Convention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 7 septembre 2004, n° 04-80.010
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2004, 04-80.010, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Guy,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2003, qui a rejeté sa requête en incident contentieux d'exécution de peine ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la règle "non bis in idem", défaut de motifs et manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en difficulté d'exécution présentée par Guy X... ;
10"aux motifs que, devant la Cour, il renouvelle son argumentation de première instance en soutenant que, comme en matière de suspension du permis de conduire, la suspension administrative doit s'imputer sur la suspension judiciaire ; qu'il produit une ordonnance de référé du tribunal administratif de Bordeaux qui a suspendu l'exécution de la décision du préfet de la Gironde du 8 août 2002 au motif que le moyen tiré de la violation du principe qu'un même manquement ne peut donner lieu qu'à une seule sanction administrative quant la loi n'en a pas disposé autrement était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 8 août 2002 du préfet de la Gironde ; que, cependant, en présentant, sous couvert d'une requête en interprétation, une demande de confusion entre une sanction prononcée par une juridiction et une mesure administrative, Guy X... a présenté une demande tendant à faire déclarer une confusion qui n'est prévue par aucun texte ; que c'est à bon droit que le tribunal l'a rejetée ;
11"alors qu'en vertu du principe posé par l'article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, un même fait juridique ne saurait, sans violer la règle "non bis in idem", donner lieu au prononcé de deux sanctions de nature identique ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, où il appert que, pour avoir signé de faux documents officiels et enfreint la réglementation relative à la certification des bovins par tromperie sur l'identité de ceux-ci, les risques inhérents à leur utilisation ainsi que sur les contrôles effectués, Guy X... s'est vu infliger par le préfet un retrait de son mandat sanitaire pour une durée de trois ans venant à expiration le 21 décembre 2001 puis, par jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux, prononcé le 3 juin 2002, outre une peine d'emprisonnement de 8 mois assortie du sursis, une interdiction d'exercer la profession de vétérinaire à l'occasion de son mandat sanitaire pendant deux ans, décision devenue définitive, la Cour était appelée à statuer, dans le cadre de l'article 710 du Code de procédure pénale, sur le fait qu'il y avait là une double condamnation identique à raison des mêmes faits juridiques imposant, dans le respect de la règle "non bis in idem", que soit ordonnée la confusion de ces deux peines ; qu'en rejetant la requête présentée à cette fin par Guy X... au motif erroné que la confusion ne serait en la matière prévue par aucun texte, la Cour a entaché sa décision d'un manque de base légale et violé les principes susvisés" ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après l'ouverture d'une information judiciaire, Guy X..., exerçant la profession de vétérinaire libéral et poursuivi pour infraction au Code pénal, au Code rural et au Code de la consommation commises à l'occasion de l'exercice de sa fonction annexe de vétérinaire sanitaire, a fait l'objet, par arrêté préfectoral du 21 novembre 2000, pris sur avis conforme de la commission de discipline prévue à l'article R. 221-13 du Code rural, d'une mesure de retrait temporaire de son mandat sanitaire pendant trois ans à compter de la suspension provisoire intervenue le 21 novembre 1998 ; que ce mandat a été rétabli par arrêté préfectoral du 8 janvier 2002 ; que, par jugement du tribunal correctionnel, en date du 3 juin 2002, devenu définitif le 3 août suivant, l'intéressé a été, notamment, condamné à une interdiction d'exercer la profession de vétérinaire à l'occasion dudit mandat pendant une durée de deux ans ;
13que, par arrêté, en date du 8 août 2002, le préfet, après avoir relevé que la juridiction répressive "avait, lors du prononcé de sa décision", toute connaissance de la mesure administrative de suspension de trois ans liée aux mêmes faits et n'avait pas indiqué qu'il convenait de "confondre les deux mesures", a prononcé, en exécution de cette décision et pour une nouvelle durée de deux ans, le retrait du mandat sanitaire attribué à Guy X... ; que le condamné a saisi le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale, d'une requête en difficulté d'exécution en demandant l'imputation de la sanction judiciaire prononcée par application des articles 441-10 et 131-27 du Code pénal sur la sanction disciplinaire de même nature infligée, à titre de peine principale, pour les mêmes faits, en vertu des articles R. 221-15 et R. 221-16 du Code rural ; que, par jugement, en date du 24 février 2003, le tribunal a rejeté sa demande en estimant que la sanction, qui n'excédait pas, dans sa globalité, la durée maximale de cinq ans prévue par l'article 131-27 du Code pénal, était proportionnée ;
14Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait reprocher à l'arrêt confirmatif d'avoir méconnu les dispositions de l'article 4-1 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que, selon les réserves formulées par la France en marge de ce protocole, l'interdiction d'une double condamnation en raison des mêmes faits ne s'applique qu'aux infractions relevant des tribunaux statuant en matière pénale et ne fait pas obstacle au prononcé de mesures disciplinaires parallèlement aux sanctions pénales ;
15D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi ;
18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
19Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
20Greffier de chambre : Mme Randouin ;
21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Convention européenne des droits de l'homme
- Protocole additionnel n° 7
- Principe de l'interdiction des doubles poursuites
- Domaine d'application
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 131-27
- Code pénal, article 441-10
- Code de procédure pénale, article 710
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Convention européenne des droits de l'homme ; Protocole additionnel n° 7 ; Principe de l'interdiction des doubles poursuites ; Domaine d'application
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La règle non bis in idem consacrée par l'article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ne trouve à s'appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n'interdit pas le prononcé de sanctions disciplinaires parallèlement aux sanctions infligées par le juge répressif.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Exercice d'activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 7952)
- Exercice d'une activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire prononcee pour aide a l'entree ou au sejour irregulier d'un etranger (numéro d’infraction NATINF 22097)
- Exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 28631)
- Exercice d'une fonction publique malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 28637)
- Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un membre du conseil superieur de la magistrature (numéro d’infraction NATINF 32694)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 septembre 2004.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2004 N° 200 p. 717
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 04-80.010
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1997-03-27, Bulletin criminel, n° 128, p. 431 (rejet), et les arrêts cités. A rapprocher : Chambre civile 1, 2001-03-27, Bulletin, I, n° 85 (2), p. 54 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069315.
Titrage officiel
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Principe de l'interdiction des doubles poursuites - Domaine d'application.
Références de titrage : PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Prononcé de sanctions disciplinaires parallèlement aux sanctions pénales (non)
Sommaire officiel
La règle non bis in idem consacrée par l'article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ne trouve à s'appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n'interdit pas le prononcé de sanctions disciplinaires parallèlement aux sanctions infligées par le juge répressif.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 131-27 · sur ce site
- Code pénal, article 441-10 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 710 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1997-03-27, Bulletin criminel, n° 128, p. 431 (rejet), et les arrêts cités. A rapprocher : Chambre civile 1, 2001-03-27, Bulletin, I, n° 85 (2), p. 54 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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