Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

1° cour d'assises : Cass. crim., 8 décembre 1993, n° 93-82.391

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1993, 93-82.391, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° cour d'assises
  • Débats
  • Président
  • Question posée à l'accusé
  • Question utile à la manifestation de la vérité
  • Régularité
  • Conditions
  • 2° cour d'assises
  • Arrêts
  • Arrêt incident
  • Motifs
  • Motifs mentionnant des réponses d'audition
  • Audition de l'accusé
  • Code de procédure pénale, article 379
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-82.391
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 378 p. 946
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-82.391, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° cour d'assises ; Débats ; Président ; Question posée à l'accusé ; Question utile à la manifestation de la vérité ; Régularité ; Conditions ; 2° cour d'assises ; Arrêts ; Arrêt incident ; Motifs ; Motifs mentionnant des réponses d'audition ; Audition de l'accusé

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Le président est en droit de poser à l'accusé toute question qu'il estime utile à la manifestation de la vérité, à la seule condition qu'en posant cette question, il ne manifeste pas sa propre opinion sur la culpabilité de celui-ci(1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 décembre 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 378 p. 946

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-82.391

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-06-04, Bulletin criminel 1984, n° 201, p. 529 (rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1976-01-29, Bulletin criminel 1976, n° 37, p. 90 (rejet) ; Chambre criminelle, 1978-06-21, Bulletin criminel 1978, n° 208, p. 548 (rejet) ; Chambre criminelle, 1979-12-19, Bulletin criminel 1979, n° 367, p. 992 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068250.

Titrage officiel

1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Question posée à l'accusé - Question utile à la manifestation de la vérité - Régularité - Conditions.

2° COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Motifs - Motifs mentionnant des réponses d'audition - Audition de l'accusé.

Sommaire officiel

1° Le président est en droit de poser à l'accusé toute question qu'il estime utile à la manifestation de la vérité, à la seule condition qu'en posant cette question, il ne manifeste pas sa propre opinion sur la culpabilité de celui-ci(1).

2° L'article 379 du Code de procédure pénale ne reçoit pas application lorsque la Cour, pour répondre à des conclusions, se trouve dans l'obligation de relater, dans un arrêt incident, nécessairement motivé, certaines réponses d'un accusé(2).

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-06-04, Bulletin criminel 1984, n° 201, p. 529 (rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1976-01-29, Bulletin criminel 1976, n° 37, p. 90 (rejet) ; Chambre criminelle, 1978-06-21, Bulletin criminel 1978, n° 208, p. 548 (rejet) ; Chambre criminelle, 1979-12-19, Bulletin criminel 1979, n° 367, p. 992 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Christian,

3contre l'arrêt de la cour d'assises du Loiret, en date du 14 avril 1993, qui l'a condamné, pour assassinats, à 20 ans de réclusion criminelle en portant la période de sûreté aux deux tiers de la peine prononcée et a ordonné la confiscation des armes saisies.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 328 et 379 du Code de procédure pénale et de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

7" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président " interrogeant l'accusé sur l'endroit où il a tiré les deux coups de feu ayant atteint Jessy X..., celui-ci a répondu qu'il devait se trouver en haut des marches donnant accès à la pièce dans laquelle a été retrouvée la victime... que le président a alors interpellé l'accusé... dans les termes suivants : avant de tirer, nécessairement vous l'aviez vu Jessy ? " ;

8" 1° alors qu'en apostrophant l'accusé en ces termes, le président a manifesté son opinion sur sa culpabilité et plus particulièrement sur l'intention homicide en violation de l'article 328 du Code de procédure pénale ;

9" 2° alors que les réponses des accusés ne peuvent être insérées au procès-verbal sans l'ordre exprès du président des Assises ; qu'en mentionnant dans son arrêt de donné acte la réponse apportée par l'accusé à la question que lui avait posée le président sans que celui-ci ait donné l'ordre exprès d'inscrire cette réponse sur le procès-verbal des débats la cour d'assises a violé l'article 379 du Code de procédure pénale " ;

10Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'interrogé par le président sur l'endroit où il avait tiré deux coups de feu sur son fils Jessy, l'accusé a répondu qu'il devait se trouver en haut des marches donnant accès à la pièce dans laquelle avait été retrouvée la victime ; que, poursuivant son interrogatoire, le président a posé la question suivante : " Avant de tirer, nécessairement vous l'aviez vu Jessy ? " ;

11Attendu que la défense a alors demandé au président de lui donner acte de cette question, en prétendant qu'elle présentait comme acquis un fait contesté ; que, sur le refus du président de délivrer l'acte requis dans les termes de la demande, la Cour a statué par arrêt incident ;

12Attendu qu'en cet état, il n'a été commis aucune violation des textes visés au moyen ;

13Que, d'une part, aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit au président de poser à l'accusé une question qu'il estime utile à la manifestation de la vérité, à la seule condition qu'en posant cette question, il ne manifeste pas sa propre opinion sur la culpabilité de l'accusé, ce qui est le cas en l'espèce ;

14Que, d'autre part, l'article 379 du Code de procédure pénale ne reçoit pas application lorsque, sur incident contentieux faisant état d'une manifestation d'opinion d'un membre de la Cour ou d'un juré, la Cour, pour répondre aux conclusions, par un arrêt nécessairement motivé, se trouve obligée de relever des réponses d'un accusé ou d'un témoin ;

15D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;

16Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;

17Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

18REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-82.391
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 378 p. 946
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-82.391, publié au Bulletin

Articles cités

Même mois

Tous les arrêts de décembre 1993