Douanes : Cass. crim., 8 janvier 1998, n° 97-84.996
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1998, 97-84.996, Publié au bulletin
Mots-clés
- Douanes
- Procédure
- Appel correctionnel
- Appel du prévenu
- Appel limité à la condamnation pénale
- Exercice de l'action fiscale par l'administration des Douanes non appelante
- Effet dévolutif
- Limites
- Code des douanes, article 343-2
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 97-84.996
- Publication
- Bulletin criminel 1998 N° 9 p. 21
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 8 janv. 1998, n° 97-84.996, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Douanes ; Procédure ; Appel correctionnel ; Appel du prévenu ; Appel limité à la condamnation pénale ; Exercice de l'action fiscale par l'administration des Douanes non appelante ; Effet dévolutif ; Limites
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'action pour l'application des sanctions fiscales exercée par l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes a le caractère d'une action publique qui est indépendante du droit d'obtenir le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, que cette Administration tient de l'article 377 bis de ce Code et qui, seul, a le caractère d'une action civile. Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de l'appel du prévenu sur les seules dispositions pénales, a sursis à statuer en matière douanière pour permettre la mise en cause de l'administration des Douanes. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code des douanes, article 343-2
- Code de procédure pénale, article 509
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 janvier 1998.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1998 N° 9 p. 21
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 97-84.996
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1997-02-06, Bulletin criminel 1997, n° 52, p. 172 (cassation), et les arrêts cités ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-01-21, Bulletin criminel 1991, n° 33, p. 87 (cassation partielle sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1992-05-14, Bulletin criminel 1992, n° 192, p. 531 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067421.
Titrage officiel
DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel du prévenu - Appel limité à la condamnation pénale - Exercice de l'action fiscale par l'administration des Douanes non appelante - Effet dévolutif - Limites.
Références de titrage : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel du prévenu limité à la condamnation pénale - Sursis à statuer en matière douanière - Mise en cause de l'administration douanière
Sommaire officiel
L'action pour l'application des sanctions fiscales exercée par l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes a le caractère d'une action publique qui est indépendante du droit d'obtenir le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, que cette Administration tient de l'article 377 bis de ce Code et qui, seul, a le caractère d'une action civile. Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de l'appel du prévenu sur les seules dispositions pénales, a sursis à statuer en matière douanière pour permettre la mise en cause de l'administration des Douanes. (1).
Textes cités 2
- Code des douanes, article 343-2
- Code de procédure pénale, article 509 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1997-02-06, Bulletin criminel 1997, n° 52, p. 172 (cassation), et les arrêts cités ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-01-21, Bulletin criminel 1991, n° 33, p. 87 (cassation partielle sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1992-05-14, Bulletin criminel 1992, n° 192, p. 531 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- le procureur général, près la cour d'appel de Douai,
3contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 28 mai 1997, qui, pour vol aggravé, infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, a condamné Mourad X... à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a ordonné son maintien en détention et a sursis à statuer sur la portée de son appel en matière douanière, renvoyant l'examen de la question à une audience ultérieure.
4LA COUR,
5Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 509 du Code de procédure pénale, violation des règles de compétence, excès de pouvoir :
8" en ce que l'arrêt attaqué, sur la portée de l'appel de Mourad X... en matière douanière a sursis à statuer et renvoyé l'examen de la question à l'audience du 25 juin 1997 ;
9" alors que la cour d'appel n'était pas saisie des dispositions douanières du jugement du tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe rendu le 3 décembre 1996 " ;
10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mourad X..., condamné par le tribunal correctionnel pour vol avec violence, infractions à la législation sur les stupéfiants et pour le délit connexe de contrebande de marchandises prohibées, a précisé, dans son acte d'appel, que son recours concernait "les dispositions pénales" du jugement du 3 décembre 1996 ;
11Attendu qu'après s'être prononcé sur les dispositions pénales, les juges du second degré ont sursis à statuer en matière douanière en ordonnant la mise en cause de l'administration ;
12Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que l'action pour l'application des sanctions fiscales, exercée par l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes, a le caractère d'une action publique qui est indépendante de l'action en paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, que cette administration tient de l'article 377 bis de ce Code et qui, seul, a le caractère d'une action civile, la cour d'appel a justifié sa décision ;
13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
14REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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