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Compétence : Cass. crim., 6 août 1977, n° 77-90.882

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1977, 77-90.882, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
77-90.882
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 276 P. 691
Solution
REJET Règlement de juges recevable

Référence

Cass. crim., 6 août 1977, n° 77-90.882, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR Y... (JEAN-PIERRE),

2CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 21 FEVRIER 1977 QUI A REJETE SON OPPOSITION A L'ARRET DE DEFAUT DE LADITE COUR EN DATE DU 5 JUILLET 1976 DONT IL A CONFIRME LA DECISION D'INCOMPETENCE.

3LA COUR,

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 379, 381 ET 401 DU CODE PENAL, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ERREUR DE QUALIFICATION , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR OPPOSITION DU DEMANDEUR, A INFIRME DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET S 'EST DECLARE INCOMPETENT, EN RENVOYANT LE MINISTERE PUBLIC A MIEUX SE POURVOIR ;

6AUX MOTIFS QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES AU DEMANDEUR CONSTITUAIENT, NON UN DELIT, MAIS LE CRIME DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, EN RAISON DE DIVERSES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;

7ALORS QUE LA SAISINE DE LA COUR ETAIT LIMITEE PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI A UNE TENTATIVE DE VOL SANS AUCUNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, QUE L'ARRET NE POUVAIT DES LORS RETENIR AUCUN AUTRE FAIT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A POURSUITE DEVANT UNE JURIDICTION DIFFERENTE ;

8ATTENDU QUE Y... ETAIT POURSUIVI POUR TENTATIVE DE VOL AINSI QUE JEAN-MICHEL Y... ET JEAN-PAUL X... ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE PAR LE MOTIF QUE LADITE TENTATIVE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AURAIT ETE COMMISE DE NUIT, A L'AIDE D'EFFRACTION ET D'ESCALADE, DANS UNE MAISON HABITEE, AVEC VIOLENCES, ET ALORS QUE LES PREVENUS SE SERAIENT ASSURES LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE EN VUE DE FACILITER LEUR ENTREPRISE ET DE FAVORISER LEUR FUITE ;

9ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL N'ONT COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;

10QUE SAISIS EN EFFET ET NOTAMMENT DE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UN JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT AYANT REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELLE-CI AVAIT INVOQUE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, ILS AVAIENT LE DROIT ET LE DEVOIR DE VERIFIER LEUR COMPETENCE ET DE SE DECLARER INCOMPETENTS SI L'AFFAIRE NE RENTRAIT PAS DANS LEURS ATTRIBUTIONS ;

11QUE, D'AUTRE PART, S'IL LEUR ETAIT INTERDIT DE STATUER SUR DES FAITS DISTINCTS DE CEUX QUI LEUR ETAIENT DEFERES, IL LEUR APPARTENAIT DE RETENIR TOUS CEUX QUI, BIEN QUE NON EXPRESSEMENT VISES DANS LE TITRE DE LA POURSUITE, NE CONSTITUAIENT QUE DES CIRCONSTANCES DU FAIT PRINCIPAL, SE RATTACHANT A LUI, PROPRES A LE CARACTERISER ET A LUI RESTITUER SA VERITABLE QUALIFICATION ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI ;

15ET ATTENDU QUE LA PRESENTE DECISION AINSI, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE TOUT RECOURS EXERCE DANS LE DELAI UTILE PAR LES AUTRES PARTIES CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 5 JUILLET 1976 , CONFERENT TANT A CET ARRET QU'A CELUI ATTAQUE DU 21 FEVRIER 1977 LE CARACTERE IRREVOCABLE QUI APPARTIENT EGALEMENT A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 7 AOUT 1972 EN VERTU DE LAQUELLE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A ETE SAISIE DU CHEF DE VOL SIMPLE ET QUE DE CES DECISIONS, TOUTES DEFINITIVES ET CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTIONS QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;

16QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RENDRE A LA JUSTICE SON LIBRE COURS ET, PAR AVANCE, DE REGLER DE JUGES D'OFFICE ;

17VU L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

18REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE PRECITEE DU JUGE D'INSTRUCTION ET, LA TENANT POUR NON AVENUE, RENVOIE LES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, LAQUELLE, APRES TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, STATUERA TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE A L'EGARD DE TOUS LES PREVENUS.

Mots-clés

  • Compétence
  • Exception d'incompétence
  • Caractère d'ordre public
  • Compétence matérielle
  • Juridiction correctionnelle
  • Faits qualifiés
  • Délits constituant un crime
  • Obligation pour la Cour de se déclarer incompétente
  • Ancien code pénal, article 2
  • Ancien code pénal, article 3
  • Ancien code pénal, article 379
  • Ancien code pénal, article 381
  • Ancien code pénal, article 401
  • Code de procédure pénale, article 388
  • REJET Règlement de juges recevable

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Compétence ; Exception d'incompétence ; Caractère d'ordre public ; Compétence matérielle ; Juridiction correctionnelle ; Faits qualifiés ; Délits constituant un crime ; Obligation pour la Cour de se déclarer incompétente

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En matière répressive, la compétence est une question d'ordre public que tout partie a le droit de soulever (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET Règlement de juges recevable

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 août 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 276 P. 691

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 77-90.882

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-04-15 Bulletin Criminel 1948 N. 104 P. 157 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-02-17 Bulletin Criminel 1960 N. 92 P. 186 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-03 Bulletin Criminel 1970 N. 4 P. 6 (CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-26 Bulletin Criminel 1970 N. 80 (CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062554.

Titrage officiel

1) COMPETENCE - Exception d'incompétence - Caractère d'ordre public.

2) COMPETENCE - Compétence matérielle - Juridiction correctionnelle - Faits qualifiés - Délits constituant un crime - Obligation pour la Cour de se déclarer incompétente.

Sommaire officiel

En matière répressive, la compétence est une question d'ordre public que tout partie a le droit de soulever (1).

Le juge de répression qui relève dans le débat des circonstances aggravantes de nature à attribuer aux faits dont il est saisi par l'ordonnance de renvoi, une qualification criminelle, doit se déclarer incompétent, et, en ce cas, il appartient à la Cour de cassation, si elle rejette le pourvoi, de régler de juges (2).

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-04-15 Bulletin Criminel 1948 N. 104 P. 157 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-02-17 Bulletin Criminel 1960 N. 92 P. 186 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-03 Bulletin Criminel 1970 N. 4 P. 6 (CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-26 Bulletin Criminel 1970 N. 80 (CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES)

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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