Cour d'assises : Cass. crim., 8 mai 1974, n° 73-93.626
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mai 1974, 73-93.626, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, QUI, POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE CONCOMITANTS, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 308 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, BIEN QUE LE DEMANDEUR AIT ETE PHOTOGRAPHIE DANS LA SALLE D'AUDIENCE PAR UN JOURNALISTE DU QUOTIDIEN, LE SUD-OUEST, ET QUE CETTE PHOTOGRAPHIE AIT PARU DANS LEDIT JOURNAL, A L'ENCONTRE DES PRESCRIPTIONS LEGALES INTERDISANT DE TELLES PRATIQUES QUI SONT DE NATURE A NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ET A INFLUER SUR LE VERDICT " ;
3ATTENDU QUE LE FAIT RELEVE AU MOYEN N'EST PAS MENTIONNE AU PROCES-VERBAL ET N'A ETE L'OBJET D'AUCUNE RECLAMATION DE LA PART DE LA DEFENSE ;
4QUE D'AILLEURS, A SUPPOSER QU'UN TIERS NON IDENTIFIE AIT PHOTOGRAPHIE L'ACCUSE DANS LA SALLE D'AUDIENCE, UNE TELLE INFRACTION, PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 308 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'ENTRAINERAIT AUCUNE CONSEQUENCE SUR LA VALIDITE DE LA PROCEDURE ;
5D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
6ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
7REJETTE LE POURVOI
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Publicité
- Infraction à l'article 308 du Code de procédure pénale
- Photographie de l'accusé
- Influence sur la validité de la procédure
- Code de procédure pénale, article 308
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Publicité ; Infraction à l'article 308 du Code de procédure pénale ; Photographie de l'accusé ; Influence sur la validité de la procédure
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Une infraction à l'article 308 du code de procédure pénale, notamment la photographie de l'accusé au cours des débats, n'a pas de conséquences sur la validité des débats.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 mai 1974.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 166 P. 427
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 73-93.626
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-12 Bulletin Criminel 1972 N. 285 P. 744 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058381.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Infraction à l'article 308 du Code de procédure pénale - Photographie de l'accusé - Influence sur la validité de la procédure.
Sommaire officiel
Une infraction à l'article 308 du code de procédure pénale, notamment la photographie de l'accusé au cours des débats, n'a pas de conséquences sur la validité des débats.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 308 · sur ce site
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-12 Bulletin Criminel 1972 N. 285 P. 744 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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