Homicide et blessures involontaires : Cass. crim., 8 août 1977, n° 77-90.850
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 août 1977, 77-90.850, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-90.850
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 277 P. 693
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 8 août 1977, n° 77-90.850, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE),
2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 23 FEVRIER 1977, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 300 FRANCS, L'UNE POUR LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE R 234-12 DU CODE DU TRAVAIL ET L'AUTRE POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... (JACQUES).
3LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, R234-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
5EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DU SIEUR Y..., L'A CONDAMNE POUR CETTE CONTRAVENTION A 300 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VICTIME ;
6AU MOTIF QU'IL EXISTERAIT UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 234-12 SUSVISE AYANT CONSISTE A FAIRE TRAVAILLER UN MINEUR DE 18 ANS A UNE TENONEUSE COMPORTANT DES ELEMENTS TRANCHANTS ET L'ACCIDENT DONT LE JEUNE Y... AVAIT ETE VICTIME ;
7ALORS QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ACCIDENT PROVENAIT DE CE QUE LE PIED DE LA VICTIME AVAIT GLISSE SUR UN MORCEAU DE BOIS SE TROUVANT A TERRE, CE QUI AVAIT ENTRAINE DE SA PART UN FAUX MOUVEMENT DU BRAS, D'OU IL RESULTAIT QUE LE MEME ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT SI UN ADULTE S'ETAIT TROUVE A LA PLACE DE LA VICTIME, DE TELLE SORTE QUE L'AGE DE CELLE-CI ETAIT SANS RAPPORT AVEC LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;
8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 28 MARS 1975, JACQUES Y..., ALORS AGE DE 16 ANS ET DEMI, ETAIT OCCUPE A L'ATELIER DE LA SOCIETE MIDI-PYRENEES MENUISERIE, DONT X... ETAIT LE DIRECTEUR TECHNIQUE, A ASSURER LE FONCTIONNEMENT D'UNE MACHINE DITE TENONEUSE, MUE MECANIQUEMENT, LORSQUE, CE MINEUR AYANT GLISSE SUR UN MORCEAU DE BOIS, SON BRAS A ETE PROJETE VERS LA SCIE CIRCULAIRE EN MOUVEMENT QUI LUI A SECTIONNE TROIS DOIGTS D'UNE MAIN ;
9ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR JACQUES Y..., L'ARRET RELEVE QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA MACHINE ETAIT POURVUE DES DISPOSITIFS REGLEMENTAIRES DE PROTECTION NE SUFFISAIT PAS A ECARTER LE RISQUE D'ACCIDENT A L'EGARD D'UN JEUNE TRAVAILLEUR INEXPERIMENTE OU MALHABILE ;
10QUE, TOUJOURS SELON L'ARRET, L'ARTICLE R. 234-12 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT D'AFFECTER LES JEUNES TRAVAILLEURS DE MOINS DE 18 ANS AU FONCTIONNEMENT DE TELS APPAREILS, CEUX-CI RESTANT DANGEREUX QUOIQUE PROTEGES ET QUE C'EST L'EMPLOI, INTERDIT PAR LE REGLEMENT, DE CE JEUNE OUVRIER A L'ALIMENTATION DE LA TENONEUSE QUI A ETE A L'ORIGINE DES BLESSURES SUBIES PAR LUI ;
11QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT L'INFRACTION RETENUE ET JUSTIFIENT LA DECISION ;
12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
13REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Homicide et blessures involontaires
- Faute
- Inobservation de la réglementation sur la protection du travail
- Relation de cause à effet avec les blessures subies
- Délit constitué
- Ancien code pénal, article 319
- Ancien code pénal, article 320
- Code du travail, article R. 234-12
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Homicide et blessures involontaires ; Faute ; Inobservation de la réglementation sur la protection du travail ; Relation de cause à effet avec les blessures subies ; Délit constitué
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les articles 319 et 320 du Code pénal punissent quiconque a, par sa faute, été volontairement la cause d'un homicide ou de blessures involontaires sans exiger que cette cause ait été exclusive, directe et immédiate (1). L'inobservation par un directeur technique de société des prescriptions de l'article R 234-12 du Code du travail interdisant l'emploi des mineurs à des appareils dangereux, est constitutive d'une faute en relation de cause à effet avec les blessures subies par un travailleur de moins de dix-huit ans, alors même que la machine était pourvue des dispositions réglementaires de protection (2).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 319
- Ancien code pénal, article 320
- Code du travail, article R. 234-12
- Code civil, article 1382
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 août 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 277 P. 693
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-90.850
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-21 Bulletin Criminel 1974 N. 187 P. 478 (REJET) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-01-12 Bulletin Criminel 1971 N. 7 P. 15 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-05-22 Bulletin Criminel 1973 N. 230 P. 548 (CASSATION PARTIELLE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-11-21 Bulletin Criminel 1973 N. 431 P. 1070 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-03-14 Bulletin Criminel 1974 N. 115 P. 292 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062555.
Titrage officiel
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Inobservation de la réglementation sur la protection du travail - Relation de cause à effet avec les blessures subies - Délit constitué.
Références de titrage : * TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Interdiction d'employer des mineurs à des appareils dangereux - Machine pourvue de dispositifs de protection - Absence d'influence.
Sommaire officiel
Les articles 319 et 320 du Code pénal punissent quiconque a, par sa faute, été volontairement la cause d'un homicide ou de blessures involontaires sans exiger que cette cause ait été exclusive, directe et immédiate (1). L'inobservation par un directeur technique de société des prescriptions de l'article R 234-12 du Code du travail interdisant l'emploi des mineurs à des appareils dangereux, est constitutive d'une faute en relation de cause à effet avec les blessures subies par un travailleur de moins de dix-huit ans, alors même que la machine était pourvue des dispositions réglementaires de protection (2).
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 319
- Ancien code pénal, article 320
- Code du travail, article R. 234-12
- Code civil, article 1382
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-21 Bulletin Criminel 1974 N. 187 P. 478 (REJET) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-01-12 Bulletin Criminel 1971 N. 7 P. 15 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-05-22 Bulletin Criminel 1973 N. 230 P. 548 (CASSATION PARTIELLE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-11-21 Bulletin Criminel 1973 N. 431 P. 1070 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-03-14 Bulletin Criminel 1974 N. 115 P. 292 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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