Détention provisoire : Cass. crim., 7 mai 2019, n° 19-81.366
Mots-clés
- Détention provisoire
- Demande de mise en liberté
- Compétence
- Juridiction
- Détermination
- Jour du dépôt de la demande
- Code de procédure pénale, article 148-1
- Code de procédure pénale, article 185
- Code de procédure pénale, article 186-3
- Code de procédure pénale, article 388
- Formation restreinte
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvois
- 19-81.366, 19-81.494
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2019: CR01065 - Publication
- Publié au Bulletin, Communiqué
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 7 mai 2019, n° 19-81.366, n° 19-81.494, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Compétence ; Juridiction ; Détermination ; Jour du dépôt de la demande
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 148-1, alinéa 4, en cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre de l'instruction connaît des demandes de mise en liberté. Il s'en déduit que la détermination de la juridiction compétente s'apprécie au jour du dépôt de la demande de mise en liberté.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
I - CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 2 janvier 2019 ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
II - CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2019 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 148-1
- Code de procédure pénale, article 185
- Code de procédure pénale, article 186-3
- Code de procédure pénale, article 388
- Code de procédure pénale, article 148-2
- Code de procédure pénale, article 186
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 2019.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin, Communiqué
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvois n° 19-81.366, 19-81.494
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:CR01065
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca70bedb0e5e5c7f0320a7.
Titrage officiel
detention provisoire
demande de mise en liberté
compétence
juridiction
détermination
jour du dépôt de la demande
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 148-1, alinéa 4, en cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre de l'instruction connaît des demandes de mise en liberté. Il s'en déduit que la détermination de la juridiction compétente s'apprécie au jour du dépôt de la demande de mise en liberté.
Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, pour déclarer incompétente cette juridiction, énonce qu'il se déduit des articles 148-1, 185, 186-3 et 388 du code de procédure pénale que seul le tribunal correctionnel, saisi des faits reprochés à une personne renvoyée devant lui, est compétent pour statuer sur sa demande de mise en liberté, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal étant devenue définitive au jour de l'audience tenue devant la chambre de l'instruction sur cette demande, alors qu'à la date à laquelle la demande de mise en liberté a été présentée, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal n'était pas définitive et que l'examen de cette demande relevait de la compétence de la chambre de l'instruction, peu important que l'ordonnance de renvoi fût devenue définitive à la date de cet examen
Textes cités 9
- Code de procédure pénale, article 148-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 185 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 186-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 388 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° J 19-81.366 F-P+B+I
2N° Y 19-81.494
3N° 1065
4CG10
57 MAI 2019
6CASSATION AVEC RENVOI
7CASSATION SANS RENVOI
8M. SOULARD président,
9R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
10________________________________________
11AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
12_________________________
13LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
14Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
15La Cour de cassation :
16CASSATION SANS RENVOI et cassation sur les pourvoi formés par :
17- le procureur général près la cour d'appel de Douai,
18- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 2 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre M. F... H... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en récidive, s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mise en liberté ;
19- contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 24 janvier 2019, qui, dans la même procédure, a annulé le jugement du tribunal correctionnel renvoyant les parties à mieux se pourvoir sur la demande de mise en liberté de M. H... et ordonné sa mise en liberté .
20Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
21Des mémoires ont été produits.
22Faits et procédure :
231. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. Renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susénoncés et maintenu en détention provisoire par ordonnances en date du 14 décembre 2018, notifiées le même jour, M. H... a présenté, le 19 décembre 2018, une demande de mise en liberté, transmise au procureur de la République, puis au procureur général, qui en a saisi la chambre de l'instruction, laquelle s'est déclarée incompétente.
242. Le tribunal correctionnel, auquel le procureur de la République a, ensuite, soumis la demande de mise en liberté de M. H..., ayant, par jugement en date du 8 janvier 2019, renvoyé les parties à mieux se pourvoir, le ministère public a relevé appel de cette décision.
25Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 2 janvier 2019 :
26Sur le moyen unique de cassation :
27Enoncé du moyen :
283. Le moyen est pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale.
294. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la chambre de l'instruction s'est déclarée incompétente, alors qu'une demande de mise en liberté présentée à une date où l'ordonnance de renvoi n'est pas définitive relève de la compétence de cette juridiction, même si, à la date de l'examen de cette demande, l'ordonnance de clôture est devenue définitive.
30Réponse au moyen :
315. Vu l'article 148-1, alinéa 4, du code de procédure pénale
326. Aux termes de ce texte, en cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre de l'instruction connaît des demandes de mise en liberté. Il s'en déduit que la détermination de la juridiction compétente s'apprécie au jour du dépôt de la demande de mise en liberté.
337. Pour déclarer la chambre de l'instruction incompétente, l'arrêt énonce qu'il se déduit des articles 148-1, 185, 186-3 et 388 du code de procédure pénale que seul le tribunal correctionnel, saisi des faits reprochés à M. H..., est compétent pour statuer sur sa demande de mise en liberté, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel étant devenue définitive au jour de l'audience tenue devant elle sur cette demande.
348. En prononçant ainsi, alors qu'à la date à laquelle la demande de mise en liberté a été présentée, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal n'était pas définitive et que l'examen de cette demande relevait de sa compétence, peu important que l'ordonnance de renvoi fût devenue définitive à la date de cet examen, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe précédemment rappelé.
359. La cassation est par conséquent encourue. Elle aura lieu avec renvoi.
36Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2019
37Sur le moyen unique de cassation :
38Enoncé du moyen :
3910. Le moyen est pris de la violation des articles des articles148-1, 148-2, 186, 186-3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale.
4011. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il annulé le jugement du tribunal correctionnel, en date du 8 janvier 2019, ayant renvoyé les parties à mieux se pourvoir sur la demande de mise en liberté présentée par M. H..., et ordonné la mise en liberté de l'intéressé, alors que, d'une part, une demande de mise en liberté présentée à une date où l'ordonnance de renvoi n'est pas définitive relève de la compétence de la chambre de l'instruction, l'appel par le demandeur de cette ordonnance fût-il irrecevable, d'autre part, une décision a déjà été rendue par la chambre de l'instruction qu'il appartenait au demandeur de contester par un pourvoi en cassation, à moins qu'il ne déposât une nouvelle demande devant la juridiction compétente.
41Réponse au moyen :
4212. Vu l'article 148-1, alinéa 4, du code de procédure pénale
4313. Aux termes de ce texte, en cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre de l'instruction connaît des demandes de mise en liberté. Il s'en déduit que la détermination de la juridiction compétente s'apprécie au jour du dépôt de la demande de mise en liberté.
4414. Pour annuler le jugement du tribunal ayant renvoyé les parties à mieux se pourvoir sur la demande de mise en liberté présentée par M. H... et ordonner la mise en liberté de l'intéressé, faute d'une décision du tribunal dans le délai légal de dix jours, après avoir retenu que, l'intéressé ne s'étant trouvé dans aucun des cas d'appel de l'ordonnance de renvoi, celle-ci était définitive à son égard, l'arrêt énonce que le tribunal était compétent pour connaître de sa demande.
4515. En se déterminant ainsi, alors qu'à la date à laquelle la demande de mise en liberté a été présentée, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal n'était pas définitive et que cette juridiction n'était pas compétente pour en connaître, peu important qu'un éventuel appel de cette ordonnance formé par le demandeur fût dénué de chance de succès, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe précédemment rappelé.
4616. La cassation est par conséquent encourue. N'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi.
47PAR CES MOTIFS, la Cour :
48I - CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 2 janvier 2019 ;
49RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
50ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
51II - CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2019 ;
52DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
53ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
54Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
55Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
56Greffier de chambre : Mme Guichard ;
57En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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