le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité. Il appartient à la partie poursuivante d'établir, le cas échéant, le caractère illégal du prix de référence sur lequel le revendeur démontre s'être aligné (1).

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-03-11 , Bulletin criminel 1991, n° 120, p. 306 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-03-11 , Bulletin criminel 1991, n° 121, p. 308 (cassation).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, d'ordre du Garde des Sceaux, par :

2- le Procureur général près la Cour de Cassation,

3contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Dijon, en date du 1er mars 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Dominique X... du chef de revente à perte, a relaxé le prévenu.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi de finances du 2 juillet 1963, modifié par l'article 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence :

7" en ce que la cour d'appel a relaxé des fins de la poursuite Dominique X..., commerçant, prévenu de revente à perte ;

8" au motif qu'il n'appartient pas au commerçant, qui arguë de l'exception d'alignement, de démontrer que les prix des concurrents sont légaux ;

9" alors qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait une application erronée du droit relatif à la charge de la preuve " ;

10Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base des poursuites, que Dominique X..., responsable d'un supermarché, a été cité devant la juridiction correctionnelle pour avoir revendu en l'état divers produits à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, faits prévus et réprimés par l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 modifiée ; que le prévenu a invoqué l'exception prévue au dernier alinéa du paragraphe II de l'article précité en faisant valoir qu'il avait aligné le prix des produits en cause sur ceux pratiqués par ses concurrents ;

11Attendu que, pour relaxer le prévenu des fins de la poursuite, la cour d'appel, après avoir constaté que les prix sur lesquels Dominique X... prétendait s'être aligné avaient été effectivement pratiqués par des concurrents exerçant dans la même zone d'activité, retient qu'il ne saurait être exigé de ce commerçant la preuve de la légalité de ces prix, sauf à le contraindre à rapporter une preuve impossible ;

12Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 modifiée ;

13Qu'en effet, en cas de revente à perte, il appartient à la partie poursuivante d'établir, le cas échéant, le caractère illégal du prix de référence sur lequel le revendeur démontre s'être aligné ;

14D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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