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Article 509 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515. Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à l'audience. L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Section
Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Version
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000038312583

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Version en vigueur depuis le 1er juin 2019, lue le 8 novembre 2026.

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Arrêts qui citent cet article

963arrêts citent l’article

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Les 20 premiers des 963 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 509 du code de procédure pénale.