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Mandat d'arret europeen : Cass. crim., 8 août 2007, n° 07-84.621

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 août 2007, 07-84.621, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Mandat d'arret europeen
  • Exécution
  • Remise
  • Refus
  • Cas
  • Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale
  • Enumération limitative
  • Code de procédure pénale, article 695-22
  • Code de procédure pénale, article 695-24
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
07-84.621
Publication
Bulletin criminel 2007, N° 189
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 8 août 2007, n° 07-84.621, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Mandat d'arret europeen ; Exécution ; Remise ; Refus ; Cas ; Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; Enumération limitative

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être refusée que dans les cas limitativement prévus par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale (arrêts n° 1 et 2)

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 août 2007.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2007, N° 189

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 07-84.621

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017909211.

Titrage officiel

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Cas - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale - Enumération limitative

Sommaire officiel

L'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être refusée que dans les cas limitativement prévus par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale (arrêts n° 1 et 2)

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la procureure générale près la cour d'appel d'Orléans, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 29 juin 2007, qui a refusé la remise de Jerzy X... Y... aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être refusée dans d'autres cas que ceux limitativement prévus par ces textes ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Jerzy X... Y... a reçu notification, le 15 mai 2007, d'un mandat d'arrêt européen émis le 6 septembre 2006 par le juge du tribunal d'arrondissement de Bydgoszcz en Pologne, pour l'exercice de poursuites pénales du chef de fraude ; que, comparant devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise ; Attendu qu'après avoir relevé que la juridiction polonaise avait décidé que serait appliqué à l'intéressé, avant sa comparution devant un magistrat, "un moyen préventif de détention provisoire pour une période de quatorze jours à compter de l'arrestation", l'arrêt se fonde, pour refuser la remise, sur une violation des prescriptions de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la chambre de l'instruction, qui s'est fondée sur un cas de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen n'entrant pas dans les prévisions des textes susvisés, a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes des dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 29 juin 2007, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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