Appel correctionnel : Cass. crim., 9 juin 1966, n° 65-92.618

1LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

2SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

3SUR LE POURVOI DE Y... ET Z... : VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU MEME CODE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CHOSE JUGEE ET DES TERMES DU DEBAT, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A UN PIETON RENVERSE ET BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE SUR UN PASSAGE PROTEGE, L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AVAIT CONCOURU POUR 2/3 A LA REALISATION DUDIT DOMMAGE DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT IMPUTE L'ENTIERE RESPONSABILITE AU PREPOSE DU DEMANDEUR ;

5D'AUTRE PART, QUE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE NE SAURAIT PROFITER AU DEMANDEUR, A DEFAUT D'APPEL INTERJETE PAR CELUI-CI, LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ETANT DEVENUES DEFINITIVES A SON EGARD ;

6ALORS QU'EN DROIT, LA DETTE DU CIVILEMENT RESPONSABLE A POUR MESURE LA CONDAMNATION EN DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE SON PREPOSE, ET ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'AVAIT DONC PU DECLARER LE DEMANDEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE QUE DANS LA LIMITE D'UNE CONDAMNATION QUE LEDIT JUGEMENT N'A PAS LIQUIDEE, EN SORTE QU'IL NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE SUR L'ETENDUE DE LA DETTE INDEMNITAIRE INCOMBANT AUDIT DEMANDEUR ;

7ET ALORS QUE CELUI-CI, INTIME PAR L'APPELANT, AVAIT CONCLU A L'INFIRMATION DU JUGEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS INTERJETE APPEL ;

8ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE Y... DANS L'ACCIDENT CAUSE A LA JEUNE X..., ONT DECIDE QU'IL EN AVAIT SEUL L'ENTIERE RESPONSABILITE, ONT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES DUES, DECLARE Z... CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y..., SON PREPOSE, ET LES ONT CONDAMNES IN SOLIDUM A VERSER UNE PROVISION ;

9QUE LA COUR, STATUANT SUR LES SEULS APPELS INTERJETES PAR Y... ET LE MINISTERE PUBLIC, CELUI-CI TANT A L'EGARD DU PREVENU QUE DU CIVILEMENT RESPONSABLE, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT SUR LA CULPABILITE, A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT ENTRE Y... ET LA JEUNE X..., MAIS A DECIDE QUE Z... N'AYANT PAS FAIT APPEL NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE CE PARTAGE ;

10ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, L'ARRET ATTAQUE QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

11QU'EN EFFET, L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU NE POUVAIT PROFITER AU CIVILEMENT RESPONSABLE QUI N'AVAIT PAS FAIT APPEL ET A L'EGARD DUQUEL LA DECISION DU TRIBUNAL FIXANT L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE UNIQUE ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;

12QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI, ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COUTARD.