Cass. crim., 8 août 1977, n° 77-90.850

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 août 1977, 77-90.850, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 8 août 1977
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 77-90.850
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 277 P. 693

Titrage officiel

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Inobservation de la réglementation sur la protection du travail - Relation de cause à effet avec les blessures subies - Délit constitué.

Références de titrage : * TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Interdiction d'employer des mineurs à des appareils dangereux - Machine pourvue de dispositifs de protection - Absence d'influence.

Sommaire officiel

Les articles 319 et 320 du Code pénal punissent quiconque a, par sa faute, été volontairement la cause d'un homicide ou de blessures involontaires sans exiger que cette cause ait été exclusive, directe et immédiate (1). L'inobservation par un directeur technique de société des prescriptions de l'article R 234-12 du Code du travail interdisant l'emploi des mineurs à des appareils dangereux, est constitutive d'une faute en relation de cause à effet avec les blessures subies par un travailleur de moins de dix-huit ans, alors même que la machine était pourvue des dispositions réglementaires de protection (2).

Textes cités

Ancien code pénal, article 319
Ancien code pénal, article 320
Code du travail, article R. 234-12
Code civil, article 1382

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-21 Bulletin Criminel 1974 N. 187 P. 478 (REJET) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-01-12 Bulletin Criminel 1971 N. 7 P. 15 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-05-22 Bulletin Criminel 1973 N. 230 P. 548 (CASSATION PARTIELLE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-11-21 Bulletin Criminel 1973 N. 431 P. 1070 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-03-14 Bulletin Criminel 1974 N. 115 P. 292 (REJET)<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 23 FEVRIER 1977, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 300 FRANCS, L'UNE POUR LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE R 234-12 DU CODE DU TRAVAIL ET L'AUTRE POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... (JACQUES).

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, R234-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DU SIEUR Y..., L'A CONDAMNE POUR CETTE CONTRAVENTION A 300 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VICTIME ;

AU MOTIF QU'IL EXISTERAIT UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 234-12 SUSVISE AYANT CONSISTE A FAIRE TRAVAILLER UN MINEUR DE 18 ANS A UNE TENONEUSE COMPORTANT DES ELEMENTS TRANCHANTS ET L'ACCIDENT DONT LE JEUNE Y... AVAIT ETE VICTIME ;

ALORS QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ACCIDENT PROVENAIT DE CE QUE LE PIED DE LA VICTIME AVAIT GLISSE SUR UN MORCEAU DE BOIS SE TROUVANT A TERRE, CE QUI AVAIT ENTRAINE DE SA PART UN FAUX MOUVEMENT DU BRAS, D'OU IL RESULTAIT QUE LE MEME ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT SI UN ADULTE S'ETAIT TROUVE A LA PLACE DE LA VICTIME, DE TELLE SORTE QUE L'AGE DE CELLE-CI ETAIT SANS RAPPORT AVEC LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 28 MARS 1975, JACQUES Y..., ALORS AGE DE 16 ANS ET DEMI, ETAIT OCCUPE A L'ATELIER DE LA SOCIETE MIDI-PYRENEES MENUISERIE, DONT X... ETAIT LE DIRECTEUR TECHNIQUE, A ASSURER LE FONCTIONNEMENT D'UNE MACHINE DITE TENONEUSE, MUE MECANIQUEMENT, LORSQUE, CE MINEUR AYANT GLISSE SUR UN MORCEAU DE BOIS, SON BRAS A ETE PROJETE VERS LA SCIE CIRCULAIRE EN MOUVEMENT QUI LUI A SECTIONNE TROIS DOIGTS D'UNE MAIN ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR JACQUES Y..., L'ARRET RELEVE QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA MACHINE ETAIT POURVUE DES DISPOSITIFS REGLEMENTAIRES DE PROTECTION NE SUFFISAIT PAS A ECARTER LE RISQUE D'ACCIDENT A L'EGARD D'UN JEUNE TRAVAILLEUR INEXPERIMENTE OU MALHABILE ;

QUE, TOUJOURS SELON L'ARRET, L'ARTICLE R. 234-12 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT D'AFFECTER LES JEUNES TRAVAILLEURS DE MOINS DE 18 ANS AU FONCTIONNEMENT DE TELS APPAREILS, CEUX-CI RESTANT DANGEREUX QUOIQUE PROTEGES ET QUE C'EST L'EMPLOI, INTERDIT PAR LE REGLEMENT, DE CE JEUNE OUVRIER A L'ALIMENTATION DE LA TENONEUSE QUI A ETE A L'ORIGINE DES BLESSURES SUBIES PAR LUI ;

QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT L'INFRACTION RETENUE ET JUSTIFIENT LA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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