Cassation : Cass. crim., 8 juin 1970, n° 70-91.275
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1970, 70-91.275, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Chambre d'accusation
- Arrêt de renvoi devant la juridiction correctionnelle
- Article 574 du Code de procédure pénale
- Ordonnance du président de la Chambre criminelle
- Article 570 du Code de procédure pénale (non)
- Code de procédure pénale, article 574
- Code de procédure pénale, article 570
- Non-lieu à statuer
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-91.275
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 187 P. 448
- Solution
- Non-lieu à statuer
Référence
Cass. crim., 8 juin 1970, n° 70-91.275, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Décisions susceptibles ; Chambre d'accusation ; Arrêt de renvoi devant la juridiction correctionnelle ; Article 574 du Code de procédure pénale ; Ordonnance du président de la Chambre criminelle ; Article 570 du Code de procédure pénale (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'arrêt de renvoi devant le Tribunal Correctionnel rendu par la Chambre d'Accusation de la Cour d'appel sur l'appel par le prévenu d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant en police correctionnelle rentre dans les prévisions de l'article 574 du Code de Procédure pénale et non dans celles de l'article 570 dudit Code. Le pourvoi formé contre cet arrêt doit donc être immédiatement soumis à la Chambre criminelle et son examen échappe au pouvoir du Président de la Chambre criminelle.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Non-lieu à statuer
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 juin 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 187 P. 448
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-91.275
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059135.
Titrage officiel
CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant la juridiction correctionnelle - Article 574 du Code de procédure pénale - Ordonnance du président de la Chambre criminelle - Article 570 du Code de procédure pénale (non).
Références de titrage : * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant la juridiction correctionnelle - Requête au président de la Chambre criminelle - Nécessité (non). | * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi devant le Tribunal correctionnel - Caractère - Arrêt préparatoire, interlocutoire ou d'instruction (non).
Sommaire officiel
L'arrêt de renvoi devant le Tribunal Correctionnel rendu par la Chambre d'Accusation de la Cour d'appel sur l'appel par le prévenu d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant en police correctionnelle rentre dans les prévisions de l'article 574 du Code de Procédure pénale et non dans celles de l'article 570 dudit Code. Le pourvoi formé contre cet arrêt doit donc être immédiatement soumis à la Chambre criminelle et son examen échappe au pouvoir du Président de la Chambre criminelle.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 574 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 570 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 571 · sur ce site
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Texte intégral
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1ORDONNANCE, NOUS, ROLLAND, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;
2VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... JOSEPH DIT Y..., CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN, RENDUE LE 28 AVRIL 1970, LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AGEN SOUS L'INCULPATION DE PROXENETISME :
3DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR X... JOSEPH ;
4CONDAMNE X... AUX DEPENS D'APPEL ;
5VU LA REQUETE PAR LAQUELLE X... JOSEPH DIT Y... DEMANDE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE NE RENTRE PAS, PAR SA NATURE, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MAIS QUE LE RECOURS EXERCE A SON EGARD EST PREVU PAR L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
7D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE ;
8DISONS QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LADITE REQUETE ;
9ORDONNONS QUE LES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE SEULE COMPETENTE POUR STATUER ;
10DESIGNONS, DES A PRESENT, M LE CONSEILLER CENAC POUR FAIRE LE RAPPORT ET FIXONS AU 28 JUILLET 1970 LA DATE DE SON JUGEMENT ;
11DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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