Protection de la nature et de l'environnement : Cass. crim., 7 novembre 2006, n° 06-85.603

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON,

6contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 2e chambre, en date du 24 mai 2006, qui a renvoyé Jorge X... Y... des fins de la poursuite du chef de dépôt d'ordures sans autorisation ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 632-1 du code pénal et 537 du code de procédure pénale ;

9Vu l'article R. 632-1 du code pénal ;

10Attendu que ce texte punit l'abandon ou le dépôt d'ordures ou de tous objets, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, s'il n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;

11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jorge da Y... a fait décharger des gravats sur un terrain en bordure d'un chemin vicinal ; qu'il a été poursuivi pour un dépôt de déchets sans autorisation ;

12Attendu que, pour relaxer le prévenu, l'arrêt retient qu'il est propriétaire du fonds sur lequel les matériaux ont été stockés et que les photographies annexées au procès-verbal font apparaître que le dépôt n'empiète pas sur la chaussée ;

13Mais attendu qu'en prononçant ainsi, tout en relevant qu'une partie des déchets se trouvait sur l'accotement du chemin et sans rechercher si cet accessoire de la voirie ne constituait pas une dépendance du domaine public communal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

14D'où il suit que la cassation est encourue ;

15Par ces motifs :

16CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 24 mai 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

18ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

21Greffier de chambre : Mme Lambert ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;