Cassation : Cass. crim., 8 janvier 1991, n° 90-80.871

1CASSATION PARTIELLE dans l'intérêt de la loi sur le pourvoi formé par :

2- le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1989, qui, dans la poursuite suivie contre Laurent X... pour coups et blessures ou violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à 8 jours, a condamné ce dernier à 3 ans et 8 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de 5 ans.

4LA COUR,

5Vu la lettre de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 5 février 1990 ;

6Vu la requête de M. le procureur général près la Cour de Cassation, en date du 15 février 1990 ;

7Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;

8Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 738, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

9Vu ledit article ;

10Attendu qu'il résulte de ce texte dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, que lorsqu'elle prononce une condamnation accompagnée du sursis avec mise à l'épreuve, la juridiction correctionnelle fixe le délai d'épreuve qui ne peut être inférieur à 18 mois ni supérieur à 3 ans ;

11Attendu qu'en condamnant X... à 3 ans et 8 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de 5 ans, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé et excédé ses pouvoirs ;

12D'où il suit que la cassation est encourue sur ce point ;

13Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine prononcée, la cassation doit être totale sur l'action publique ;

14Par ces motifs :

15CASSE ET ANNULE, tant dans l'intérêt de la loi que dans celui du condamné, l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 5 décembre 1989, en ses dispositions pénales, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée :

16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.