Peines : Cass. crim., 8 juin 2006, n° 05-87.692

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE PARIS,

6contre le jugement de cette juridiction, en date du 8 décembre 2005, qui a condamné Jacky X... à une amende de 100 euros avec sursis pour dépôt de cartons sur la voie publique ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-34 du Code pénal ;

9Vu ledit article ;

10Attendu qu'il résulte de ce texte que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes ;

11Attendu qu'après avoir déclaré Jacky X... coupable de dépôt de cartons sur la voie publique, contravention prévue et réprimée par l'article 7 du décret du 21 mai 2003, la juridiction de proximité l'a condamné à une amende de 100 euros avec sursis ;

12Mais attendu qu'en assortissant du sursis l'amende prononcée, alors que l'infraction poursuivie est une contravention de la troisième classe, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

13D'où il suit que la cassation est encourue ;

14Par ces motifs :

15CASSE et ANNULE le jugement susvisé de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 8 décembre 2005, mais uniquement en ses dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

16Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

17RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de PARIS autrement composée ;

18ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

21Greffier de chambre : Mme Lambert ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;