Jugements et arrêts : Cass. crim., 8 juin 1994, n° 93-83.548
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1994, 93-83.548, Publié au bulletin
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Conclusions
- Signature
- Visa
- Défaut
- Portée
- Code de procédure pénale, article 459
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 93-83.548
- Publication
- Bulletin criminel 1994 N° 229 p. 556
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 8 juin 1994, n° 93-83.548, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Conclusions ; Signature ; Visa ; Défaut ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Dès lors que des conclusions, qui figurent au dossier, ne sont ni datées ni signées par leur auteur et qu'elles ne sont revêtues d'aucun des visas prévus par l'article 459, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ni mentionnées par l'arrêt, il n'est pas établi que les juges d'appel aient été mis en demeure d'y répondre. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 459
- Ancien code pénal, article 434
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 juin 1994.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1994 N° 229 p. 556
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-83.548
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1963-10-09, Bulletin criminel 1963, n° 275 (1), p. 575 (rejet), et l'arrêt cité. A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-11-15, Bulletin criminel 1993, n° 335, p. 837 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068482.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Signature - Visa - Défaut - Portée.
Sommaire officiel
Dès lors que des conclusions, qui figurent au dossier, ne sont ni datées ni signées par leur auteur et qu'elles ne sont revêtues d'aucun des visas prévus par l'article 459, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ni mentionnées par l'arrêt, il n'est pas établi que les juges d'appel aient été mis en demeure d'y répondre. (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 459 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 434
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1963-10-09, Bulletin criminel 1963, n° 275 (1), p. 575 (rejet), et l'arrêt cité. A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-11-15, Bulletin criminel 1993, n° 335, p. 837 (rejet).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Jeanne-Marie, épouse Y..., partie civile,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1993, qui, après avoir relaxé Paul Z... du chef de destruction ou détérioration de biens appartenant à autrui, l'a déboutée de sa demande.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 434, alinéa 1er, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions :
7" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Z... du chef de destruction volontaire d'objets mobiliers et a déclaré Jeanne-Marie X...-Y... irrecevable en sa constitution de partie civile ;
8" aux motifs que l'absence de passation d'un écrit constatant la conclusion d'un bail n'est pas suffisante pour faire disparaître la présomption de bonne foi qui s'évince des circonstances au cours desquelles les faits ont été commis ;
9" alors que Jeanne-Marie X...-Y... faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel que, s'étant aperçue des coupes de bois opérées par Z... sur son terrain, elle lui avait fait délivrer sommation de cesser toute activité et toute coupe sur sa parcelle ; qu'elle indiquait que Z... avait persisté dans ses agissements malgré cette sommation ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur cet élément, de nature à démontrer que, au moins à compter de la sommation, Z... n'avait pu se méprendre sur les intentions réelles de Jeanne-Marie X...-Y... et avait persisté de mauvaise foi dans ses agissements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ;
10Attendu que les conclusions invoquées par la demanderesse, si elles figurent au dossier de la procédure, ne sont ni datées ni signées par leur auteur et ne sont revêtues d'aucun des visas prévus par l'article 459 du Code de procédure pénale ; qu'en outre elles ne sont pas mentionnées par l'arrêt attaqué de sorte qu'il n'est pas établi que les juges d'appel aient été mis en demeure d'y répondre ;
11D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
13REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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