Peines : Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-84.205

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- M. Bertrand X...,

4contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 juin 2015, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;

5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;

6Avocat général : M. Wallon ;

7Greffier de chambre : Mme Zita ;

8Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

9Vu le mémoire personnel produit ;

10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721-1 du code de procédure pénale ;

11Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, par ordonnance du 28 mai 2015, le juge de l'application des peines a accordé à M. X... douze jours de réduction supplémentaire de peine pour la période du 2 mai 2014 au 2 mai 2015 ; que l'intéressé a interjeté appel de cette décision et transmis des observations écrites, aux termes desquelles il exposait qu'il n'avait demandé aucune réduction supplémentaire de peine et qu'il ne souhaitait pas en bénéficier ;

12Attendu que, pour confirmer la décision du juge de l'application des peines, l'ordonnance attaquée énonce, notamment, que la réduction accordée par le premier juge est adaptée aux efforts de réadaptation sociale limités consentis par le condamné ;

13Attendu qu'en statuant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines n'a fait qu'user du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 721-1 du code de procédure pénale, lequel ne subordonne pas l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine à la demande du condamné, ni même à son acceptation de celle-ci ;

14D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

15Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;

16REJETTE le pourvoi ;

17Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille seize ;

18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.