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Extradition : Cass. crim., 8 janvier 2013, n° 12-86.876

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 12-86.876, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
12-86.876
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00016
Publication
Bulletin criminel 2013, n° 7
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-86.876, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Extradition ; Chambre de l'instruction ; Procédure ; Audience ; Comparution de la personne réclamée ; Absence de son avocat ; Droits de la défense ; Effectivité ; Recherche nécessaire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office au titre de l'aide juridictionnelle. Méconnaît les dispositions de ce texte la chambre de l'instruction qui, après exécution d'un supplément d'information, émet un avis favorable à l'extradition d'un ressortissant étranger n'ayant pas consenti à être remis à l'autorité requérante, sans s'être assurée, lors de l'audience des débats au cours de laquelle seul un interprète avait apporté son concours, de l'effectivité de la défense de la personne en cause par l'avocat d'office désigné au titre de l'aide juridictionnelle

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 10 octobre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée, par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 janvier 2013.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2013, n° 7

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 12-86.876

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:CR00016

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026963777.

Titrage officiel

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Comparution de la personne réclamée - Absence de son avocat - Droits de la défense - Effectivité - Recherche nécessaire

Références de titrage : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Extradition - Procédure - Audience - Comparution de la personne réclamée - Absence de son avocat - Droits de la défense - Effectivité - Recherche nécessaire DROITS DE LA DEFENSE - Extradition - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Assistance de l'avocat - Défaut - Effectivité de la défense - Recherche nécessaire CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Extradition - Droit à l'assistance d'un avocat - Portée

Sommaire officiel

Il résulte de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office au titre de l'aide juridictionnelle. Méconnaît les dispositions de ce texte la chambre de l'instruction qui, après exécution d'un supplément d'information, émet un avis favorable à l'extradition d'un ressortissant étranger n'ayant pas consenti à être remis à l'autorité requérante, sans s'être assurée, lors de l'audience des débats au cours de laquelle seul un interprète avait apporté son concours, de l'effectivité de la défense de la personne en cause par l'avocat d'office désigné au titre de l'aide juridictionnelle

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- M. Andrey X...,

4contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS 5e section, en date du 10 octobre 2012, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la fédération de Russie, a émis un avis favorable ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 696-13 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;

7"en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par les autorités judiciaires russes à l'encontre de M. X..., de nationalité russe, aux fins de l'exécution d'une peine cumulée de trois ans d'emprisonnement, assortie d'un sursis avec un délai d'épreuve de trois ans, prononcée par jugement du 7 juin 2006 du tribunal de Kychtym de la région de Tchéliabinsk, pour deux faits qualifiés de vol avec effraction occasionnant un préjudice important, commis entre le 5 février et le 24 février 2006 à Kychtym ;

8"aux motifs que, en la forme, il a été satisfait aux formes et délais prescrits par la Convention européenne d'extradition et par les articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale relatifs à l'extradition des étrangers ;

9"alors que, toute personne recherchée aux fins d'exécution d'une demande d'extradition et bénéficiant de l'aide juridictionnelle, a le droit de se faire assister gratuitement par un avocat commis pour assurer sa défense ; qu'en disant régulière la procédure suivie devant la chambre de l'instruction, tout en constatant l'absence à l'audience de l'avocat commis d'office et sans relever que celui-ci avait produit un mémoire ou que la personne recherchée, qui ne parle pas la langue française, avait été informée de la possibilité de solliciter le renvoi de la cause à une autre audience afin d'obtenir le remplacement de l'avocat ou de permettre aux autorités compétentes de l'amener à s'acquitter de sa tâche, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe ci-dessus énoncé ;

10Vu l'article 6 §3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

11Attendu qu'aux termes de ce texte, tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;

12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 11 novembre 2011, le Gouvernement de la fédération de Russie a sollicité l'extradition de M. X... aux fins d'exécution d'une peine d'emprisonnement ; qu'au cours de la procédure, celui-ci, n'ayant pas consenti à être remis à l'autorité requérante, a obtenu la désignation d'un avocat d'office au titre de l'aide juridictionnelle ;

13Attendu qu'après l'exécution d'un complément d'information, M. X... a comparu, assisté d'un interprète mais en l'absence de son avocat, à l'audience de la chambre de l'instruction du 12 septembre 2012, et que le 10 octobre suivant, cette juridiction a émis un avis favorable à son extradition ;

14Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors qu'il lui appartenait de s'assurer de l'effectivité de la défense du mis en cause, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

15D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

16Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :

17CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 10 octobre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

18RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée, par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

19ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

22Greffier de chambre : Mme Téplier ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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