Article 441-10 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'exclusion des marchés publics ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre Ier : Des faux
- Version
- Version en vigueur depuis le 6 août 2008, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000019293052
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 6 août 2008, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit (numéro d’infraction NATINF 69), délit, réprimée par l’article
- Usage de faux en ecriture (numéro d’infraction NATINF 70), délit, réprimée par l’article
- Falsification d'une attestation ou d'un certificat (numéro d’infraction NATINF 151), délit, réprimée par l’article
- Usage d'une attestation ou d'un certificat inexact (numéro d’infraction NATINF 152), délit, réprimée par l’article
- Etablissement d'une attestation ou d'un certificat inexact (numéro d’infraction NATINF 153), délit, réprimée par l’article
- Usage d'une attestation ou d'un certificat falsifie (numéro d’infraction NATINF 154), délit, réprimée par l’article
- Faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 159), délit, réprimée par l’article
- Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue (numéro d’infraction NATINF 282), délit, réprimée par l’article
- Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 496), délit, réprimée par l’article
- Recel de faux en ecriture (numéro d’infraction NATINF 499), délit, réprimée par l’article
- Recel de faux document administratif (numéro d’infraction NATINF 507), délit, réprimée par l’article
- Faux dans un document administratif par un depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 11631), délit, réprimée par l’article
- Faux dans un document administratif par un charge de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 11632), délit, réprimée par l’article
- Usage de faux dans un document administratif par un depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 11633), délit, réprimée par l’article
- Usage de faux dans un document administratif par un charge de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 11634), délit, réprimée par l’article
71 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 441-10 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.