Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 7 novembre 2006, n° 06-80.882
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2006, 06-80.882, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Armand,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2006, qui a statué sur une requête en matière d'astreinte prononcée en application du code de l'urbanisme ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 400 et 512 du code de procédure pénale ;
9"en ce que les débats ont eu lieu et l'arrêt prononcé en chambre du conseil ;
10"alors qu'aucune disposition de la loi ne déroge à la règle d'ordre public de la publicité des débats, lorsqu'une juridiction correctionnelle est saisie, en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, d'une requête en relèvement ou reversement de l'astreinte prononcée pour infraction audit code ; que la méconnaissance de cette règle, qui fait nécessairement grief, entache la décision attaquée d'une nullité d'ordre public" ;
11Vu les articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 480-7 du code de l'urbanisme ;
12Attendu qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 dudit code ;
13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société civile immobilière Caroline a édifié, courant 2001, à Cauterets (Hautes-Pyrénées), un ensemble immobilier non conforme au permis de construire, provoquant un amoncellement de terre et de roches contre le mur de la propriété mitoyenne ; que, poursuivi pour infraction aux règles de l'urbanisme, le dirigeant de la société, Armand X..., a, par arrêt du 16 décembre 2004, devenu définitif, été condamné à la remise en état des lieux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 5 janvier 2005 ; que le maire de Cauterets ayant, faute d'exécution de la mesure ordonnée, liquidé en vue de son recouvrement le produit de l'astreinte, fixé à 17 600 euros pour la période du 5 janvier au 30 juin 2005, Armand X... a, le 23 septembre 2005, présenté à la cour d'appel une requête tendant à faire constater qu'il avait remis les lieux en état et à ce qu'il soit dispensé du paiement de l'astreinte ;
14Mais attendu que les juges du second degré, qui ont examiné la requête et rendu leur décision en chambre du conseil, ont méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
15D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
16Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
17CASSE ET ANNULE , en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 5 janvier 2006, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
19ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
21Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Farge, Palisse, Le Corroller, Castagnède, Mme Radenne conseillers de la chambre, Mme Guihal, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ;
22Avocat général : M. Charpenel ;
23Greffier de chambre : Mme Lambert ;
24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Débats
- Publicité
- Domaine d'application
- Requête en matière d'astreinte (article L. 480-7 du code de l'urbanisme)
- Code de procédure pénale, article 400
- Code de procédure pénale, article 512
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Débats ; Publicité ; Domaine d'application ; Requête en matière d'astreinte (article L. 480-7 du code de l'urbanisme)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 dudit code.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE , en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 5 janvier 2006, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 novembre 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 275 p. 1002
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 06-80.882
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1981-06-02, Bulletin criminel 1981, n° 186, p. 511 (cassation) ; Chambre criminelle, 1982-01-19, Bulletin criminel 1982, n° 17, p. 37 (cassation). En sens contraire : Chambre criminelle, 1999-01-15, Bulletin criminel 1999, n° 135, p. 370 (rejet) ; Chambre criminelle, 1999-01-15, Bulletin criminel 1999, n° 136, p. 372 (rejet).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007075491.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Domaine d'application - Requête en matière d'astreinte (article L. 480-7 du code de l'urbanisme).
Références de titrage : URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme - Requête - Publicité des débats - Nécessité | CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Publicité - Juridictions correctionnelles - Débats - Requête en matière d'astreinte (art. L. 480-7 du code de l'urbanisme) - Chambre du conseil (non)
Sommaire officiel
Aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 dudit code.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 400 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1981-06-02, Bulletin criminel 1981, n° 186, p. 511 (cassation) ; Chambre criminelle, 1982-01-19, Bulletin criminel 1982, n° 17, p. 37 (cassation). En sens contraire : Chambre criminelle, 1999-01-15, Bulletin criminel 1999, n° 135, p. 370 (rejet) ; Chambre criminelle, 1999-01-15, Bulletin criminel 1999, n° 136, p. 372 (rejet).<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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