Cass. crim., 8 mai 1974, n° 73-91.025

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mai 1974, 73-91.025, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

8 mai 1974

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

73-91.025

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 165 P. 425

Titrage officiel

CONTRAINTE - Force majeure - Défaillance physique - Conditions.

Sommaire officiel

La contrainte, au sens de l'article 64 du Code pénal ne peut résulter que d'un évènement indépendant de la volonté humaine et que celle-ci n'a pu ni prévoir ni conjurer. Une défaillance physique que l'auteur de l'infraction avait la possibilité de prévoir ne saurait constituer une circonstance exclusive de la culpabilité (1).

Textes cités

• Ancien code pénal, article 64
• Ancien code pénal, article 319
• Ancien code pénal, article 320
• Code de procédure pénale, article 567
• Code de procédure pénale, article 591

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1908-04-11 Bulletin Criminel 1908 N. 161 P. 292 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1921-01-29 Bulletin Criminel 1921 N. 52 P. 83 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1922-10-19 Bulletin Criminel 1922 N. 318 P. 525 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-07-08 Bulletin Criminel 1971 N. 222 P. 541 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 1ER MARS 1973 QUI, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, EN PRONONCANT EN OUTRE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN MOIS, ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 319 ET 320 DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION AUX MOTIFS QU'IL AVAIT SOIT COMMIS L'IMPRUDENCE DE NE PAS TENIR COMPTE DE SON ETAT PATHOLOGIQUE, SOIT FAIT PREUVE D'INATTENTION DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ;

" ALORS QUE LE DOUTE EXPRIME PAR LA COUR, QUANT A LA CAUSE EXACTE DU SINISTRE, PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X..., QUI CONDUISAIT UNE AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE, A EMPRUNTE LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ALORS QUE SURVENAIT, EN SENS INVERSE, UNE VOITURE OU AVAIENT PRIS PLACE Y... ELIANE ET SES DEUX ENFANTS ;

QU'IL A FREINE MAIS QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, AU COURS DE LAQUELLE Y... ELIANE ET SES ENFANTS ONT ETE BLESSES, LA PREMIERE MORTELLEMENT ;

QUE, POURSUIVI EN RAISON DE CES FAITS POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, X... A DONNE COMME EXPLICATION QU'IL AVAIT PERDU CONNAISSANCE, ET A SOUTENU QUE CETTE DEFAILLANCE PHYSIQUE, DUE A SON ETAT MALADIF, ETAIT EXCLUSIVE, POUR LUI, DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE ;

QU'APRES AVOIR RELEVE LES FAUTES ET INOBSERVATIONS DES REGLEMENTS COMMISES PAR VALCOZ-VIGNE ET CONSTATE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, EN REJETANT COMME INOPERANTE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'EXCEPTION QU'IL AVAIT PROPOSEE ;

QU'A L'APPUI DE LEUR DECISION, SUR CE DERNIER POINT, LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LE PREVENU N'IGNORAIT PAS LES TROUBLES PATHOLOGIQUES DONT IL ETAIT ATTEINT, ET SAVAIT, DANS LE TEMPS OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, QUE CEUX-CI SE TROUVAIENT AGGRAVES NON SEULEMENT PAR LA FATIGUE RESULTANT DU LONG VOYAGE QU'IL VENAIT D'EFFECTUER, MAIS AUSSI PAR LE FAIT QU'IL N'AVAIT PRIS AUCUNE NOURRITURE DEPUIS LA VEILLE ;

QU'EN CONDUISANT UNE AUTOMOBILE DANS DE TELLES CONDITIONS, IL A COMMIS UNE IMPRUDENCE, ET QUE, DES LORS, EN ADMETTANT QU'UNE DEFAILLANCE PHYSIQUE AIT ETE, COMME IL LE PRETEND, A L'ORIGINE DES FAUTES RETENUES CONTRE LUI, CETTE DEFAILLANCE N'A PAS CONSTITUE UN EVENEMENT QU'IL N'AIT PU PREVOIR ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS POUR ECARTER, EN L'ESPECE, TOUTE POSSIBILITE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE EN RIEN LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET LA CONTRAINTE PHYSIQUE, AU SENS DUDIT ARTICLE 64, NE PEUT RESULTER QUE D'UN EVENEMENT INDEPENDANT DE LA VOLONTE HUMAINE ET QUE CELLE-CI N'A PU NI PREVOIR NI CONJURER ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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