Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cour d'assises : Cass. crim., 8 juin 1994, n° 92-82.657

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1994, 92-82.657, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-82.657
Publication
Bulletin criminel 1994 N° 227 p. 552
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 8 juin 1994, n° 92-82.657, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Marcel,

3contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-d'Oise, en date du 15 avril 1992, qui, pour assassinat et vol, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle.

4LA COUR,

5Vu les arrêts de cette Cour, en date des 13 janvier 1993 et 17 novembre 1993 ;

6Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ;

7Sur le mémoire personnel :

8Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;

9Que dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

10Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 376, 377 et 378 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale :

11" en ce qu'il résulte des mentions :

12" du procès-verbal de tirage des jurés et des débats que le tirage au sort du jury de jugement a eu lieu le 14 avril 1992 à 13 heures 30, date à laquelle les débats ont commencé ;

13" de l'arrêt de condamnation que ces mêmes débats ont été ouverts le 13 avril à 13 heures 30 ;

14" alors que l'indication de la date du procès-verbal de tirage au sort du jury de jugement et des débats est essentielle à la validité de l'arrêt de condamnation ; qu'en l'espèce, les énonciations des actes susvisés relativement aux dates sont contradictoires entre elles et il en résulte une incertitude tant sur la date à laquelle l'audience a été ouverte que sur celle à laquelle les jurés de jugement ont été tirés au sort ; qu'elles ne constatent donc pas valablement l'accomplissement des formalités prescrites par la loi " ;

15Attendu, d'une part, que le procès-verbal de tirage au sort des jurés et des débats constate que la cour d'assises s'est réunie le 14 avril 1992, à 13 heures 30, et que l'audience s'est terminée le lendemain, le 15 avril 1992 ;

16Que, d'autre part, l'arrêt de condamnation qui porte la date du 15 avril 1992, vise " le procès-verbal constatant que les débats ont été ouverts le 13 avril 1992, à 13 heures 30 " ;

17Attendu que cette référence de l'arrêt de condamnation, à une date différente de celle mentionnée au procès-verbal des débats, ne constitue qu'une erreur purement matérielle, qui ne laisse aucun doute sur la date à laquelle les débats ont commencé ;

18D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

19Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

20REJETTE le pourvoi.

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Arrêts ; Arrêt de condamnation ; Mentions ; Erreur matérielle ; Date ; Effet

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si l'arrêt de condamnation contient une erreur de date purement matérielle, cette erreur peut être rectifiée par l'examen des autres pièces de procédure. Tel est le cas de l'arrêt de condamnation qui, bien que se référant au procès-verbal des débats, mentionne une date d'ouverture de ceux-ci différente de celle portée à ce procès-verbal et manifestement inexacte. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 juin 1994.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1994 N° 227 p. 552

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 92-82.657

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1977-11-30, Bulletin criminel 1977, n° 379, p. 1009 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068480.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Mentions - Erreur matérielle - Date - Effet.

Références de titrage : CASSATION - Moyen - Recevabilité - Jugements et arrêts - Erreur matérielle - Erreur susceptible d'être réparée (non)

Sommaire officiel

Si l'arrêt de condamnation contient une erreur de date purement matérielle, cette erreur peut être rectifiée par l'examen des autres pièces de procédure. Tel est le cas de l'arrêt de condamnation qui, bien que se référant au procès-verbal des débats, mentionne une date d'ouverture de ceux-ci différente de celle portée à ce procès-verbal et manifestement inexacte. (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1977-11-30, Bulletin criminel 1977, n° 379, p. 1009 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de juin 1994