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Peines : Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-85.729

Mots-clés

  • Peines
  • Dispense
  • Domaine d'application
  • Reclassement acquis et cessation du trouble
  • Défaut
  • Portée
  • Code pénal, article 132-59
  • Formation restreinte
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
18-85.729
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00601
Publication
Publié au Bulletin, Communiqué
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-85.729, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Dispense ; Domaine d'application ; Reclassement acquis et cessation du trouble ; Défaut ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il se déduit de l'article 132-59 du code pénal que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la dispense de peine, le jugement susvisé du tribunal de police de Tarbes, en date du 6 septembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Toulouse, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Tarbes et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 2019.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin, Communiqué

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 18-85.729

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:CR00601

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca70bddb0e5e5c7f0320a2.

Titrage officiel

peines

dispense

domaine d'application

reclassement acquis et cessation du trouble

défaut

portée

Sommaire officiel

Il se déduit de l'article 132-59 du code pénal que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

Encourt la cassation le jugement qui, pour constater que les conditions de la dispense de peine sont remplies, se borne à retenir que le dommage est réparé

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° F 18-85.729 F-P+B+I

2N° 601

3CK

47 MAI 2019

5CASSATION PARTIELLE

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

12CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Tarbes, contre le jugement de ladite juridiction en date du 6 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre la société Taxi Charly du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur, l'a dispensée de peine ;

13La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

14Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

15Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

16Vu le mémoire produit ;

17Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal :

18Vu ledit article ;

19Attendu qu'il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé ;

20Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que suite à un excès de vitesse commis le 14 février 2017 par un véhicule détenu par la société Taxi Charly, un avis de contravention a été adressé au représentant légal de cette dernière ; que l'amende forfaitaire a été payée sans que le conducteur du véhicule ait été désigné ; qu'en conséquence, un avis de contravention a été envoyé à la société pour non-désignation du conducteur ; que suite à une requête en exonération, la société a été poursuivie devant le tribunal de police ;

21Attendu que pour retenir que les conditions de la dispense de peine sont remplies, le dommage étant notamment réparé, le tribunal énonce que le représentant légal de la société s'est désigné à l'audience, par l'intermédiaire de son conseil, comme étant le conducteur lors de l'excès de vitesse ;

22Mais attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

23D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la dispense de peine dès lors que les dispositions relatives à la culpabilité n'encourent pas la censure ;

24Par ces motifs :

25CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la dispense de peine, le jugement susvisé du tribunal de police de Tarbes, en date du 6 septembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

26RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Toulouse, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

27ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Tarbes et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

28Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-neuf ;

29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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