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Action civile : Cass. crim., 7 mars 1963, n° 63-90.019

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1963, 63-90.019, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Action civile
  • Extinction
  • Renonciation anterieure a tout recours
  • Renonciation fondee sur une erreur de la victime
  • Code civil, article 1110
  • Code civil, article 1116
  • Code civil, article 1134
  • Code civil, article 1382
  • Code civil, article 2052
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-90.019
Publication
Bulletin criminel 1963 n° 109
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 7 mars 1963, n° 63-90.019, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Extinction ; Renonciation anterieure a tout recours ; Renonciation fondee sur une erreur de la victime

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'EN DONNANT AU PREVENU ET A SON ASSUREUR QUITTANCE DE TOUTES LEURS OBLIGATIONS NEES DE L'INFRACTION POURSUIVIE, LA PARTIE CIVILE S'EST MEPRISE SUR LA NATURE OU L'ETENDUE DE SES DROITS, ET QUI CONSIDERENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CETTE ERREUR A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE SA RENONCIATION A POURSUIVRE L'EXERCICE DE CES MEMES DROITS, DECIDENT A BON DROIT QUE LA QUITTANCE LITIGIEUSE EST AFFECTUEE D'UN VICE DE CONSENTEMENT PRIVANT L'ECRIT LITIGIEUX DE TOUT EFFET JURIDIQUE QUANT A LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mars 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 n° 109

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-90.019

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055605.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - EXTINCTION - RENONCIATION ANTERIEURE A TOUT RECOURS - RENONCIATION FONDEE SUR UNE ERREUR DE LA VICTIME.

Références de titrage : * ACTION CIVILE - Extinction - Transaction - Erreur de la victime.

Sommaire officiel

LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'EN DONNANT AU PREVENU ET A SON ASSUREUR QUITTANCE DE TOUTES LEURS OBLIGATIONS NEES DE L'INFRACTION POURSUIVIE, LA PARTIE CIVILE S'EST MEPRISE SUR LA NATURE OU L'ETENDUE DE SES DROITS, ET QUI CONSIDERENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CETTE ERREUR A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE SA RENONCIATION A POURSUIVRE L'EXERCICE DE CES MEMES DROITS, DECIDENT A BON DROIT QUE LA QUITTANCE LITIGIEUSE EST AFFECTUEE D'UN VICE DE CONSENTEMENT PRIVANT L'ECRIT LITIGIEUX DE TOUT EFFET JURIDIQUE QUANT A LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE.

Textes cités 5

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE : 1° X... (JEAN-PIERRE), 2° Y... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 DECEMBRE 1962 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, ET Y..., PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A RECONNU LE PREVENU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE A Z..., DECLARE L'ACTION CIVILE DE CE DERNIER RECEVABLE, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 14, 217, 218, 219 DU CODE DE LA ROUTE DU 15 DECEMBRE 1958, 1110, 1116, 1134, 1382, 2052 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INVERSION DES REGLES DE LA PREUVE, DENATURATION DE LA QUITTANCE AVEC DESISTEMENT DE TOUS DROITS EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1961, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ORDONNE UNE EXPERTISE ET DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE LE RECU "POUR SOLDE DE TOUTES OBLIGATIONS", AVEC "RENOCIATION A FORMULER A L'AVENIR AUCUNE RECLAMATION" ET PORTANT "DESISTEMENT DE TOUS SES DROITS" PAR M Z... APRES TRANSACTION, N'AURAIT PU ETRE UTILISE QUE PAR ERREUR, SINON PAR DOL, "ALORS QUE LA QUITTANCE TRANSACTIONNELLE ET POUR SOLDE EST CLAIRE ET FORMELLE, QU'AUCUNE JUSTIFICATION D'ERREUR, NI DE DOL, N'EST RETENUE PAR L'ARRET, L'ARGUMENT TIRE DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETANT TOUT AUSSI INEXACT ET INOPERANT EN DROIT QUE CELUI TIRE DE L'ABSENCE D'APPEL DE X... ET Y..., L'ACCORD S'ETANT REALISE EN FONCTION D'UN PARTAGE QUE LA COUR N'A EXCLU QU'EN ELUDANT INDUMENT ET PREALABLEMENT LA QUITTANCE DU 6 NOVEMBRE 1961" ;

3ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BOISSY-SAINT-LEGER EN DATE DU 19 DECEMBRE 1961, X... A ETE RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z..., ET CONDAMNE A 150 NF D'AMENDE, TANDIS QUE Y..., EMPLOYEUR DU PREVENU, ETAIT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

4QU'AUX TERMES DU MEME JUGEMENT, Z..., QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, A ETE DEBOUTE DE SON ACTION, AU MOTIF QU'IL AVAIT SIGNE, LE 6 NOVEMBRE 1961, UN ECRIT PAR LEQUEL IL RECONNAISSAIT AVOIR RECU DE LA COMPAGNIE "L'EUROPE", ASSUREUR DE Y..., UNE SOMME DE 695,74 NF, ET, SE RECONNAISSANT AINSI INDEMNISE DE SON PREJUDICE, DECLARAIT SE DESISTER DE TOUS SES DROITS ET ACTIONS A L'EGARD DU PREVENU ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE, QU'IL TENAIT QUITTES DE TOUTES LEURS OBLIGATIONS ;

5ATTENDU QUE, SUR APPEL DE Z..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT UNIQUEMENT A X..., ENONCE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT A TORT CONSIDERE LA QUITTANCE DONT S'AGIT COMME UNE TRANSACTION REGULIERE LIBERANT LE PREVENU ET SON EMPLOYEUR DE TOUTE OBLIGATION ENVERS LA VICTIME ;

6QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOMME DE 695,74 NF, RECUE PAR CELLE-CI, REPRESENTE A PEINE LE MONTANT DU COMPLEMENT DE SALAIRE QUI LUI ETAIT DU PENDANT LA DUREE DE SON IMMOBILISATION, QU'AU MOMENT OU IL EN AVAIT DONNE QUITTANCE, Z... IGNORAIT LUI-MEME L'ETENDUE DE SON PREJUDICE, QU'IL N'Y A PAS LIEU DE S'ARRETER AUX TERMES DE L'ECRIT QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT ETE AMENEE A SOUSCRIRE ET QUI N'ONT PU ETRE UTILISES QUE PAR ERREUR, SINON PAR DOL, QU'IL CONVIENT DE CONSIDERER CET ACTE COMME VALANT SIMPLEMENT DECHARGE, A CONCURRENCE DU MONTANT INDIQUE, DES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A LA VICTIME ;

7ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA VICTIME S'ETAIT MEPRISE SUR LA NATURE OU L'ETENDUE DE SES DROITS, A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, CONSIDERER QUE CETTE ERREUR AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE SA RENONCIATION A POURSUIVRE L'EXERCICE DE CES MEMES DROITS, ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE LA QUITTANCE LITIGIEUSE SE TROUVAIT, PAR SUITE D'UN VICE DE CONSENTEMENT, DEPOURVUE DE TOUT EFFET JURIDIQUE QUANT AU PRINCIPE DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE ;

8D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE Z..., EN QUALITE DE PARTIE CIVILE, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

10REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET HERSANT

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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