Corruption : Cass. crim., 8 décembre 1966, n° 66-90.518

1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (PIERRE) ;

22° Y... (GILBERT) ;

33° Z... (JOSEPH) ;

44° A... (YVES), AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SYTORGA, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 DECEMBRE 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR CORRUPTION D'EMPLOYES D'ENTREPRISE PRIVEE, LES A CONDAMNES A DES PEINES D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE LA SOCIETE PROGETEC, ET A DECLARE LA SOCIETE SYTORGA CIVILEMENT RESPONSABLE ;

5LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

6VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES QUATRE DEMANDEURS ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;

7SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 177 ET 179 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION, NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A IMPUTE AUX DEMANDEURS LE DELIT DE CORRUPTION D'EMPLOYES D'ENTREPRISES PRIVEES ;

8AU MOTIF QU'EN LEUR QUALITE D'INGENIEURS EN ORGANISATION, ILS SERAIENT ENTRES AU SERVICE D'UNE SOCIETE, APRES AVOIR RESILIE LES CONTRATS DE TRAVAIL QUI LES LIAIENT A UNE AUTRE SOCIETE, SANS OBSERVER ENVERS CETTE DERNIERE LE DELAI DE PREAVIS ;

9ALORS QU'A SUPPOSER MEME, PAR HYPOTHESE, QU'UN DELAI DE PREAVIS N'AIT PAS ETE OBSERVE, CE FAIT, A LUI SEUL, NE POUVAIT CONSTITUER QUE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CIVILE, RELEVANT DE LA JURIDICTION CIVILE, PUISQUE LA LOI PENALE N'A JAMAIS ERIGE EN DELIT UN TEL MANQUEMENT AUX STIPULATIONS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;

10QUE, DES LORS, EN SE PRONONCANT POUR UN TEL MOTIF, LE JUGE PENAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET MECONNU DE MANIERE FLAGRANTE LA REGLE FONDAMENTALE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA, SINE LEGE ;

11ET ALORS QUE DU RESTE IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES DEMANDEURS N'ONT QUITTE LEUR EMPLOYEUR QU'APRES LUI AVOIR EXPRIME PAR ECRIT LEUR VOLONTE DE NE PAS RESILIER LEURS CONTRATS DE TRAVAIL AVANT L'ACHEVEMENT DU PROJET DE REORGANISATION D'UNE ENTREPRISE AUQUEL ILS TRAVAILLAIENT, ALORS, ET QU'EN EFFET, LES DEMANDEURS ONT TENU LEURS ENGAGEMENTS PUISQU'ILS N'ONT CESSE LEURS FONCTIONS QU'A LA SUITE DE LA DECISION PRISE PAR LE CLIENT DE METTRE FIN AU CONTRAT QU'IL AVAIT PASSE AVEC LEUR EMPLOYEUR ;

12QU'IL EST DONC PATENT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT PU CARACTERISER L'INEXECUTION PAR LES DEMANDEURS D'UN ACTE DE L'EMPLOI AU SENS DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, MAIS QU'IL S'EST BORNE A INCRIMINER LE SEUL FAIT POUR EUX, D'ETRE PASSES AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, CE QUI DE TOUTE EVIDENCE, NE CONSTITUAIT QUE LE STRICT EXERCICE DE LEUR DROIT A LA LIBERTE DU TRAVAIL ;

13EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE CORRUPTION D'EMPLOYES D'ENTREPRISES PRIVEES, AU MOTIF QU'ILS AURAIENT RESPECTIVEMENT AGREE ET PROMIS DES AVANTAGES AFIN DE PASSER AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR, AVANTAGES CONSTITUES PAR LA REMUNERATION DU TRAVAIL EFFECTUE POUR LE COMPTE DE CE DERNIER ;

14ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE SPECIFIE ET NE CONSTATE PAS QUE DES PROMESSES D'AVANTAGES AIENT ETE FAITES AVANT LA CESSATION DES FONCTIONS, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 177 DU CODE PENAL ;

15ET ALORS QU'AU SURPLUS, LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL REGULIEREMENT VERSEE PAR UN EMPLOYEUR NE SAURAIT EN AUCUN CAS CONSTITUER L'AVANTAGE VISE PAR LE TEXTE ;

16QUE, DES LORS, A DEFAUT D'AVOIR CONSTATE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT IMPUTE AUX DEMANDEURS, L'ARRET ATTAQUE MANQUE RADICALEMENT DE BASE LEGALE ET DOIT ETRE ANNULE ;

17ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (PIERRE), ALORS QU'IL ETAIT, EN QUALITE D'INGENIEUR EN ORGANISATION, AU SERVICE DE LA SARL PROGETEC, DONT L'OBJET SOCIAL ETAIT L'ORGANISATION RATIONNELLE DES ENTREPRISES, EST, A L'INSU DES DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE, ENTRE EN RAPPORT AVEC A... (YVES), LEQUEL DIRIGEAIT ALORS UN CABINET CONCURRENT DE PROGETEC ;

18QUE X... ET A... PROJETERENT DE DONNER A CE CABINET UNE FORME NOUVELLE ET D'ETENDRE SON ACTIVITE, CE QUI FUT REALISE DES LE 19 MARS 1962 PAR LA CREATION DE LA SOCIETE ANONYME SYTORGA ;

19QUE LE 25 MAI 1962, X... A ADRESSE SA DEMISSION A PROGETEC QU'IL A DEFINITIVEMENT QUITTEE LE 15 JUIN 1962 SANS AVOIR RESPECTE LES DELAIS DE PREAVIS QUI S'IMPOSAIENT A LUI ;

20ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QU'IL NE FAIT AUCUN DOUTE QUE CE SONT LES PROMESSES FAITES EN SECRET PAR A... A X... D'AMELIORER SA SITUATION PROFESSIONNELLE, DEJA IMPORTANTE A PROGETEC, QUI ONT DETERMINE CELUI-CI A QUITTER CETTE DERNIERE SOCIETE DANS LES CONDITIONS IRREGULIERES OU IL L'A FAIT ;

21QUE CETTE AMELIORATION EST ETABLIE PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ;

22QUE X... SE TROUVAIT ENCORE AU SERVICE DE PROGETEC LORSQU'IL A AGREE OU SOLLICITE, A L'INSU DE SON EMPLOYEUR ET SANS SON CONSENTEMENT, LES OFFRES ET PROMESSES DE A... ET DE LA SOCIETE SYTORGA ;

23QUE CES PROMESSES LUI ONT ETE FAITES ET QU'IL LES A AGREEES POUR S'ABSTENIR DE FAIRE DES ACTES DE SA FONCTION, EN CE SENS QU'ELLES ONT EU POUR BUT ET POUR EFFET, NON SEULEMENT DE LE FAIRE D'ABORD S'ABSTENIR DE CONSACRER EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE A LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, MAIS ENCORE DE LUI FAIRE ABANDONNER ENSUITE, PAR UN DEPART PREMATURE ET SANS RESPECTER LES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT LE DELAI-CONGE, LES TACHES QU'IL AURAIT DU CONTINUER A EFFECTUER POUR PROGETEC EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A CELLE-CI, ET DONT LE DELAI DE PREAVIS ETAIT LE COMPLEMENT LEGAL ;

24QUE LA SITUATION EST ANALOGUE EN CE QUI CONCERNE Y... ET Z..., TOUS LES DEUX EGALEMENT INGENIEURS EN ORGANISATION AU SERVICE DE PROGETEC ET QUI, COMME X..., ET A QUELQUES JOURS D'INTERVALLE, ONT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT A CETTE SOCIETE, MAIS QUI ONT ETE DEBAUCHES, NON PAS DIRECTEMENT PAR A..., MAIS PAR X..., AGISSANT, TOUT AU MOINS PARTIELLEMENT, POUR LE COMPTE DE A..., DANS LE BUT DE CONSTITUER AVEC EUX UNE EQUIPE AU SERVICE DE SYTORGA ;

25ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, FORMULEES EN DES MOTIFS CIRCONSTANCIES ET QUI SONT EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT CONCLU QU'EN L'ESPECE UNE TELLE RUPTURE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL PAR X..., Y... ET Z..., RUPTURE QUE A... A PROVOQUEE EN COMPLETE CONNAISSANCE DE CAUSE, NE CONSTITUAIT PAS SEULEMENT LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CIVILE, MAIS QU'ETAIENT AINSI ETABLIS A LA CHARGE DES TROIS PREMIERS, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS ONT PRIS L'INITIATIVE DE CETTE RUPTURE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 177 DU CODE PENAL, ET A LA CHARGE DE A... CEUX DU DELIT QUE PREVOIT L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ;

26QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES CONSTATATIONS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE LAISSE ENTENDRE LE PREMIER MOYEN PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS, X... ET Y... N'ONT NULLEMENT ATTENDU POUR DEMISSIONNER D'AVOIR ACHEVE LE PROJET DE REORGANISATION QUE PROGETEC LES AVAIT CHARGES D'ETABLIR AUX FORGES ET ACIERIES DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DE JEUMONT (FACEJ), SUR COMMANDE DE CETTE SOCIETE, MAIS QUE CE SONT PRECISEMENT LEURS DEMISSIONS, INTERVENUES LES 4 ET 7 JUIN 1962, QUI ONT ENTRAINE LA DENONCIATION PAR LA FACEJ, LE 12 JUIN, DE SES ACCORDS AVEC PROGETEC, LESQUELS PREVOYAIENT ALORS UN PROGRAMME DE TRAVAIL NE DEVANT PRENDRE FIN QU'AU MOIS DE MAI DE L'ANNEE SUIVANTE ;

27QU'ENFIN, C'EST AVEC RAISON QUE LES MEMES JUGES ONT ESTIME QUE LA PROMESSE FAITE AUX PREVENUS, ET ACCEPTEE PAR EUX, DE LEUR PROCURER UN EMPLOI PLUS REMUNERATEUR QUE CELUI QU'ILS OCCUPAIENT A PROGETEC REALISAIT BIEN, EN L'ESPECE, COMPTE TENU DES MANOEUVRES DONT ELLE A ETE ENTOUREE, L'ACTE DE CORRUPTION EXIGE, POUR LEUR APPLICATION, PAR LES ARTICLES 177 ET 179 PRECITES ;

28D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;

29ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

30REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM BORE ET LANDOUSY.