Cass. crim., 7 mai 2003, n° 03-80.947

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2003, 03-80.947, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 7 mai 2003
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet Irrecevabilité
Pourvoi: 03-80.947

Titrage officiel

(Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il porte sur la décision de renvoi devant le tribunal correctionnel) CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre de l'instruction - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt confirmant une ordonnance de renvoi - Arrêt ne tranchant pas une question de compétence et ne contenant pas de disposition définitive.

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Habib,

contre l'arrêt n° 1204 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 novembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel du chef d'escroqueries et prononçant non-lieu partiel du chef d'atteinte à l'état civil ;

I - Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il porte sur la décision de renvoi devant le tribunal correctionnel :

Attendu que l'arrêt attaqué, qui renvoie le prévenu devant le tribunal correctionnel, ne tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ;

D'où il suit qu'en application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ;

Il - Sur le pourvoi en ce qu'il porte sur la décision de non- lieu :

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;

Attendu que, pour se déclarer incompétente pour connaître de la demande formulée par Habib X... dans son mémoire et qui tendait à la récusation des magistrats composant la juridiction ainsi qu'au sursis à statuer devant en résulter, la chambre de l'instruction relève qu'une demande de récusation doit, à peine de nullité, être présentée par requête adressée au premier président de la cour d'appel ;

Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les sept autres moyens articulés dans le mémoire personnel ;

Attendu que ces moyens, qui invoquent des irrégularités de procédure n'ayant pas été soulevées dans le délai fixé par l'article 175 du Code de procédure pénale ou qui se bornent à des allégations, ne sont pas recevables ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motifs,

I - Sur le pourvoi en ce qu'il porte sur la décision de renvoi devant le tribunal correctionnel :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

II - Sur le pourvoi en ce qu'il porte sur la décision de non- lieu :

Le REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale