Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Presse : Cass. crim., 8 janvier 2019, n° 17-85.789

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2019, 17-85.789, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
17-85.789
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03313
Publication
Bull. crim. 2019, n° 5
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 8 janv. 2019, n° 17-85.789, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2N° A 17-85.789 FS-P

3N° 3313

4CK

58 JANVIER 2019

6REJET

7M. SOULARD président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

13REJET du pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 octobre 2016, n° 15-80.682), pour diffamation non publique envers un particulier, l'a condamné à 38 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

14La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre ;

15Avocat général : M. Lagauche ;

16Greffier de chambre : M. Bétron ;

17Sur le rapport de M. le conseiller Ricard, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

18Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

19Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 621-1 du code pénal, 6, 29 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

20"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit de diffamation non publique envers un particulier, l'a condamné au paiement d'une amende de 38 euros et à indemniser la partie civile, puis a ordonné la publication de la décision ;

21"aux motifs que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel en sa qualité de directeur de publication de la revue "Echos du Conseil d'administration" de la Fédération des APAJH ; qu'il ne saurait dénier cette qualité étant le Président de la fédération des APAJH qui édite cette revue, qui constitue un support écrit de communication, constitutif d'une publication ; que le fait qu'elle soit distribuée à un large public ou à une communauté restreinte, dès lors qu'elle n'a pas de caractère privé, est sans aucune incidence sur la qualité du prévenu ; que c'est à juste titre que le tribunal a constaté que les écrits incriminés portent atteinte à l'honneur et à la considération de l'APSH 34 en ce qu'ils indiquent que si les adhérents ne sont pas intervenus à titre personnel dans le litige qui oppose la Fédération des APAJH à l'ASPH 34, c'est en raison d'une crainte de ceux-ci pour la situation personnelle de leurs enfants ; qu'il s'agit là en effet de l'insinuation de ce que l'APSH 34 pourrait adopter un comportement discriminatoire à l'égard de personnes en situation de handicap et adopter des mesures de représailles à l'égard d'enfants et d'adultes handicapés en règlement d'un conflit qui les dépasse ; qu'il s'agit de l'incrimination d'un comportement pénalement répréhensible, qui porte atteinte de toute évidence à l'honneur d'une association dont l'unique but est de venir en aide aux personnes en situation de handicap et de les accueillir dans des établissements et services adaptés ; que les propos ainsi publiés par le prévenu sont parfaitement diffamatoires ; que l'intention de nuire est attachée de plein droit aux propos diffamatoires ; que le prévenu n'a nullement tenté d'exciper de sa bonne foi ; que c'est à bon droit que le tribunal, considérant que le bulletin d'information "Echos du Conseil d'administration" avait une diffusion restreinte à des personnes liées par une communauté d'intérêt, a requalifié les faits en contravention de diffamation non publique, seule requalification possible en matière de loi sur la presse ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé sur la culpabilité dans les termes du dispositif ; qu'il le sera également sur l'amende prononcée, conforme aux ressources financières du prévenu ;

22"1°) alors qu'un support écrit de communication qui n'est pas diffusé dans le public ne constitue pas une publication ; qu'aucun directeur de la publication ne peut, dès lors, être tenu pour responsable des propos figurants dans un tel écrit et qualifiés de diffamation non publique ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors déclarer légalement M. X... coupable de diffamation non publique en raison de sa prétendue qualité de directeur de la publication, à raison de propos reproduits sur un support de communication non public ;

23"2°) alors que, subsidiairement, sont passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, les directeurs de publication ou éditeurs, à leur défaut, les auteurs, à défaut des auteurs, les imprimeurs, et à défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs ; que toute personne ne présentant pas l'une de ces qualités ne saurait être poursuivie sur ce fondement ; qu'il n'existe aucune présomption légale de responsabilité pénale du dirigeant d'une association au nom de laquelle un bulletin est diffusé ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors déclarer légalement M. X... coupable du délit de diffamation, du chef d'un écrit qu'il n'avait pas rédigé, figurant dans le bulletin de l'association dont il est le président, sans constater qu'il aurait eu de manière effective la qualité de directeur de la publication, d'éditeur, d'auteur, d'imprimeur, de vendeur, de distributeur ou d'afficheur" ;

24Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de la procédure que, dans le contexte d'un litige né de son retrait de la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), l'Association pour personnes en situation de handicap 34 (APSH 34) a fait citer devant le tribunal correctionnel M. X..., président de ladite fédération, du chef de diffamation publique envers un particulier, pour avoir publié, dans le n° 32 du bulletin "Echos du Conseil d'administration", un article qui contestait la régularité de la délibération de son assemblée générale ayant voté le retrait litigieux et comportait l'allégation, que l'APSH 34 estime diffamatoire, selon laquelle "aucun adhérent n'a souhaité agir en justice à titre personnel craignant pour la place de leur fils ou fille dans les établissements" ; que les juges du premier degré, après avoir disqualifié les faits en contravention de diffamation non publique, sont entrés en voie de condamnation de ce chef ; que le prévenu, le ministère public et la partie civile ont relevé appel de la décision ;

25Attendu que, pour confirmer le jugement et dire le prévenu coupable de la contravention susvisée, l'arrêt énonce, notamment, que les écrits diffamatoires en cause ont été insérés dans un bulletin d'information, intitulé Echos du Conseil d'administration de la Fédération des APAJH, dont la diffusion a été restreinte à des personnes liées par une communauté d'intérêt ; que les juges relèvent que les propos en cause ont été diffusés sur un support écrit de communication, constitutif d'une publication, dont l'étendue de la distribution, dès lors qu'elle ne se limite pas à un caractère privé, n'a pas d'incidence sur la qualité de directeur de publication du prévenu ; qu'ils ajoutent que M. X... ne saurait dénier avoir exercé cette fonction en tant que président de la fédération des APAJH, qui édite ladite revue ;

26Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen dès lors que, d'une part, le régime juridique de la contravention de diffamation non publique est celui des infractions de presse, en dehors des cas expressément prévus par les textes, d'autre part, elle a dit, à bon droit, que le prévenu avait eu la qualité de directeur de publication du bulletin susvisé de par l'exercice de sa fonction de président de la fédération des APAJH, éditrice de ladite publication, au sens des articles 6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 ;

27D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

28Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

29REJETTE le pourvoi ;

30DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

31Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit janvier deux mille dix-neuf ;

32En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Responsabilité pénale ; Directeur de la publication ; Fédération d'associations ; Président

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte des articles 6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse qu'en cas de parution d'un article comprenant des propos constitutifs de la contravention de diffamation non publique dans un bulletin d'information d'une fédération d'associations ayant une diffusion restreinte à des personnes liées par une communauté d'intérêts, possède la qualité de directeur de publication le président de ladite fédération, de par l'exercice de sa fonction

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 janvier 2019.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bull. crim. 2019, n° 5

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 17-85.789

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:CR03313

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur la qualité d'éditeur conférée à un président d'association dans le cadre d'une infraction de presse, à rapprocher : Crim., 22 mai 1990, pourvoi n° 87-81.387, Bull. crim. 1990, n° 211 (cassation)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038069787.

Titrage officiel

PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Fédération d'associations - Président

Sommaire officiel

Il résulte des articles 6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse qu'en cas de parution d'un article comprenant des propos constitutifs de la contravention de diffamation non publique dans un bulletin d'information d'une fédération d'associations ayant une diffusion restreinte à des personnes liées par une communauté d'intérêts, possède la qualité de directeur de publication le président de ladite fédération, de par l'exercice de sa fonction

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur la qualité d'éditeur conférée à un président d'association dans le cadre d'une infraction de presse, à rapprocher : Crim., 22 mai 1990, pourvoi n° 87-81.387, Bull. crim. 1990, n° 211 (cassation)

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de janvier 2019