Cass. crim., 8 juin 1966, n° 65-93.798

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1966, 65-93.798, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

8 juin 1966

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation

Pourvoi

65-93.798

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 166

Titrage officiel

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Intention frauduleuse - Pouvoir d'appréciation des juges du fait - Limites

Références de titrage : * FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Intention frauduleuse - Défaut de vérification du produit mis en vente - Elément de preuve. | * FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Tromperie sur les qualités substantielles - Intention frauduleuse - Minotier - Défaut de vérification du produit mis en vente.

Sommaire officiel

Si, en matière de fraude commerciale, les juges du fond ont tout pouvoir pour reconnaître ou dénier l'existence de la mauvaise foi, leur appréciation à cet égard n'est souveraine que si elle n'est pas contredite par des faits qu'ils ont eux-ême constatés et par les conséquences légales que ces faits comportent (1). En l'espèce, un minotier qui fabrique ou transforme et vend de la farine sans s'assurer qu'après désinsectisation et nettoyage de son moulin, le premier flot de farine n'a pas entraîné des larves et insectes morts ou vivants demeurés dans le circuit, ne peut être considéré comme de bonne foi au sens de l'article premier de la loi du 1er août 1905.

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS COONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1965 QUI A RELAXE X... DU CHEF DE TROMPERIE. LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SI, EN MATIERE DE FRAUDE COMMERCIALE, LES JUGES DU FOND ONT TOUT POUVOIR POUR RECONNAITRE OU DENIER L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI, LEUR APPRECIATION A CET EGARD N'EST SOUVERAINE QUE SI ELLE N'EST PAS CONTREDITE PAR DES FAITS QU'ILS ONT EUX-MEMES CONSTATES, ET PAR LES CONSEQUENCES LEGALES QUE CES FAITS COMPORTENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR INFIRMER LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ET RELAXER X... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENONCE QUE LA PREUVE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL N'EST PAS RAPPORTEE, ALORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE PREVENU, MINOTIER, A VENDU ET LIVRE DE LA FARINE CONTENANT DES PAPILLONS, DES CHRYSALIDES, DES INSECTES MORTS, DES COQUES, DES VERS MORTS OU VIVANTS, ET DE CES FAITS, IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE, QUE LE MELANGE DE CES CORPS PARASITES AVEC LA FARINE ETAIT HOMOGENE ET NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE INADVERTANCE DUE AU FAIT QU'APRES NETTOYAGE ET DESINSECTISATION DU MOULIN, LES LARVES ET INSECTES, MORTS OU ANESTHESIES PAR LE PRODUIT INSECTICIDE, SE SONT TROUVES EMPORTES PAR LE PREMIER COURANT DE FARINE TRAVERSANT LES INSTALLATIONS DU MOULIN APRES SA REMISE EN ROUTE ;

ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT ETABLISSENT A L'ENCONTRE DU MINOTIER UNE GRAVE NEGLIGENCE ET UN DEFAUT DE VERIFICATION DE LA MARCHANDISE FABRIQUEE OU TRANSFORMEE ET VENDUE PAR LUI ET CONTREDISENT L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL SUR L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;

QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 5 NOVEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DESACHE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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