Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Renvoi d'un tribunal a un autre : Cass. crim., 8 janvier 1998, n° 97-85.557

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1998, 97-85.557, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Renvoi d'un tribunal a un autre
  • Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale)
  • Arrêt
  • Opposition
  • Irrecevabilité
  • Code de procédure pénale, article 665

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
97-85.557
Publication
Bulletin criminel 1998 N° 10 p. 22
Solution
Irrecevabilite

Référence

Cass. crim., 8 janv. 1998, n° 97-85.557, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Renvoi d'un tribunal a un autre ; Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale) ; Arrêt ; Opposition ; Irrecevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

N'est pas recevable l'opposition d'un arrêt de la Cour de Cassation ayant dessaisi une cour d'assises au profit d'une autre, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément aux dispositions de l'article 665 du Code de procédure pénale.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilite

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

DECLARE l'opposition IRRECEVABLE.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 janvier 1998.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1998 N° 10 p. 22

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 97-85.557

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067422.

Titrage officiel

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale) - Arrêt - Opposition - Irrecevabilité.

Références de titrage : CASSATION - Arrêts - Opposition - Cas - Opposition d'un arrêt statuant sur une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (non)

Sommaire officiel

N'est pas recevable l'opposition d'un arrêt de la Cour de Cassation ayant dessaisi une cour d'assises au profit d'une autre, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément aux dispositions de l'article 665 du Code de procédure pénale.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE sur l'opposition formée par :

2- M. X...,

3contre l'arrêt de cette Cour, en date du 16 juillet 1997, qui, sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Bastia, a dessaisi la cour d'assises de la Haute-Corse au profit de la cour d'assises du Rhône de la procédure suivie des chefs de meurtre aggravé, vol et tentative d'escroquerie contre X...

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur la recevabilité de l'opposition :

7Attendu que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, par arrêt du 7 mai 1997, a renvoyé X... devant la cour d'assises de la Haute-Corse sous l'accusation de meurtre avec vol corrélatif, vol, et tentative d'escroquerie ;

8Que sur requête du procureur général près ladite cour d'appel la Cour de Cassation a, par arrêt du 16 juillet 1997, renvoyé, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la cour d'assises du Rhône ;

9Attendu que l'opposition formée par X... à cet arrêt, au motif que la requête en dessaisissement ne lui a pas été signifiée, est irrecevable ;

10Que, d'une part, aux termes des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale, l'opposition est réservée à la partie qui n'a pas reçu la notification d'un pourvoi en cassation ou des mémoires produits par le demandeur ;

11Que d'autre part, l'article 665 du Code de procédure pénale ne prévoit pas la notification aux parties de la requête aux fins de dessaisissement dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;

12Par ces motifs :

13DECLARE l'opposition IRRECEVABLE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de janvier 1998