Cass. crim., 8 décembre 1993, n° 93-81.669

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1993, 93-81.669, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

8 décembre 1993

Formation

Chambre criminelle

Solution

Rejet

Pourvoi

93-81.669

Publication

Bulletin criminel 1993 N° 379 p. 948

Titrage officiel

GEOMETRE-EXPERT - Exercice illégal de la profession - Habitude - Exécution d'opérations de bornage pour le compte d'une seule société.

Sommaire officiel

L'exécution d'opérations de bornage et de division cadastrale pendant plusieurs mois sur le territoire de plusieurs communes caractérise, bien qu'effectuées pour le compte d'une seule société, la circonstance d'habitude, condition nécessaire à la réalisation du délit d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert.

Textes cités

• Ancien code pénal, article 1946
• Ancien code pénal, article 259
• Ancien code pénal, article 7
• Code de procédure pénale, article 593

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Texte intégral

REJET du pourvoi formé par :

- X... Jean-Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 8 décembre 1992, qui, pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 7 de la loi du 7 mai 1946, 259 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert ;

" au motif qu'il avait exercé cette profession sans être inscrit au tableau de l'ordre ;

" alors que, faute d'avoir caractérisé l'exercice de la profession de géomètre-expert à titre habituel, l'arrêt attaqué n'a pas justifié sa décision " ;

Attendu que, pour déclarer Jean-Pierre X... coupable d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert, la juridiction du second degré retient que les membres salariés du bureau d'étude dirigé par le prévenu qui n'est pas inscrit à l'ordre des géomètres-experts, ont procédé, sous son contrôle, au cours des mois de janvier et février 1991, à des opérations de bornage et de division cadastrale, sur le territoire de plusieurs communes, pour le compte d'une seule société et que ces actes entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiées par celle du 12 juillet 1985 ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui font apparaître l'existence d'opérations distinctes caractérisant le délit d'habitude, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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