Cass. crim., 8 décembre 2020, n° 20-80.596
Lire le texte intégralMots-clés
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 398-1
- Code de procédure pénale, article D. 45-23
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 8
- Formation restreinte
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 20-80.596
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2020: CR02468 - Publication
- Non publié
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 8 déc. 2020, n° 20-80.596, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 décembre 2020.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 20-80.596
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2020:CR02468
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd87111cbac977282695be9.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 398-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article D. 45-23
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 8 · sur ce site
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1N° T 20-80.596 F-D
2N° 2468
3SM12
48 DÉCEMBRE 2020
5REJET
6M. SOULARD président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 8 DÉCEMBRE 2020
13Mme J... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme l'a condamnée à 400 euros d'amende et
14a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte.
15Un mémoire a été produit.
16Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme J... B..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
18Faits et procédure
191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
202. Mme J... B... est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée [...] [...] située à [...] en zone NC agricole du plan d'occupation des sols.
213.Un procès-verbal d'infraction a été dressé le 19 décembre 2014 par un policier municipal , constatant la présence de quatre caravanes dont une sur une dalle en béton, d'une construction d'environ 5 à 10 m² en parpaings surmontée d'une toiture, d'une construction préfabriquée en bois d'environ 10 à 15 m², de deux autres caravanes sur la partie du terrain clôturée, de deux mobil home, d'un chalet en bois de 15 à 20 m²,ainsi que de nombreux autres ouvrages tels des murs de clôture, réverbères, murets et boîtes aux lettres.
224.Mme B... a été poursuivie pour avoir entre courant 2012 et le 19 décembre 2014 exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance du plan d'occupation des sols et sans déclaration , et pour avoir stationné quatre caravanes pendant plus de trois mois consécutifs ou non sur une période d'un an, sans autorisation.
235. Le tribunal correctionnel de Nîmes a déclaré l'action publique prescrite pour l'une des constructions, a déclaré Mme B... coupable pour le surplus, l'a condamnée à 200 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte.
246.Mme B... et le ministère public ont formé appel.
25Examen des moyens
26Sur le troisième moyen
277. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
28Sur le premier moyen
29Enoncé du moyen
308.Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme B... coupable d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des sols (POS), d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d'installation irrégulière de caravane pendant plus de trois mois par an, de l'avoir condamnée à une amende de 400,00 euros et d'avoir ordonné la remise en état des lieux, dans un délai de six mois à compter du jour où l'arrêt serait définitif et, passé ce délai, sous une astreinte de 80,00 euros par jour de retard, alors « que l'exception prévue par l'article 398-1, 7° du code de procédure pénale qui autorise, exceptionnellement, la formation de jugement correctionnelle à statuer à juge unique ne concerne que « les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection des bois et forêts » ; qu'en l'espèce, en statuant à juge unique, tandis que les délits du chef desquels Mme B... était poursuivie n'étaient ni des délits prévus par le code forestier, ni des délits prévus par le code de l'urbanisme pour la protection des bois et forêts, la cour d'appel a violé l'article 398-1 du code de procédure pénale, précité, ensemble ses articles 398 et 510. »
31Réponse de la Cour
329. Les dispositions de l'article 510, issues de la loi no2019-222 du 23 mars
332019, sont applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur au 1er juin 2019, s'agissant de dispositions fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure.
3410. Il en résulte que lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 ou selon celles prévues
35au troisième alinéa de l'article 464, la chambre des appels correctionnels est
36composée d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre, sauf si l'appelant demande expressément que l'affaire
37soit examinée par une formation collégiale.
3811. L'article D. 45-23 du code de procédure pénale précise que le président
39de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel doit, en début
40d'audience, informer la partie appelante de son droit de demander le renvoi
41de l'affaire à une formation collégiale, lorsque celle-ci n'a pu en être informée
42dans le formulaire de la déclaration d'appel.
4312. Cependant, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a pas
44reçu cette information, dès lors qu'il était assisté de son avocat à l'audience
45du 20 novembre 2019.
4613. Ainsi le moyen n'est pas fondé.
47Sur le deuxième moyen
48Enoncé du moyen
4914. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme B... coupable d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des sols (POS), d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, infractions commises courant janvier 2012 et jusqu'au 19 décembre 2014 à Bouillargues alors « que c'est au ministère public qu'il appartient d'établir que l'action publique n'est pas prescrite ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la seule circonstance selon laquelle Mme B... ne fournissait aucun document de nature à établir la prescription de l'action publique s'agissant des murets, des murs de clôture et des réverbères pour juger que les infractions en lien avec l'établissement de ces éléments n'étaient pas prescrites et, partant, pour en déclarer coupable la prévenue, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 8 et 593 du code de procédure pénale, précités. »
50Réponse de la Cour
5115. Pour écarter le moyen pris de la prescription tendant à faire constater que les murets, les réverbères et les clôtures existaient déjà lors de l'achat de la parcelle quinze ans auparavant, les juges constatent que la prévenue a été condamnée en 2010 pour la réalisation de constructions similaires sur la parcelle mitoyenne et qu'il ressort de l'examen du dossier que seule une construction d'une superficie de 5 à 10 m² a fait l'objet de cette verbalisation en 2009 sur la parcelle litigieuse.
5216.En l'état de ces seules énonciations, d'où il résulte, que contrairement aux affirmations de la prévenue, les éléments litigieux n'existaient pas quinze ans auparavant , la cour d'appel a justifié sa décision.
5317. Le moyen doit être écarté.
5418. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
55PAR CES MOTIFS, la Cour :
56REJETTE le pourvoi ;
57Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit décembre deux mille vingt.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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